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Jacinthe Dubé
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  CHRONIQUEURS / Juridique
Loi 96 : L’interdiction pour les notaires de publier des actes en anglais
Mardi, 20 septembre 2022
Loi 96 : L’interdiction pour les notaires de publier des actes en anglais
( 13h 00) Le 1er juin dernier, le projet de loi no 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français1, fut sanctionné par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi, hormis ses impacts importants et fort médiatisés sur le milieu économique et commercial2, affecte de façon marquante les ordres professionnels du Québec, telle la Chambre des notaires du Québec
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Chicane de cloture
Vendredi, 9 septembre 2022
Chicane de cloture
( 09h 50) Votre cousine est également votre voisine de terrain sur un lot.Tout comme vous, la propriété lui vient de son père qui l’a acquise du grand-père.La propriété de votre cousine fait l’objet d’une servitude de passage donnant accès à la route publique.
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Me Michel Joncas
Vendredi, 9 septembre 2022
Chicane de cloture

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La Maison des Arts St-Laurent expose des petits formats Par Daniel Campeau Jeudi, 22 septembre 2022
La Maison des Arts St-Laurent expose des petits formats
Agression armée au centre-ville de Sherbrooke Par Daniel Campeau Mercredi, 28 septembre 2022
Agression armée au centre-ville de Sherbrooke
Ontario Welcomes Kalamba Thanks to Partnership Extension with Bragg Gaming Jeudi, 22 septembre 2022
Ontario Welcomes Kalamba Thanks to Partnership Extension with Bragg Gaming
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