Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Les informations dans votre cellulaire appartenant à votre employeur sont-elles privées?

 Imprimer   Envoyer 
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa
Jeudi le 1 novembre 2018

Bien que l'on puisse s'attendre légitimement à la protection de notre vie privée, l'utilisation d'un téléphone cellulaire appartenant à notre employeur peut altérer cette attente légitime et nos courriels personnels peuvent, à certaines conditions, être admis en preuve dans le cadre d'un litige.

Dans la décision de la Cour supérieure Images Turbo c. Marquis, le tribunal analyse l'admissibilité en preuve des courriels qui proviennent de l'adresse courriel personnelle d'une ancienne employée trouvés dans son BlackBerry qui appartenait à son employeur. L'ex-employée en question utilisait son adresse courriel personnelle ainsi que celle de l'entreprise pour communiquer avec ses clients en raison notamment de l'impossibilité pour certains clients à la rejoindre pour des raisons d'incompatibilité technique. Ainsi, les courriels professionnels entraient sur deux adresses.

Lors de sa démission, madame a remis son BlackBerry à l'employeur et ce dernier, faisant le ménage du cellulaire avant de le remettre à un autre employé, a eu accès à ses courriels tant personnels que professionnels, et ce, sans avoir besoin d'un mot de passe. Les courriels en question démontraient que madame se cherchait un nouveau travail et qu'elle avait l'intention de travailler chez un compétiteur, et ce, malgré que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence valide.

Lors du procès, le procureur de madame s'est objecté à la mise en preuve des courriels personnels contenus dans le BlackBerry alléguant qu'il est question de la vie privée de sa cliente, que l'employeur n'avait pas de motifs de douter de son employée qui pourrait permettre la surveillance de cette dernière et que l'employeur ne peut pas prendre connaissance des courriels qui ne sont pas contenus dans le serveur de l'entreprise.

Procédant à l'analyse des faits et de la jurisprudence applicable, le juge a conclu que les courriels découverts dans le BlackBerry sont admissibles en preuve puisque madame utilisait tant son adresse courriel personnelle que professionnelle, que le cellulaire était la propriété de l'entreprise, qu'il n'y avait aucun mot de passe ou barrière informatique pour empêcher la consultation des courriels et que l'employeur n'a eu recours à aucun stratagème ni aucune procédure de type « essais et erreurs » pour accéder à la boîte de courriel personnelle de madame.

Ainsi, selon les circonstances, il peut s'avérer très périlleux de confondre l'utilisation personnelle et professionnelle des équipements électroniques qui sont fournis par son employeur, surtout lorsqu'un litige se pointe à l'horizon. N'oubliez pas : les écrits restent et les paroles s'envolent !

Me Karine Bourassa
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés


  A LIRE AUSSI ...

Investissements records à Sherbrooke : un été sous les chantiers

Jeudi le 3 avril 2025
Investissements records à Sherbrooke : un été sous les chantiers
Astuces pour un look élégant au bureau

Mercredi le 9 avril 2025
Astuces pour un look élégant au bureau
Les capitales culinaires du Canada : Montréal, Toronto et Vancouver

Vendredi le 11 avril 2025
Les capitales culinaires du Canada : Montréal, Toronto et Vancouver
NOS RECOMMANDATIONS
Agression sexuelle, incendie, santé mentale : Pâques a été occupée par les policiers de Sherbrooke

Mardi le 22 avril 2025
Agression sexuelle, incendie, santé mentale : Pâques a été occupée par les policiers de Sherbrooke
Une cohorte record en médecine de famille : Sherbrooke se distingue dans le jumelage 2025

Vendredi le 18 avril 2025
Une cohorte record en médecine de famille : Sherbrooke se distingue dans le jumelage 2025
Perquisition à Sherbrooke : saisie de drogue, de tabac de contrebande et d’un faux badge de la GRC

Jeudi le 17 avril 2025
Perquisition à Sherbrooke : saisie de drogue, de tabac de contrebande et d’un faux badge de la GRC
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Bienvenue à Trump Island ! Par Daniel Nadeau Mercredi, 16 avril 2025
Bienvenue à Trump Island !
Sherbrooke au ralenti : manifestation climatique à l’heure de pointe pour le Jour de la Terre Par Martin Bossé Mardi, 22 avril 2025
Sherbrooke au ralenti : manifestation climatique à l’heure de pointe pour le Jour de la Terre
Perquisition à Sherbrooke : saisie de drogue, de tabac de contrebande et d’un faux badge de la GRC Par Martin Bossé Jeudi, 17 avril 2025
Perquisition à Sherbrooke : saisie de drogue, de tabac de contrebande et d’un faux badge de la GRC
Ouvert ou fermé en Estrie pendant le congé de Pâques Par Martin Bossé Vendredi, 18 avril 2025
Ouvert ou fermé en Estrie pendant le congé de Pâques
Agression sexuelle, incendie, santé mentale : Pâques a été occupée par les policiers de Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 22 avril 2025
Agression sexuelle, incendie, santé mentale : Pâques a été occupée par les policiers de Sherbrooke
Boycott des États-Unis : les Québécois choisissent l’Estrie pour leurs vacances Par Martin Bossé Vendredi, 18 avril 2025
Boycott des États-Unis : les Québécois choisissent l’Estrie pour leurs vacances
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous