Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Vices cachés : distinction entre la vente faite avec ou sans la garantie légale


Vous devez savoir que les termes utilisés dans le contrat de vente pour qualifier la garantie ne sont malheureusement pas toujours aussi clairs et les variantes terminologiques ainsi employées créent souvent des ambiguïtés qui nécessitent l'intervention d'un avocat.
 Imprimer   Envoyer 
Photo : crédit photo: Pixabay
Me Ariane Ouellet Par Me Ariane Ouellet
Jeudi le 20 février 2020

Lorsque vous pensez avoir découvert la présence d'un vice caché dans votre immeuble, il est important de vous référer notamment à l'acte de vente notarié intervenu entre vous et le vendeur afin de déterminer adéquatement et précisément l'étendue de la garantie dont vous profiterez pour corriger la défectuosité.

À cet égard, il existe trois (3) principaux niveaux de protection en matière de vice caché : la vente faite « avec la garantie légale », la vente faite « sans la garantie légale » et la vente faite « aux risques et périls de l'acheteur ». Il est important de se rappeler que la garantie légale couvre deux (2) volets, soit la garantie de qualité (vice caché) et la garantie du droit de propriété (vice de titre, non-conformité municipale, problématique au niveau du certificat de localisation, etc.). Le présent article abordera exclusivement la garantie de qualité.

La première garantie, soit la vente faite « avec la garantie légale » est la plus avantageuse pour l'acheteur. Il s'agit d'ailleurs de la protection qui est la plus souvent retrouvée, étant la protection de base, applicable par défaut en vertu de la loi. Cette garantie de qualité trouvera application et la problématique devra donc être corrigé aux frais du vendeur lorsque les quatre (4) critères énoncés à l'article 1726 Code civil du Québec (C.c.Q.) seront cumulativement rencontrés. En résumé et comme son nom l'indique, la problématique doit, premièrement, avoir un caractère caché, c'est-à-dire qu'elle doit avoir été non apparente pour un acheteur prudent et diligent. Deuxièmement, ce vice doit avoir été inconnu de l'acheteur au moment de la vente. Troisièmement, la problématique doit avoir existé au moment de la vente, bien qu'elle n'ait été dévoilée que plus tard. Quatrièmement, le vice doit revêtir un certain degré de gravité, soit que ce vice rend impropre le bien à l'usage auquel on le destine ou en diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il l'avait connu.

De plus, il est possible par contrat d'augmenter la protection de la garantie légale, d'en diminuer ses effets, ou de l'exclure complètement (art. 1732 C.c.Q.), tel est le cas de la vente faite « sans garantie légale ». Dans cette deuxième formulation de clause, le vendeur ne sera pas responsable des vices cachés découvert par l'acheteur, sauf pour ceux dont le vendeur connaissait l'existence ou qu'il ne pouvait ignorer et que ce dernier n'avait pas dévoilés.

Toutefois, si la formulation utilisée indique plutôt que la vente est faite « aux risques et périls » de l'acheteur, le vendeur pourra alors exclure sa responsabilité même s'il n'a pas révélé les vices cachés qu'il connaissait ou qu'il ne pouvait ignorer et qui affectaient le bien (art. 1733 C.c.Q.). Ce type de vente par le vendeur trouve tout particulièrement son utilité lors de transactions immobilières où ce vendeur a une connaissance limitée du bien vendu, ne l'ayant pas, par exemple, habité, tel est le cas d'un liquidateur successoral ou d'un syndic. Puisque l'acheteur assume alors un plus grand risque relativement à la qualité du bien qu'il achète, le prix de vente en sera donc bien souvent naturellement diminué. Par contre, l'utilisation de cette exclusion très restrictive de garantie n'est réservée qu'aux vendeurs non professionnels par opposition à ceux qualifiés de professionnels comme un promoteur.

Néanmoins, en toutes circonstances, soyez assuré que le vendeur ne pourra jamais se dégager de sa responsabilité pour ses faits personnels (art. 1732 C.c.Q.). Par exemple, si le vendeur fait des manœuvres visant à vous induire en erreur afin de vous inciter à acheter son immeuble sur la base de cette erreur, cette intention de tromper (dol) sera compensée, et ce, peu importe la clause retrouvée au contrat de vente.

Finalement, vous devez savoir que les termes utilisés dans le contrat de vente pour qualifier la garantie ne sont malheureusement pas toujours aussi clairs et les variantes terminologiques ainsi employées créent souvent des ambiguïtés qui nécessitent l'intervention d'un avocat. Ce conseiller juridique pourra vous aider à interpréter l'étendue de la protection applicable.

Me Ariane Ouellet
Fontaine Panneton Joncas Bourassa Avocats

 


  A LIRE AUSSI ...

Arrestation d'un homme à Sherbrooke : il demande à son pitbull d’attaquer les policiers

Mardi le 25 mars 2025
Arrestation d'un homme à Sherbrooke : il demande à son pitbull d’attaquer les policiers
L’histoire se répète et se conjugue…

Lundi le 17 mars 2025
L’histoire se répète et se conjugue…
Optimisez vos profits sur les sites de jeux en ligne au Québec

Mercredi le 12 mars 2025
Optimisez vos profits sur les sites de jeux en ligne au Québec
NOS RECOMMANDATIONS
170 km/h sur l’autoroute 10 à Sherbrooke : 1461 $ d’amende et 10 points d’inaptitude

Mardi le 25 mars 2025
170 km/h sur l’autoroute 10 à Sherbrooke : 1461 $ d’amende et 10 points d’inaptitude
Cinq chauffards arrêtés à Sherbrooke pour conduite avec les facultés affaiblies

Lundi le 24 mars 2025
Cinq chauffards arrêtés à Sherbrooke pour conduite avec les facultés affaiblies
Accident mortel en VTT à Sherbrooke : un homme de 34 ans perd la vie

Lundi le 24 mars 2025
Accident mortel en VTT à Sherbrooke : un homme de 34 ans perd la vie
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Fête du Lac des Nations de Sherbrooke : la programmation 2025 dévoilée Par Martin Bossé Mercredi, 26 mars 2025
Fête du Lac des Nations de Sherbrooke : la programmation 2025 dévoilée
Le Santa Cristina Marchesi Antinori Par Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus Samedi, 29 mars 2025
Le Santa Cristina Marchesi Antinori
Une bousculade lors d’un vol dégénère en menaces à Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 25 mars 2025
Une bousculade lors d’un vol dégénère en menaces à Sherbrooke
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Jeudi, 27 mars 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
170 km/h sur l’autoroute 10 à Sherbrooke : 1461 $ d’amende et 10 points d’inaptitude Par Martin Bossé Mardi, 25 mars 2025
170 km/h sur l’autoroute 10 à Sherbrooke : 1461 $ d’amende et 10 points d’inaptitude
Arrestation d'un homme à Sherbrooke : il demande à son pitbull d’attaquer les policiers Par Martin Bossé Mardi, 25 mars 2025
Arrestation d'un homme à Sherbrooke : il demande à son pitbull d’attaquer les policiers
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous