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Un Legs est-il partageable en cas de divorce?

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Me François Sylvestre Par Me François Sylvestre
Jeudi le 1 octobre 2020      

L'histoire de Pierre et de Marie n'est malheureusement pas unique.  Mariés depuis 15 ans, ils sont en instance de divorce.   Après quelques séances de médiation, ils ont réussi à s'entendre sur le partage de la plupart des biens du patrimoine familial et de leurs acquêts.  En fait, il ne reste qu'une source de discorde.

Marie a hérité, lors du décès de sa mère, décédée sans testament, d'une somme de 100,000.00$, qu'elle a immédiatement placés en suivant les directives de son conseiller financier. Aujourd'hui cet « héritage » vaut plus de 190,000.00$ et Pierre aimerait bien en obtenir le partage. Marie prétend qu'il s'agit d'un héritage et à ce titre ce n'est pas partageable. Mais qu'en est-il?

Ce qui semble a priori bien simple, ne l'est peut-être pas tant finalement!

Établissons d'abord les faits :  Pierre et Marie sont mariés sous le régime légal de la société d'acquêts.  Ils n'ont jamais fait de contrat de mariage.  Les sommes placées par Marie ne sont pas dans son REER et elle a reçu son héritage pendant le mariage.

Étant donné que les sommes ont été placées hors REER, les dispositions applicables au patrimoine familial ne s'appliquent pas.  De plus, l'article 450(2) du Code civil du Québec prévoit spécifiquement que les biens reçus par succession pendant le mariage sont propres à l'époux qui les reçoit.  On peut donc conclure que la somme de 100,000$ reçue de la mère de Marie est propre et non partageable.

Il ne reste qu'à qualifier la somme de 90,000.00$ représentant l'augmentation de valeur du placement de Marie. Ici, le législateur a apporté une nuance importante.  Les « fruits et revenus » provenant de biens reçus par succession sont propres si le testateur l'a expressément stipulé.  En l'espèce, étant donné que la mère de Marie est décédée sans testament, elle n'a de toute évidence rien stipulé.  La somme de 90,000.00$ ne peut donc être qualifiée de propre et elle est donc partageable.

La morale de cette histoire, : tout n'est pas toujours si simple. Consultez avant de prendre des décisions importantes!

Et finalement, faites un testament avec une clause de propre qui s'applique également aux fruits et revenus.  Vous éviterez ainsi bien des soucis à vos enfants!


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