Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Voici la question qui mérite votre attention

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi le 23 janvier 2015

Un individu vient d'acquérir un immeuble et suite à la démolition d'un mur, il s'aperçoit qu'il y a de la moisissure possiblement causée par une infiltration d'eau.  Il dénonce alors sans délai le vice à son vendeur. L'acheteur n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai imparti, il poursuit ses travaux. Lors des travaux, il s'aperçoit qu'un mur porteur a été démoli et que l'immeuble semble commencer à s'affaisser. Il décide de faire les travaux afin de réparer ce vice, puisque de toute façon, il a déjà transmis un avis de dénonciation qui est demeuré sans réponse. Suite à la fin des travaux, il envoie une mise en demeure afin de réclamer le coût total des travaux qu'il a entrepris, autant pour réparer l'infiltration d'eau que pour la réparation occasionnée par l'enlèvement du mur porteur.  Sa réclamation peut-elle viser tous les dommages découverts à l'immeuble?

Non. L'acheteur aurait dû dénoncer la problématique liée à l'enlèvement du mur porteur suite à sa découverte. En effet, chaque vice découvert doit être dénoncé afin de permettre au vendeur qui le désire de procéder à une inspection et aux travaux de réparation, le cas échéant. L'acheteur pourra donc réclamer une diminution du prix de vente représentant la valeur des travaux liés à l'infiltration d'eau, mais pas relativement au mur porteur, puisque ce vice n'a jamais été dénoncé.

La question de la semaine a été posée à :

Me Marc Bergeron
Boivin & Associés
Services juridiques de l'APCHQ



  A LIRE AUSSI ...

La tournée des cartes sportives fait escale à Sherbrooke

Jeudi le 20 février 2025
La tournée des cartes sportives fait escale à Sherbrooke
Médaille du roi Charles III : 30 Sherbrookois honorés pour leur impact positif

Mercredi le 19 février 2025
Médaille du roi Charles III : 30 Sherbrookois honorés pour leur impact positif
Festival Cinéma du Monde de Sherbrooke : Rémy Girard présidera le jury

Mardi le 18 février 2025
Festival Cinéma du Monde de Sherbrooke : Rémy Girard présidera le jury
NOS RECOMMANDATIONS
Le Borsao Berola Campo de Borja

Vendredi le 14 février 2025
Le Borsao Berola Campo de Borja
510 000 $ pour aider les entreprises de l’Estrie à trouver de nouveaux marchés

Mardi le 18 février 2025
510 000 $ pour aider les entreprises de l’Estrie à trouver de nouveaux marchés
Tournoi M-11 Mousquiri : Le Wild de Richmond-Windsor remporte un deuxième titre d’affilée

Mercredi le 19 février 2025
Tournoi M-11 Mousquiri : Le Wild de Richmond-Windsor remporte un deuxième titre d’affilée
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus
Samedi, 22 février 2025
"Moi Je M'en Fous! Malagousia 2023"

Yves Nantel
Vendredi, 21 février 2025
Puits naturels de carbone et aires protégées

Daniel Nadeau
Mercredi, 19 février 2025
Rassembler pour vrai !

François Fouquet
Lundi, 17 février 2025
La nécessité toute personnelle de réagir

Récupex : nouveau service directement en entreprise Par Martin Bossé Vendredi, 14 février 2025
Récupex : nouveau service directement en entreprise
Le Borsao Berola Campo de Borja Par Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus Vendredi, 14 février 2025
Le Borsao Berola Campo de Borja
Tournoi M-11 Mousquiri : Le Wild de Richmond-Windsor remporte un deuxième titre d’affilée Par Martin Bossé Mercredi, 19 février 2025
Tournoi M-11 Mousquiri : Le Wild de Richmond-Windsor remporte un deuxième titre d’affilée
Du talent sous le capot : les meilleurs apprentis mécanos de l’Estrie récompensés Par Martin Bossé Mercredi, 19 février 2025
Du talent sous le capot : les meilleurs apprentis mécanos de l’Estrie récompensés
Escapades culturelles : une Saint-Valentin sous le signe du spectacle en Estrie Par Martin Bossé Vendredi, 14 février 2025
Escapades culturelles : une Saint-Valentin sous le signe du spectacle en Estrie
Perquisition majeure à Sherbrooke : drogue et tabac saisis Par Martin Bossé Jeudi, 20 février 2025
Perquisition majeure à Sherbrooke : drogue et tabac saisis
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous