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Profilage, arrestation et nos droits

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Me Michel Joncas Par Me Michel Joncas
Jeudi le 20 janvier 2022      

Récemment nous avons tous été indignés par l'arrestation brutale d'un jeune noir à Québec pour apprendre un peu plus tard qu'il y avait eu d'autres événements, tout aussi brutaux qui se sont produits lors d'interventions effectuées par certains policiers.


Avons-nous des droits, sommes-nous protégés contre ce genre de débordement policier?


La réponse est oui et à cet égard, il faut souligner certains articles de la Charte des droits et libertés de la personne qui affirme :
1- ...droit à la sûreté, intégrité et liberté de sa personne;
4- ...droit à la dignité;
5- ...au respect de la vie privée;
10- ...droit à l'égalité;


Au Québec, la Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse a le pouvoir d'entreprendre au nom d'une personne qui a été lésée dans l'un ou l'autre des droits énumérés plutôt, un recours en dommages.
Vous pouvez également entreprendre vous-même un tel recours contre le ou les individus qui vos ont causé un tel dommage mais à ce moment-là, ce sera à vos frais c'est-à-dire que vous devrez vous-même défrayer les coûts, dont celui d'un avocat.


L'affaire C.D.P.D.J. (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021 QCTDP, reflète la situation du droit dans une situation de profilage. Dans ce dossier, une dame communique avec le 911 et se plaint d'avoir été victime de violence conjugale. Elle donne le nom de son agresseur, affirme qu'il a un couteau et qu'il se trouve avec elle, puis qu'il quitte les lieux à pied, qu'il porte un manteau noir. Selon la version de M. Nyembwe, il s'est arrêté à un dépanneur après son travail. Il a des écouteurs sur les oreilles, il entend quelqu'un crier mais il ne se sent pas concerné. Il ne se retourne pas. Il entend un second appel et il voit un policier sortir de son véhicule. Le policier lui demande de sortir la main de sa poche, ce qu'il fait puis lui pose la question à savoir s'il a une arme sur lui, ce à quoi il répond non. Le ton du policier est élevé. Le policier fouille M. Nyembwe sans le prévenir, ce dernier demande ce qu'on lui reproche pour se faire répondre de se taire. Après la fouille M. Nyembwe lui offre de lui remettre une pièce d'identité pour se faire répondre à nouveau de se taire. Le policier ne lui a toujours pas demandé son nom. M. Nyembwe remet au policier son permis de conduire, lui demandant s'il était la personne recherchée pour se faire à nouveau répondre de se taire. M. Nyembwe demande au policier de se faire vouvoyer, le policier lui répond par un juron et l'avise qu'il peut l'arrêter. Un deuxième véhicule policier arrive avec des gyrophares allumés. Le policier dit à M. Nyembwe qu'il va l'arrêter, ce dernier lui demande le motif. Le policier assisté du collègue qui vient d'arriver, saisissent chacun un bras et lui mettent les menottes. Les policiers le « trainent » jusqu'à un des véhicules, le poussent sur le véhicule et le fouillent à nouveau.


S'ensuivent encore une série d'événements qui démontrent les excès qu'on fait subir les policiers à M. Nyembwe dont celui de ne pas correspondre à la description faite à l'origine par la plaignante du 911. Plus tard, M. Nyembwe sera accusé d'avoir troublé l'ordre public, accusation dont il sera acquitté lors du procès. M. Nyembwe portera plainte contre les policiers auprès de la Commission policière qui rejettera la plainte. Après un procès qui aura duré quatre jours, le Tribunal des droits de la personne conclura qu'il s'agit là de profilage racial et condamnera la Ville et les policiers à payer la somme de quinze mille dollars (15 000,00$), le policier qui le premier a arrêté M. Nyembwe à deux mille dollars (2 000,00$) à titre de dommages punitifs et le second, à mille dollars (1000,00$). Le Tribunal recommandera également à ce que tous les membres du Service de police de la Ville de Gatineau lisent un rapport concernant les interpellations policières des personnes racisées.


Nous vivons dans une société de droit, le profilage racial ou tout autre profilage n'a pas sa place. Les excès policiers sont condamnés et possibles de dommages.

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