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Retarder des procédures judiciaires... à quel prix ?

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Me Gabriel Demers Par Me Gabriel Demers
Jeudi le 17 février 2022      

Il n'est pas rare qu'une partie à un litige prolonge volontairement les procédures judiciaires dans le but de retarder le paiement des sommes qu'elle doit. Dans un jugement rendu le 27 janvier 2022, l'honorable juge Claude Villeneuve rappelle qu'un tel comportement peut mener la partie à devoir verser des dommages-intérêts au créancier, en sus des montants dus.

 Dans l'affaire Leclerc c. Bouchard, 2022 QCCS 219, deux hommes d'affaires s'associent pour la mise en marché de têtes de ponceaux. Dans le cadre de cette association, le défendeur Bouchard reconnaît devoir une somme de 166 200,00$ au demandeur Leclerc.

Or, le défendeur refuse de payer cette somme, obligeant M. Leclerc à déposer une demande en justice contre lui. Au cours des procédures, le défendeur entreprend plusieurs démarches pour retarder l'issu du procès, multipliant les procédures en cours d'instance. Pourtant, jamais il ne remet en question la reconnaissance de dette de 166 200,00$ à l'égard de M. Leclerc. 

Un an plus tard, le demandeur demande au tribunal de déclarer les procédures du défendeur comme étant abusives. Selon lui, le défendeur a eu un comportement dilatoire et abusif en retardant volontairement les procédures et en ne collaborant pas au bon déroulement de l'instance, si bien que sa défense et sa demande reconventionnelle devraient être rejetées. Il demande également que lui soient accordés des dommages pour rembourser les honoraires de ses avocats qu'il a dû payer en raison de ces comportements.

 Pour trancher la question, le juge révise les règles applicables en matière d'abus de procédure. Dans un premier temps, il rappelle qu'une partie peut généralement s'opposer au paiement une somme sans être automatiquement sanctionnée pour abus de procédure. De plus, généralement, chaque partie est responsable de payer ses propres avocats, peu importe le sort du litige. Le remboursement des frais d'avocats par l'autre partie constitue une exception.

Toutefois, le débiteur doit agir de bonne foi et collaborer à la poursuite de l'instance plutôt que de multiplier les procédures dans l'unique but de retarder l'obtention d'un jugement. À ce sujet, le juge Villeneuve écrit au paragraphe 42 de la décision : « une partie qui abuse de son droit d'ester en justice causera un dommage à la partie adverse qui, pour combattre cet abus paie inutilement des honoraires judiciaires à son avocat. Il y a, dans ce cas, un véritable lien de causalité entre la faute et le dommage ».

Le juge Villeneuve estime que ce dossier fournit un « exemple éloquent d'abus résultant d'actes de procédure dilatoire ». Entre le moment où le demandeur a déposé sa demande en justice et le moment où il est entendu, plus d'un an s'est écoulé. Or, le demandeur reste toujours impayé et il a dû dépenser plus de 75 230,00$ en frais d'avocats. 

Le juge arbitre toutefois les dommages octroyés afin qu'ils reflètent les montants réellement engagés en raison du comportement abusif du défendeur. En effet, certains frais d'avocats étaient raisonnables ou étaient liés à un autre litige. Ainsi, le tribunal accorde un montant de 25 000$ à titre de dommages pour abus de procédure et rejette la demande reconventionnelle du défendeur.

Cette décision montre l'importance pour les parties d'agir de bonne foi et de façon diligente dans le cadre de procédures judiciaires. À défaut, le tribunal pourrait ordonner de payer une partie des frais d'avocats de la partie adverse, à titre de dommages pour abus de procédure.

 

Pour consulter la décision : https://canlii.ca/t/jm2wq

Par : Me Gabriel Demers, avocat


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