Au Québec, le 1er juillet est depuis longtemps synonyme de
la valse des camions de déménagement. Dans les faits, la majorité des baux
d'habitation se terminent à minuit le 30 juin. Depuis les dernières semaines,
l'éviction pour fin de rénovations et la difficulté pour la majorité des
locataires de se reloger à des prix qui conviennent à leur budget ont fait
couler beaucoup d'encre dans les journaux et médias sociaux. Mais quand est-il
des obligations du locataire qui quitte son logis?
Les obligations d'un locataire qui quitte son logement sont
régies principalement par les articles 1890 et suivants du Code civil du
Québec.
L'article pertinent aux fins des présentes est l'article
1890 qui, à son premier alinéa, stipule :
« 1890. Obligation du locataire -
Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l'état où il
l'a reçu, mais il n'est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de
l'usure normale du bien ou d'une force majeure. » [...]
Les questions qui reviennent régulièrement ont trait à la
peinture, l'état des planchers ainsi que les trous causés par les multiples
clapets, vis et clous retirés.
La décision Vallonga c. Lautil Jaquelin, 2019 QCRDL
21598 rendue le 2 juillet 2019 fait un survol de ces items. Dans cette
décision, le locataire habitait un 5 1/2 avec sa conjointe et ses 4 enfants du
1er janvier 2002 au 27 juin 2015. Suite à son départ, le locateur constate que
les plaques électriques et de téléphones sont manquantes, des trous sont
apparents dans les murs et les portes, le vernis des planchers est usé, les
portes d'armoire de cuisine sont graisseuses, la peinture écaillée, le vinyle
des tuiles du plancher de la cuisine est brisé par endroit et certaines
céramiques du plancher de la salle de bain sont manquantes. Le locateur a donc
dû entreprendre plusieurs travaux avant de pouvoir relouer.
Ce qui nous intéresse particulièrement dans cette décision,
c'est ce que la Régisseure de la Régie du logement de l'époque a retenu comme
étant de la responsabilité du locataire.
Les planchers : Le locataire est responsable de tout
usage abusif. Cependant, il a été considéré que l'usage normal de 6 personnes
pendant aussi longtemps justifie l'usure des planchers.
Les armoires : L'état graisseux des armoires est
imputable à un mauvais entretien du locataire. Un bon ménage aurait dû être
fait et quelques retouches de peintures auraient dues être redonnées pour la relocation.
Les trous dans les murs et les plaques manquantes :
Des plaques manquantes ne peuvent être qualifiées d'usage normal ou être le
résultat de vétusté. Pour ce qui est des trous dans les murs, dans le cas présent,
ils ne pouvaient pas d'être d'usage courant.
En conclusion, il serait sage que les locataires sortants
prévoient un bon ménage de l'ancien logement, quelques coups de pinceaux si
nécessaire ou encore de reboucher les trous causés par le retrait de clapets ou
de vis. Cela pourrait faire en sorte d'éviter bien des maux.
Bon déménagement à tous!
Karine Jobin, avocate
Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.
