Il est fréquent d'entendre un entrepreneur relater qu'il possède une convention d'actionnaires avec ses associés et que grâce à ce document, il est protégé. Il m'arrive fréquemment d'avoir des questions à ce sujet et plusieurs croient que c'est la solution pour protéger leur entreprise. Encore faut-il savoir ce que protège cette convention!
La convention d'actionnaires a pour principal but de venir unir les efforts et les ressources financières des actionnaires et de mettre par écrit leurs ententes à cet effet. Il est essentiel de consulter un juriste, qui saura vous accompagner et surtout, adapter la convention aux besoins réels de votre entreprise. Rappelons-nous qu'un actionnaire dans une société est une personne qui détient des actions, peu importe la catégorie. C'est généralement les fondateurs de la société ou encore des employés qui sont devenus associés ou des investisseurs qui ont donné accès à des liquidités en échange de « parts » dans l'entreprise. Les actionnaires, ce ne sont pas eux qui voient à la gestion courante de l'entreprise ni ceux qui prennent des décisions; ce sont plutôt les administrateurs. Bien entendu, annuellement, il y a une réunion des actionnaires (ou une résolution écrite) afin que ceux-ci approuvent ce qui a été fait durant l'année par les administrateurs.
Ceci étant dit, les actionnaires voient souvent un intérêt à consigner par écrit certaines choses. Il y a fréquemment dans les conventions une clause de premier refus, où chaque actionnaire s'engage envers les autres, à offrir ses actions aux autres dans l'éventualité où il désire s'en départir; cela évite de se retrouver avec un associé non désiré! On prévoit aussi fréquemment des interdictions ou du moins, des restrictions aux transferts des actions ou encore des cas où il y a déclenchement automatique de la vente des actions d'un actionnaire. Ce pourrait être le cas par exemple, si un actionnaire fait faillite ou fraude l'entreprise ou encore si un actionnaire décède. Il y a des clauses pour venir établir la valeur des actions, ou du moins la méthode pour pouvoir la déterminer. Il est toujours préférable de le prévoir lorsque tout le monde s'entend que lorsqu'il doit y avoir une vente... Un produit vaut toujours plus cher dans la tête d'un vendeur que d'un acheteur! On pourra aussi venir prévoir des clauses d'assurance-vie, qui obligera chacun des actionnaires à prendre une assurance-vie, ou qui obligera la société à prendre une assurance-vie sur la tête des actionnaires, afin de pouvoir racheter la valeur des actions à la succession du décédé. Oui, il est possible de léguer ses actions à sa famille par testament, mais la convention viendra prévoir à quel prix et de quelle façon ces actions devront être rachetées de la succession.
La convention pourra aussi prévoir certaines clauses relativement aux affaires courantes de la société; peut-on hypothéquer ses actions ou encore endosser les obligations financières de la société? Comment répartit-on les revenus et bénéfices entre les actionnaires? Qu'arrive-t-il en cas de maladie prolongée pour le salaire des associés, s'ils sont employés également de l'entreprise? Est-il pertinent d'ajouter une clause de non-concurrence et de confidentialité si un associé quitte?
La notaire en moi aime beaucoup également ajouter dans les conventions d'actionnaires des clauses de médiation et d'arbitrage. On dit que la pire des ententes vaut toujours le meilleur des jugements, et c'est vrai! Vaut mieux essayer de s'entendre par la médiation que d'aller devant le juge. Il peut donc y avoir un engagement pour tous les actionnaires de se soumettre à la médiation avant de poursuivre en cas de conflit.
Et qu'en est-il de la convention unanime d'actionnaire? Ceci sera l'objet d'une autre chronique! En conclusion, il faut simplement retenir qu'une convention d'actionnaires oui a un rôle de protection, pourvu qu'elle soit adaptée à votre situation.
