Contrairement à ce que plusieurs parents pourraient penser, ce n'est pas parce que votre enfant atteint l'âge de la majorité que votre devoir de verser une pension alimentaire pour son bénéfice s'éteint. Le présent article s'attardera à démystifier cette croyance et à clarifier les règles concernant la continuité de la pension alimentaire pour enfant majeur.
Il est important d'aborder cette idée préconçue à l'effet qu'une pension alimentaire pour enfant n'est payable que pour le bénéfice d'un enfant mineur. Tel qu'annoncé ci-devant, cette croyance est totalement erronée.
En effet, le devoir alimentaire des parents envers leur enfant est établi en fonction du critère de l'autonomie financière de l'enfant, et n'est donc pas exclusivement fondé sur l'âge de ce dernier. Ainsi, le droit de bénéficier du versement d'une pension alimentaire, ou celui de continuer de percevoir une pension déjà établie à son bénéfice, pourra être reconnu à un enfant âgé de dix-huit (18) ans ou plus, si celui-ci « n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance ».
Ce critère d'autonomie se retrouve à la lecture du Code civil du Québec (art. 585 et suivants) et du Règlement sur la fixation de pensions alimentaires pour enfant (art. 1). D'une manière similaire, la Loi sur le divorce énonce que l'expression « enfant à charge » s'applique également à la situation de l'enfant majeur qui ne peut, « pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, cesser d'être à leur charge (celle des parents) ou subvenir à ses propres besoins. » (art.2(1)).
Ainsi, un enfant majeur qui n'a pas encore acquis son autonomie, soit parce qu'il poursuit des études à temps plein ou pour un autre motif suffisant tel que la maladie ou l'invalidité, aura droit, dans la majorité des cas, de recevoir une pension alimentaire à son bénéfice.
Dès lors que l'enfant atteint l'âge de la majorité, il est possible d'envisager que ce dernier commence à percevoir directement les versements de la pension alimentaire. Néanmoins, si l'enfant majeur réside encore chez ses parents en garde partagée, ou chez l'un d'eux, la pension pourra continuer d'être versée à celui qui la recevait initialement dans les circonstances. En effet, dans cette éventualité, il est possible que l'enfant majeur préfère que son parent gardien continue de gérer les sommes reçues pour ses besoins, le tribunal peut également considérer que cette façon de faire est dans l'intérêt de l'enfant.
Dans le cas où un enfant majeur ne réside plus chez aucun de ses parents, tout en n'ayant pas encore atteint l'autonomie financière, la pension alimentaire sera alors potentiellement payable par les deux parents, dépendamment de leur revenu respectif. En effet, il peut survenir une situation où, suivant la séparation, un parent devait payer une pension alimentaire à l'autre pour le bénéfice de l'enfant, le tout, conformément aux revenus des parents et des modalités de garde alors appliquées. Suivant le départ de l'enfant majeur, qui désire vivre seul en appartement durant ses études, par exemple, la pension initialement payable par un seul parent pourra dorénavant reposer sur les épaules des deux parents. À cette occasion, un recalcul de la pension alimentaire pourra alors s'effectuer pour tenir compte de la présence des deux débiteurs alimentaires ainsi que pour actualiser les besoins de l'enfant.
Néanmoins, dans un cas comme dans l'autre, qu'il demeure encore chez un de ses parents ou non, la situation de l'enfant qui atteint la majorité pourra justifier qu'un réajustement de la pension alimentaire payable à son bénéfice soit effectué. Notamment, dans de nombreux cas, le tribunal a considéré que l'enfant majeur devait contribuer financièrement à ses besoins, que ce soit par un travail à temps partiel durant l'année scolaire, par un travail à temps plein durant l'été, et/ou encore par l'obtention de prêts et bourses. À cet égard, un courant jurisprudentiel soutient également que le tiers des revenus de l'enfant majeur doit alors être considéré de façon à réduire le montant des aliments payables par ses parents à son endroit.
À défaut pour l'enfant majeur de contribuer ainsi à ses besoins, le tribunal aura alors l'occasion de lui attribuer un revenu fictif. À titre d'illustration à cet égard, dans l'affaire C.(M.) c. K. (C.) , le tribunal a estimé qu'une enfant majeure sera en mesure de gagner un revenu de 7 200 $ par année, il considère alors que, de ce revenu, un montant de 4 800 $ servira à satisfaire les besoins particuliers de l'enfant et qu'un montant de 2 400 $ (représentant le tiers du revenu total de l'enfant), sera soustrait du montant prévu par le formulaire de fixation des pensions alimentaires.
Pour conclure, il est important de souligner que, même si l'établissement ou la continuité de la pension alimentaire pour l'enfant majeur sont largement reconnus par la législation et la jurisprudence, cela n'est pas d'application automatique. En effet, encore faut-il que l'enfant majeur déploie des efforts pour atteindre son autonomie. Si ce dernier ne démontre aucun sérieux à cet égard ou s'il est encore aux études sans démontrer aucun souci de réussir, il risque de se voir opposer, avec succès, une demande d'annulation de pension alimentaire.
En bref, il est important de mentionner qu'il demeure toujours nécessaire d'évaluer les situations au cas par cas pour évaluer si le maintien de la pension alimentaire d'un enfant majeur est justifié. La situation financière des parents, leurs propres parcours scolaires et statuts professionnels, de même que les efforts déployés par l'enfant majeur pour atteindre son autonomie et contribuer financièrement à ses besoins seront des éléments qui pèseront dans la balance.
Ainsi, que ce soit pour évaluer l'opportunité d'annuler ou de recalculer la pension alimentaire d'un enfant devenu majeur, il est pertinent de consulter un avocat pour explorer les avenues possibles. Vous devez également comprendre de ce qui précède que ni l'annulation ni le réajustement de la pension ne s'opèrent automatiquement à l'arrivée de la majorité. Il est donc de la responsabilité du parent de s'informer et d'entamer des démarches à cet égard en temps opportun.
Me Laurence Ferland, Avocate
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés
