Fête des Vendanges
Jacinthe Dubé
Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous    
 
En Estrie Concours Chroniqueurs Annonces Classées
 
  CHRONIQUEURS / Juridique

Paiement final oui mais...

 Imprimer   Envoyer 
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés
Jeudi le 25 août 2016      

Vous recevez un compte pour des travaux effectués, vous êtes plus ou moins satisfait des services rendus, vous décidez de payer en partie le compte, vous indiquez bien en vue sur le chèque «paiement final», qu'en est-il?

Il faut savoir que le fait d'inscrire sur un chèque la mention «paiement final» a une signification juridique qui sera retenue par le tribunal à certaines conditions.

C'est ainsi que le créancier qui reçoit un chèque avec cette mention doit avant de l'encaisser, indiquer clairement à l'émetteur dudit chèque, qu'il n'est pas d'accord avec la mention, il doit donner à cette personne un délai suffisant pour lui permettre de faire «arrêter» le chèque. Une fois le délai écoulé, le créancier pourra présenter le chèque pour l'encaissement sans pour autant renoncer au paiement qui lui reste dû.

À défaut d'aviser son débiteur, de préférence par écrit pour avoir en mains une preuve, le créancier est réputé avoir accepté l'offre de paiement final et, en conséquence, avoir renoncé au solde de sa créance.

De nombreux arrêts ont été rendus dans ce sens, particulièrement devant la division des petites créances.

Au plaisir.

 


Fête des Vendanges
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...

Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès

Jeudi le 28 juillet 2022      
Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès
Jacinthe Dubé 9 mars 2022
NOS RECOMMANDATIONS
(Retrouvée) Jeune fille de 14 ans recherchée par le SPS

Jeudi le 11 août 2022      
(Retrouvée) Jeune fille de 14 ans recherchée par le SPS
Une dixième édition marquante pour le Défi Félix

Vendredi le 12 août 2022      
Une dixième édition marquante pour le Défi Félix
Revenir en arrière le temps d’une fin de semaine au Rendez-Vous d’Howard

Mercredi le 10 août 2022      
Revenir en arrière le temps d’une fin de semaine au Rendez-Vous d’Howard
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Fête des Vendanges
 
Performance_NC_2
Nous y sommes… Par Daniel Nadeau Mercredi, 10 août 2022
Nous y sommes…
Lynda Lemay de retour à Coaticook après 25 ans d’absence Par Daniel Campeau Lundi, 8 août 2022
Lynda Lemay de retour à Coaticook après 25 ans d’absence
(Retrouvée) Jeune fille de 14 ans recherchée par le SPS Par Daniel Campeau Jeudi, 11 août 2022
(Retrouvée) Jeune fille de 14 ans recherchée par le SPS
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2022 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous