Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Êtes-vous assuré pour les vices cachés?

 Imprimer   Envoyer 
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés
Jeudi 12 mars 2015

Vous avez vendu votre maison il y a cinq ans. Vous recevez aujourd'hui une mise en demeure d'un avocat qui vous expose que votre acheteur vient de découvrir de la moisissure dans le sous-sol. Il vous tient responsable de ce vice et vous invite à venir constater les dommages avec un expert. L'avocat conclut en vous réclamant une somme importante pour réparer les vices cachés et les dommages qui en résultent.

Première question à vous poser, êtes-vous assuré?

La plupart des polices d'assurance habitation contiennent une clause  dite "Responsabilité civile de la vie privée». Cette clause peut varier d'un assureur à l'autre, mais se lit à peu près comme suit :

«Nous couvrons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, des dommages matériels ou de privation de jouissance, causés à autrui du fait :

-          De toute activité de la vie privée, partout dans le monde.»

Les Tribunaux ont généralement interprété qu'un contrat de vente de maison par exemple, est couvert par cette clause. Par contre il appert, toujours selon la formulation utilisée par l'assureur, qu'il peut y avoir des différences importantes dans la couverture. Cependant, il demeure que les Tribunaux ont maintes  fois décidé que le " sinistre " (les dommages) causé par un vice caché, était couvert par l'assureur alors que le vice lui-même ne l'était pas.

C'est donc dire que le coût pour les réparations d'une fissure dans un mur de béton où l'eau s'infiltre dans un sous-sol ne seraient pas couvertes par la police d'assurance. Par contre, le plancher de bois franc qui a subi des dommages, qui gondole, bénéficierait quant à lui de la police d'assurance.

De même, dans l'éventualité où vous êtes poursuivi non seulement pour la réparation d'un vice caché, mais également pour les conséquences de ce vice (par exemple : le plancher), l'assureur a l'obligation de défrayer les coûts de votre avocat. (Gagné c Verreault (2004) C.Q.)

En conclusion, dans une situation comme celle décrite, il est essentiel que vous examiniez votre police d'assurance, que vous avisiez votre assureur. S'il y a lieu, et en cas de doute, il est toujours préférable de consulter son avocat. 

Ce type de procédures est de plus en plus courant et les coûts de plus en plus exorbitants à un point tel que la Cour du Québec dans certains districts comme le nôtre celui de Saint-François, désigne un juge dès le dépôt d'une procédure introductive d'instance pour voir à la bonne marche du dossier.

À la prochaine!



  A LIRE AUSSI ...

Sherbrooke t’en bouche un coin : quand le gouvernement met la main à la pâte

Jeudi 12 juin 2025
Sherbrooke t’en bouche un coin : quand le gouvernement met la main à la pâte
Gérard Bertrand Gris Blanc 2024

Samedi 21 juin 2025
Gérard Bertrand Gris Blanc 2024
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke

Mardi 1 juillet 2025
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke
test
NOS RECOMMANDATIONS
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet

Mardi 1 juillet 2025
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke

Mardi 1 juillet 2025
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke
1er juillet 2025 : ouvert ou fermé pour la fête du Canada

Vendredi 27 juin 2025
1er juillet 2025 : ouvert ou fermé pour la fête du Canada
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Suspect recherché pour vol et introduction par infraction Par Martin Bossé Jeudi, 26 juin 2025
Suspect recherché pour vol et introduction par infraction
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet Par Martin Bossé Mardi, 1 juillet 2025
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 1 juillet 2025
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke
Prison de Sherbrooke : saisie record à l’extérieur des murs Par Martin Bossé Vendredi, 27 juin 2025
Prison de Sherbrooke : saisie record à l’extérieur des murs
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Vendredi, 27 juin 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Québec investit dans les pompiers de Stanstead Par Martin Bossé Jeudi, 26 juin 2025
Québec investit dans les pompiers de Stanstead
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous