Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Copropriétaire d’un condo: quelles sont vos responsabilités?

 Imprimer   Envoyer 
Photo : Copropriétaire d’un condo: quelles sont vos responsabilités?
Me Michel Joncas Par Me Michel Joncas
Jeudi 26 juillet 2018

Quelle est la responsabilité d'un copropriétaire en l'absence de mise en demeure et en cas de refus du syndicat de poursuivre son assureur? 

Vous êtes copropriétaire d'un condo. Votre voisin également copropriétaire d'un autre condo se plaint au syndicat de la présence d'odeur et d'humidité dans sa salle de bain. Après examen, il appert qu'il existe une fuite d'eau qui provient de votre cabinet de toilette. Il s'agirait selon l'expert engagé d'une dégradation du joint d'étanchéité. Vous n'avez jamais réalisé que votre cabinet de toilette fuyait. Les dommages sont considérables et touchent plusieurs autres unités.

Le gestionnaire de l'immeuble prend pour acquis que la cause de la fuite d'eau est du ressort du syndicat donc de sa responsabilité; d'ailleurs, ce dernier vous suggère de ne pas aviser votre assureur. Les travaux sont entrepris. Quelques jours plus tard, le conseil d'administration du syndicat décide de vous tenir responsable des dommages et une mise en demeure vous parvient deux semaines après cette résolution des administrateurs du syndicat.

À la lecture de la déclaration de copropriété, il ne fait aucun doute que la partie de tuyauterie d'où provient la fuite vous appartient, donc qu'il s'agit d'une partie privative. De même, il existe une autre clause du contrat qui déclare que tout copropriétaire reste responsable à l'égard des autres des conséquences des dommages causés par un bien dont il est responsable.

Dans ce contexte, avez-vous une défense à faire valoir?

Les événements qui viennent de vous être relatés se sont produits dans l'affaire Syndicat des copropriétaires du Condominium Verrières VI c. Maddalon et als (2018 QCCS 2312).

Dans ce dossier, le tribunal, après avoir constaté que le joint d'étanchéité défectueux était un bien dont les défendeurs avaient la responsabilité, en arrive à la conclusion que la réclamation du syndicat doit être rejetée puisqu'elle n'était pas précédée de l'envoi d'une mise en demeure en temps utile, soit avant que les travaux ne débutent.

En effet, quand les défendeurs ont reçu la mise en demeure, ces derniers étaient placés devant un fait accompli. En aucun moment, ils n'ont pu vérifier si la fuite d'eau provenait effectivement de leur cabinet de toilette, ils n'ont pas pu faire des expertises à leur tour sur l'origine ou la cause du sinistre.

Les défendeurs avaient aussi un autre moyen de défense à faire valoir à savoir une clause du contrat de copropriété qui se lit comme suit:

« [38] 52. Toute police d'assurance contractée par le syndicat doit prévoir :
52.1 Une renonciation par l'assureur à tous recours contre les administrateurs, chacun des copropriétaires [...] »

Pour les défendeurs, le syndicat avait l'obligation d'épuiser son recours contre son assureur, ce à quoi le juge acquiesce pour écrire :

« [86] En refusant d'exercer ses droits contre son assureur (Aviva), le syndicat a privé Maddalon-Molson de leur droit de ne pas faire l'objet d'un recours subrogatoire (clause 52 de la convention de copropriété). »

« [91] De l'avis du tribunal, le Syndicat doit épuiser son recours à l'endroit de l'assureur du bâtiment avant de s'adresser aux copropriétaires ».

Le juge conclut en rejetant la réclamation du Syndicat.

En conclusion, il faut retenir qu'avant d'effectuer des travaux ou quoique ce soit qui change la nature d'une situation, il est obligatoire d'aviser par mise en demeure la personne que l'on tient responsable des dommages afin que cette dernière puisse procéder à toutes les expertises qu'elle juge utiles ou nécessaires.

De même, si vous être propriétaire d'un condo, vérifiez si une clause similaire à celle invoquée dans la présente affaire se retrouve dans votre convention de copropriétaires, sinon il pourrait être très utile pour vous et les autres copropriétaires d'inclure cette clause dans votre déclaration de copropriété.


Au plaisir,
Me Michel Joncas

 


  A LIRE AUSSI ...

Intelligence artificielle : Omnimed reçoit 250 000 $ du gouvernement fédéral

Jeudi 15 octobre 2026
Intelligence artificielle : Omnimed reçoit 250 000 $ du gouvernement fédéral
7 rénovations qui peuvent augmenter la valeur de votre maison avant de la vendre

Mercredi 7 octobre 2026
7 rénovations qui peuvent augmenter la valeur de votre maison avant de la vendre
Collecte sélective : 82,7 % des bacs conformes dans le Val-Saint-François

Vendredi 13 novembre 2026
Collecte sélective : 82,7 % des bacs conformes dans le Val-Saint-François
NOS RECOMMANDATIONS
Sherbrooke : entraves à la circulation sur les rues des Grandes-Fourches Nord et Dufferin

Lundi 16 novembre 2026
Sherbrooke : entraves à la circulation sur les rues des Grandes-Fourches Nord et Dufferin
THEO, le nouveau robot du CHUS

Mardi 17 novembre 2026
THEO, le nouveau robot du CHUS
La Classique Pif annonce le décès de René Dépatie

Mardi 17 novembre 2026
La Classique Pif annonce le décès de René Dépatie
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Hydro-Magog : une nouvelle façon d’économiser Par Martin Bossé Vendredi, 20 novembre 2026
Hydro-Magog : une nouvelle façon d’économiser
Violente affaire de séquestration à Sherbrooke Par Martin Bossé Mercredi, 18 novembre 2026
Violente affaire de séquestration à Sherbrooke
Action indécente à Sherbrooke : reconnaissez-vous cet homme ? Par Martin Bossé Vendredi, 20 novembre 2026
Action indécente à Sherbrooke : reconnaissez-vous cet homme ?
Les médias qui se disent sociaux Par François Fouquet - Deux mots à vous dire Lundi, 16 novembre 2026
Les médias qui se disent sociaux
Bronco Expérience Country à Sherbrooke : Phil Lauzon célèbre les barbus du country Par Martin Bossé Mercredi, 18 novembre 2026
Bronco Expérience Country à Sherbrooke : Phil Lauzon célèbre les barbus du country
Hockey senior AA : une pluie de buts vendredi soir Par Martin Bossé Lundi, 16 novembre 2026
Hockey senior AA : une pluie de buts vendredi soir
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2026 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous