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Loi 96 : L’interdiction pour les notaires de publier des actes en anglais


préparé par Me Catherine Chouinard et M. Félix Brochu
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Me Catherine Chouinard Par Me Catherine Chouinard
Mardi le 20 septembre 2022      

Le 1er juin dernier, le projet de loi no 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français1, fut sanctionné par l'Assemblée nationale du Québec. Cette loi, hormis ses impacts importants et fort médiatisés sur le milieu économique et commercial2, affecte de façon marquante les ordres professionnels du Québec, telle la Chambre des notaires du Québec. En effet, l'article 129 de cette loi empêche la publication des actes en anglais au registre foncier3. Le bref délai entre la sanction de la loi et l'entrée en vigueur de cet article a été déploré par les notaires4, étant donné les conséquences importantes de cette dernière sur leur pratique et son impact sur leurs clients. Dans son Mémoire portant sur le projet de loi no 965, publié en septembre 2021, la Chambre des notaires du Québec a relaté ses inquiétudes vis-à-vis l'article 129 de cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre dernier, particulièrement en ce qui concerne les délais et les coûts supplémentaires que cette norme engendre.

Tout d'abord, il est important de mentionner que dans ce mémoire, la Chambre des notaires du Québec appuie de façon générale la loi no 96, notamment en raison de la place importante qu'occupe la pratique notariale dans l'identité québécoise ainsi que les fonctions que remplissent les notaires. La pratique notariale est particulière au Québec, non seulement au Canada, mais à travers l'Amérique du Nord6 ; l'unicité de cette institution représente donc une partie intégrale de l'identité québécoise7. La Chambre reconnait aussi qu'en la qualité d'officier public, la maîtrise du français représente un élément fondamental à la pratique notariale et une obligation essentielle pour les professionnels du notariat8.

Toutefois, l'article 129, qui empêche la publication des actes en anglais au registre foncier du Québec9, risque d'engendrer des conséquences non négligeables sur la pratique notariale et sur la clientèle des notaires. La publication des droits immobiliers au registre leur donne une reconnaissance au niveau juridique et permet de les protéger contre une inscription contraire10 ;

comme l'évoque la Chambre des notaires, « [l]e but principal de la publicité est [...] de permettre la sécurité des transactions immobilières11. » La Chambre craint que les modifications en vigueur à cet égard puissent compromettre cette sécurité. Contrairement à la présentation de l'acte lui-même (en anglais) au registre, auquel l'inscription se faisait généralement la journée même de la signature de l'acte, la nouvelle loi exige une inscription d'un acte en anglais par un résumé de l'acte en français du notaire et avec une traduction certifiée conforme à l'original12. Ces mesures, en plus d'occasionner des coûts additionnels de rédaction et de traduction, génèrent des délais supplémentaires dans le processus d'inscription au registre foncier. De ce fait, lors de ce délai ajouté, le notaire ne peut garantir la sécurité, les droits créés par l'acte et ces derniers ne sont donc pas à l'abri d'une inscription contradictoire13, ce qui contribue sans doute à diminuer la sécurité des transactions immobilières.

Ces délais peuvent entraîner des conséquences graves sur les individus qui prennent part au marché immobilier. Par exemple, un délai additionnel pourrait avoir pour effet de reporter un achat immobilier subséquent, ce qui compliquerait les chaînes de transactions immobilières qui se font souvent dans un court intervalle14.

L'entrée en vigueur de l'article 129 de la loi 96 ce 1er septembre provoque certainement un changement dans la pratique notariale. Malgré le court délai entre la sanction de la loi et l'entrée en vigueur de cet article, les notaires du Québec ont su s'adapter à cette nouvelle réalité juridique15. Il reste à voir si leurs craintes exprimées il y a un an s'avèreront bien fondées.

Félix Brochu, stagiaire en droit, en collaboration avec Me Catherine Chouinard, notaire.

 

 

1 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, L.Q. 2022, c. 14 (ci-après « Loi 96 »).
2 Maxime BERGERON, « Des entreprises inquiètes pour leur recrutement », La Presse, 31 août 2022.
3 Loi 96, art. 126.
4 Maxime BERGERON, « Fini les documents en anglais au registre foncier », La Presse, 1er septembre 2022.
5 CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC, Mémoire portant sur le projet de loi no 96, Montréal, Chambre des notaires du Québec, 2021.
6 Id., p. 6.
7 Id.
8 Id., p. 9.
9 Loi 96, article 129.
10 Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 2941.
11 CHAMBRE DES NOTAIRES, préc., note 5, p. 43.
12 Id., p. 44
13 Id., p. 44-45
14 Id., p.45
15 M. BERGERON, préc., note 4.



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