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Droit a l’autonomie decisionnelle des commissions scolaires anglophones

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Me Gabriel Demers Par Me Gabriel Demers
Jeudi le 26 octobre 2023

Crédit photo: Depositphotos.com

La Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation (ci-après la « Loi »), qui remplace dorénavant les commissions scolaires du Québec par des centres de services scolaires, fut mal accueillie par plusieurs commissions scolaires anglophones de la province. De fait, elles soutenaient que cette loi était une ingérence excessive sur leurs droits constitutionnels de gestion sur leurs écoles. Le 2 août 2023, la Cour supérieure de Montréal leur a donné raison dans la décision Quebec English School Boards Association c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 2965. 

L'honorable juge Sylvain Lussier, dans une décision de 125 pages, invalide de nombreux articles de la Loi, notamment en ce qui concerne les limites que le gouvernent provincial avait imposées sur les participants à la gouvernance des institutions scolaires anglophones. L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés accorde le droit aux parents appartenant à une minorité linguistique dans la province où il se trouve le droit de faire éduquer leurs enfants dans cette même langue. La Cour estime que l'ensemble de la communauté anglophone au Québec bénéficie de la protection qu'offre cet article et qu'en conséquence, « [l]a loi doit viser à favoriser la participation des membres de la communauté à la gestion scolaire, dans un but d'épanouissement de cette communauté ». 

Le tribunal estime donc qu'imposer des limites sur le droit des participants de se présenter aux élections scolaires porte atteinte au droit de la minorité à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires. Tel qu'il l'explique dans la décision, la communauté anglophone du Québec en son entièreté est interpellée par le projet scolaire, ce dernier étant un véhicule pour la transmission de la culture communautaire. Le caractère protecteur des droits des minorités de la Charte canadienne des droits et libertés guide additionnellement la réflexion du tribunal, le juge Lussier écrivant que « [l]a minorité se fait imposer la vision de la majorité quant à qui peut la représenter, alors que depuis plus de 200 ans, tous les membres de la communauté sont éligibles à s'occuper de la gestion scolaire. » Le tribunal décide alors d'invalider les dispositions de la Loi qui encadrait les qualités nécessaires pour participer à la gestion scolaire du réseau anglophone. 

Dans le cas où la décision n'était pas infirmée par la Cour d'appel, le gouvernement se devra donc de revisiter son projet de loi conformément au jugement de la Cour supérieure. Pour leur part, plusieurs membres de la communauté anglophone disent se réjouir de la décision et auraient souhaités que le gouvernement ne la porte pas en appel. Toutefois, le 11 septembre 2023, le Procureur général du Québec a transmis une Déclaration d'appel, demandant à la Cour d'appel de renverser la décision de la Cour supérieure. Dans son jugement, cette dernière invitait le gouvernement à consulter davantage la communauté dans ses prochaines démarches d'adaptation pour qu'il s'assure de répondre à ses besoins et à ses préoccupations. Il reste maintenant à voir la décision que prendra la Cour d'appel dans ce dossier et, dans le cas où l'appel était rejeté, quels changements le gouvernement apportera pour s'assurer de la conformité de la loi. 

 

Me Gabriel Demers, avocat


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