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  CHRONIQUEURS / Comité des usagers des CLSC et CHSLD de Sherbrooke et de l'IUGS

QUI EST AUTORISÉ À AVOIR ACCÈS À VOTRE DOSSIER MÉDICAL?


Préparé par Nicole Chiasson, Comité des usagers des CLSC et CHSLD de Sherbrooke et de l’IUGS
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Comité des usagers des CLSC et CHSLD de Sherbrooke et de l'IUGS Par Comité des usagers des CLSC et CHSLD de Sherbrooke et de l'IUGS
cdusagers.csss-iugs@ssss.gouv.qc.ca
Jeudi le 10 août 2023

La loi sur les services de santé et les services sociaux indique que le dossier d'un usager est confidentiel et personne ne peut y avoir accès sans le consentement de l'usager ou d'une personne autorisée par l'usager (art.19). L'usager est donc en droit de s'attendre à ce que ne soient jamais divulguées, sans son consentement, les informations consignées à son dossier médical.

Par ailleurs, le tuteur ou le mandataire d'un usager a droit d'accès aux renseignements contenus au dossier de l'usager dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l'exercice de leur rôle. Il en va de même pour les héritiers et les représentants légaux d'un usager décédé; ces derniers ont le droit de connaître des renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l'exercice de leurs droits. Enfin, une autorité parentale a le droit de recevoir des renseignements contenus au dossier d'un enfant de moins de 14 ans, même si celui-ci est décédé. Ce droit d'accès ne s'étend toutefois pas aux renseignements de nature psychosociale.

Partage de renseignements entre intervenants

Les membres d'une équipe de soins peuvent partager des renseignements dans l'exercice de leurs fonctions. Or, le dossier médical constitue l'outil de communication de choix, car il permet aux professionnels concernés d'avoir un portrait global de l'état de santé de l'usager ainsi que des examens ou traitements actuels. Le partage d'information soutient alors les décisions nécessaires à la qualité, à la sécurité et au continuum des soins et services. Néanmoins, le respect du droit fondamental à la vie privée de la personne doit toujours être pris en compte, tel que mis en lumière dans la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (art. 2). Il importe aussi d'être transparent vis-à-vis de l'usager : ce dernier doit comprendre pourquoi le partage de renseignements contenus à son dossier s'avère nécessaire.

Faute éthique

Nous ne sommes pas à l'abri de bris de confidentialité, comme en ont témoigné des articles parus dans La Presse en mai dernier --plusieurs intervenants avaient consulté un dossier médical sans que cela soit requis à leur travail. Accéder au dossier d'un usager sans que cela soit fait dans le cadre de ses fonctions est une faute grave à l'éthique. Comme suite aux articles de La Presse, le ministère de la Santé et des Services sociaux exige que tous les établissements de santé et services sociaux procèdent à des vérifications en vue de savoir qui a accédé à un dossier informatisé et à quel moment. On doit ensuite vérifier si cet accès était justifié. Car l'accès dans les systèmes informatiques laisse des traces et s'il est établi qu'il y a eu bris de confidentialité, des sanctions peuvent s'appliquer, allant jusqu'au congédiement.

Besoin d'aide?

Vous souhaitez discuter d'un cas particulier ou être accompagné dans une démarche au CIUSSS de l'Estrie - CHUS concernant la confidentialité de votre dossier? N'hésitez pas à contacter votre comité des usagers.

Documents cités

Loi sur les services de santé et services sociaux, article 19 (l'information y est plus détaillée que ce que nous avons pu résumer ici) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-4.2

Loi concernant le partage de certains renseignements de santé :

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-9.0001#

 

Autre article publié par le comité des usagers sur le dossier de l'usager, en mai 2023 :

https://www.estrieplus.com/contenu-vous_aimeriez_avoir_acces_a_votre_dossier_d_usager-2015-52399.html

 

Notre site Facebook : https://www.facebook.com/comitedesusagers.csssiugs05/


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