NetRevolution_internetillimité
Jacinthe Dubé
Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous    
 
En Estrie Concours Chroniqueurs Annonces Classées
 
  CHRONIQUEURS / Juridique

Le Droit et la famille

 Imprimer   Envoyer 
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés
Jeudi le 18 juin 2015      

Le 7 juin dernier, le Comité consultatif sur le droit de la famille remettait son rapport intitulé «Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales».

Ce rapport se veut une réponse au jugement rendu par la Cour Suprême, le 23 janvier 2013 dans l'affaire Éric c. Lola.

On se rappellera qu'Éric et Lola vivait en union de faits et qu'ils avaient eu des enfants ensemble.

Lola réclamait une pension pour ses enfants, ce qu'elle a obtenu sans résistance de la part d'Éric par contre, Lola exigeait également des sommes considérables pour avoir vécu avec Éric comme mari et femme. Il est essentiel de se rappeler qu'Éric et Lola ne sont pas mariés, qu'ils n'avaient aucun contrat de vie commune.

La Cour Suprême avait entre autres à déterminer si Lola comme conjointe de faits, pouvait bénéficier des avantages reconnus par le mariage ou l'union civile dans le Code civil du Québec sinon, le fait d'être privé des avantages financiers accordés aux époux était-il contraire à la Charte des droits et libertés?

La Cour Suprême dans une décision de cinq contre quatre juges, ladite Cour Suprême comptant neuf juges, a décidé que la politique familiale du Code civil du Québec ne portait pas atteinte aux droits à l'égalité prévus dans la Charte des droits et Libertés.

En clair cela signifiait que si quelqu'un désire bénéficier d'une pension alimentaire, partager un patrimoine familial, obtenir une prestation compensatoire, cette personne doit obligatoirement être mariée ou unie civilement.

Il est bon de se rappeler que dans le reste du Canada où la Common Law s'applique, il n'est pas nécessaire d'être marié ou uni civilement pour obtenir une pension alimentaire, une prestation compensatoire et partager un patrimoine familial. 

Au Québec, nous sommes donc distincts du reste du Canada. Personnellement j'abonde dans ce sens, puisque pour moi la liberté de choix est primordiale et le choix de ne pas se marier en est un. J'accepte mal que l'État me dicte constamment "ce qui est bon pour moi".

Toute personne peut donc actuellement au Québec décider si elle se marie ou s'unit civilement ou non. Ce geste doit à mon avis être librement consenti et l'État n'a pas à décider si une personne doit être considérée comme mariée ou non sans que cette personne n'ait exprimé librement son choix.

C'est donc dans ce contexte et dans une perspective plus large que le Comité s'est penché sur l'ensemble du droit de la famille. 

Durant les prochaines semaines, je vous entretiendrai donc des recommandations de ce Comité sur la vie commune des personnes et de la filiation.

Au plaisir!


Fête des Vendanges
Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...

Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès

Jeudi le 28 juillet 2022      
Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès
Jacinthe Dubé 9 mars 2022
NOS RECOMMANDATIONS
Recherchée pour vol qualifié

Vendredi le 5 août 2022      
Recherchée pour vol qualifié
Lancement de la Campagne de financement de la 58e finale des Jeux du Québec à Sherbrooke

Jeudi le 11 août 2022      
Lancement de la Campagne de financement de la 58e finale des Jeux du Québec à Sherbrooke
Jeune fille de 14 ans recherchée par le SPS

Jeudi le 11 août 2022      
Jeune fille de 14 ans recherchée par le SPS
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
SOC
 
Performance_NC_2
Lynda Lemay de retour à Coaticook après 25 ans d’absence Par Daniel Campeau Lundi, 8 août 2022
Lynda Lemay de retour à Coaticook après 25 ans d’absence
Memphrémagog: Arrestations pour facultés affaiblies et mise en garde Urbex Par Daniel Campeau Lundi, 8 août 2022
Memphrémagog: Arrestations pour facultés affaiblies et mise en garde Urbex
Lancement de la Campagne de financement de la 58e finale des Jeux du Québec à Sherbrooke Par Daniel Campeau Jeudi, 11 août 2022
Lancement de la Campagne de financement de la 58e finale des Jeux du Québec à Sherbrooke
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2022 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous