Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Mieux comprendre l’arrêt Jordan

 Imprimer   Envoyer 
Photo : Me Patrick Fréchette, associé senior du bureau Fréchette-Blanchette-Dingman, se joint aux chroniqueurs d'EstriePlus.com et offrira une chronique judiciaire tous les deux semaines.
Me Patrick Frechette Par Me Patrick Frechette
Vendredi le 14 avril 2017

C'est avec un immense plaisir que j'ai accepté de joindre l'équipe du journal Internet Estrieplus.com et plus particulièrement le groupe de chroniqueurs qui y œuvrent déjà. Permettez-moi de prendre quelques lignes pour me présenter. Je suis natif de Sherbrooke et y travaille depuis plus de 25 ans comme avocat criminaliste en défense.

Je suis l'associé senior du bureau Fréchette-Blanchette-Dingman où travaillent cinq avocats. Nous sommes spécialisés en droit criminel et pénal ainsi qu'en droit de la jeunesse. Un avocat spécialisé en droit matrimonial et civil s'est également joint récemment à notre étude.

Pour ceux et celles d'entre vous qui se posent la question, oui je suis le fils de Raynald Fréchette qui a été avocat, député et ministre et finalement juge à la Cour supérieure. Depuis 2011, le palais de justice de Sherbrooke porte son nom. Ce qui nous, ses quatre enfants et les membres de sa famille, nous remplit de fierté. Nous avons souligné récemment le dixième anniversaire de son décès survenu le 20 mars 2007.

Mes chroniques porteront sur l'actualité judiciaire, principalement au Québec, mais aussi au Canada. Compte tenu de mon expérience, ce sont les affaires criminelles qui retiendront surtout mon attention mais, le cas échéant, je me permettrai de vous entretenir également de dossiers dans différents domaines du droit s'ils sont d'actualité.

Je tenterai par mes propos de démystifier certaines notions de droit et d'exposer mon point de vue à travers la lorgnette d'un avocat de défense.

Voilà pour les présentations.

L'arrêt Jordan

Permettez-moi maintenant de vous entretenir du sujet de l'heure en droit Criminel soit, l'arrêt Jordan de la Cour Suprême. Cette décision est venue établir des règles très précises quant au délai à l'intérieur duquel un accusé doit être jugé. En bref, une personne accusée doit, si son dossier relève de la Cour supérieure, être jugée à l'intérieur d'un délai de trente mois, alors que si le dossier relève de la Cour provinciale (au Québec, la Cour du Québec), le délai toléré sera de dix huit mois.

La Cour Suprême a tout de même ajouté que : des circonstances exceptionnelles pouvaient expliquer que ces délais soient dépassés ou que pour les affaires en cours, que les règles applicables avant l'arrêt Jordan demeurent applicables. Nous parlerons à ce moment-là de mesures transitoires.

Récemment à Montréal, un individu accusé de meurtre a vu un juge accorder un arrêt des procédures puisque le délai écoulé depuis sa mise en accusation était de 57 mois. Bien que choquante pour certains, cette décision de la Cour est assez exceptionnelle. De toutes les requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables déposés depuis l'arrêt Jordan, une bien faible proportion sera accordée.

Soit que les juges viendront à la conclusion que des circonstances exceptionnelles expliquent ces délais ou encore en appliquant la règle des mesures transitoires. Il est important ici de noter qu'un accusé qui a demandé le report de son procès ou qui n'a pas été proactif pour s'assurer d'être jugé dans les délais prescrits par cette décision ne pourra JAMAIS demander un arrêt des procédures. Il serait donc faux de prétendre que c'est le laxisme des accusés ou pire de leurs avocats qui mène à l'arrêt des procédures.

S'il est choquant de constater que des accusés s'en sorte sans avoir à subir de procès, il est tout aussi choquant pour un individu d'attendre des années avant de pouvoir offrir une défense ou une excuse raisonnable qui pourrait le disculper.

Le manque de ressources judiciaires ne peut justifier qu'une personne présumée innocente, sa famille, son entourage, ne vivent cette stigmatisation pendant des années sans conséquences. C'est ce que la Cour suprême a voulu faire savoir aux décideurs qui ont eu besoin de cet électrochoc avant de réagir.


Me Patrick Fréchette, avocat

 


  A LIRE AUSSI ...

Perquisition de cannabis à Sherbrooke

Vendredi le 14 mars 2025
Perquisition de cannabis à Sherbrooke
L’artiste Adèle Blais réalisera une nouvelle murale à Sherbrooke

Mercredi le 26 mars 2025
L’artiste Adèle Blais réalisera une nouvelle murale à Sherbrooke
Alcool au volant : interventions en fin de semaine à Sherbrooke

Lundi le 10 mars 2025
Alcool au volant : interventions en fin de semaine à Sherbrooke
NOS RECOMMANDATIONS
Le CPE Carrosse-Citrouille de Sherbrooke célèbre ses 50 ans : anciens recherchés

Vendredi le 28 mars 2025
Le CPE Carrosse-Citrouille de Sherbrooke célèbre ses 50 ans : anciens recherchés
Des armes retrouvées à Sherbrooke : quatre personnes arrêtées

Lundi le 31 mars 2025
Des armes retrouvées à Sherbrooke : quatre personnes arrêtées
Annie Godbout se retire de la vie politique à Sherbrooke

Mardi le 25 mars 2025
Annie Godbout se retire de la vie politique à Sherbrooke
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Une aînée victime de maltraitance à Sainte-Catherine-de-Hatley Par Martin Bossé Mercredi, 26 mars 2025
Une aînée victime de maltraitance à Sainte-Catherine-de-Hatley
Le Santa Cristina Marchesi Antinori Par Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus Samedi, 29 mars 2025
Le Santa Cristina Marchesi Antinori
Annie Godbout se retire de la vie politique à Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 25 mars 2025
Annie Godbout se retire de la vie politique à Sherbrooke
Des armes retrouvées à Sherbrooke : quatre personnes arrêtées Par Martin Bossé Lundi, 31 mars 2025
Des armes retrouvées à Sherbrooke : quatre personnes arrêtées
Le CPE Carrosse-Citrouille de Sherbrooke célèbre ses 50 ans : anciens recherchés Par Martin Bossé Vendredi, 28 mars 2025
Le CPE Carrosse-Citrouille de Sherbrooke célèbre ses 50 ans : anciens recherchés
170 km/h sur l’autoroute 10 à Sherbrooke : 1461 $ d’amende et 10 points d’inaptitude Par Martin Bossé Mardi, 25 mars 2025
170 km/h sur l’autoroute 10 à Sherbrooke : 1461 $ d’amende et 10 points d’inaptitude
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous