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Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès

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Me Karine Jobin Par Me Karine Jobin
Jeudi le 28 juillet 2022      

Plusieurs événements dans la vie de nos proches font en sorte qu'ils ont besoin d'un coup de pouce pour passer au crédit pour l'achat d'une maison, l'achat d'un véhicule automobile ou obtenir l'accès à un logement ou encore pour un bail commercial. Actuellement, beaucoup de parents ont donné un coup de pouce à leurs enfants soit en contribuant à la mise de fonds sur une nouvelle maison ou encore en cautionnant le prêt hypothécaire auprès du banquier.

Généralement, lorsque nous cautionnons un proche, c'est avec confiance que nous n'aurons jamais à débourser un sou. Par la suite, il arrive qu'on oublie même que nous avons cautionné certains emprunts d'un enfant ou encore de notre conjoint. Mais qu'arrive-t-il de ce cautionnement lors du décès? Certains cautionnements sont faits pour un long terme tel que le cautionnement de l'achat d'une maison. 

L'article 2361 du Code civil du Québec stipule ce qui suit:

« Le décès de la caution met fin au cautionnement, malgré toute stipulation contraire » 

À la seule lecture de cet article, on se sent immédiatement rassuré. Par contre, si on poursuit notre lecture, l'article 2363 du même Code civil du Québec vient nous causer une bien grande déception :

« Lorsque le cautionnement prend fin, la caution demeure tenue des dettes existantes à ce moment même si elles sont soumises à une condition ou un terme. » 

L'affaire Maritime, compagnie d'assurance-vie c. 132809 Canada inc., REJB 1997-02461 illustre très bien cette situation. Dans cette affaire, le 29 août 1988, La Maritime accorde un prêt à 132809 Canada inc au montant de 4 000 000,00$. Luc Goineau a cautionné ce prêt à la hauteur de 750 000,00$ à même l'acte de prêt reçu devant notaire. Monsieur Goineau est décédé le 16 avril 1994. Au mois d'octobre 1996, le prêt est en défaut et La Maritime a demandé le remboursement complet du prêt tel qu'elle en avait le droit selon l'acte de prêt. Un jugement a été rendu le 12 septembre 1997 qui condamnait 132809 Canada inc. à payer le montant de 3 617 497,47$ majoré des intérêts applicables. La poursuite visait aussi la succession Luc Goineau à titre de caution pour le montant de 750 000,00$ soit le plein montant de la caution accordée du vivant de Luc Goineau. La succession s'appuie sur l'article 2361 du Code civil du Québec et prétend que la caution a pris fin le 16 avril 1994 au moment du décès de monsieur Luc Goineau et argumente que l'article 2363 du Code civil du Québec ne peut trouver application puisqu'au moment du décès, le prêt accordé par La Maritime n'était pas en défaut. 

Le tribunal a été d'avis que le cautionnement était encore en vigueur malgré le décès de Luc Goineau, car la dette était belle et bien existante au moment du décès. Cette affaire portait sur un prêt commercial. Des nuances s'appliquent en certaines matières telles que le bail d'habitation.

 

Karine Jobin, avocate

Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.


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