NetRevolution_internetillimité
Jacinthe Dubé
Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous    
 
En Estrie Concours Chroniqueurs Annonces Classées
 
  CHRONIQUEURS / Juridique

Mon certificat de localisation est-il toujours valide?

 Imprimer   Envoyer 
Me Catherine Chouinard Par Me Catherine Chouinard
Jeudi le 5 novembre 2020      

Vous vendez votre propriété ou vous vous refinancez et vous vous questionnez sur la validité du certificat de localisation que vous avez en mains. Comment déterminer s'il est toujours valide? Quelles sont les exigences dont il faut tenir compte?

Tout d'abord, il est important de savoir qu'un certificat de localisation est composé d'un rapport écrit et d'un plan démontrant la situation physique de l'immeuble. Dans le rapport écrit, l'arpenteur-géomètre donne son opinion sur la propriété relativement aux titres, au cadastre, à l'occupation ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter.

Le notaire a donc besoin du certificat de localisation lors d'un financement hypothécaire ou de l'achat d'une propriété afin d'avoir une vue d'ensemble de la propriété et ainsi s'assurer que la propriété est conforme en tout point ou afin de savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour la rendre conforme.

Plusieurs raisons peuvent vous amener à commander un nouveau certificat de localisation :

  • La désignation cadastrale peut avoir changé.
  • Vous avez pu faire des ajouts sur le terrain (piscine, remise) ou vous avez pu modifier la maison (ajout d'un patio, agrandissement). Ces ajouts peuvent peut-être entraîner un empiètement, une contravention à la réglementation municipale ou une vue illégale sans que vous en soyez conscient.
  • Vous avez consenti une servitude à être exercée sur votre immeuble ou en faveur de votre immeuble.
  • Un empiétement peut être exercé par l'immeuble voisin ou par un tiers ou vous-même pouvez empiéter sur l'immeuble voisin. Cette situation pourrait mener à ce qu'un tiers prétende avoir des droits sur cette parcelle de votre propriété où l'empiètement est constaté.
  • La réglementation municipale évolue au fil des ans, il est donc important de savoir si votre propriété n'enfreint pas de règlements ou s'il est possible de bénéficier de droits acquis.

Sachez que la Chambre des notaires du Québec a statué qu'un certificat de localisation ne doit pas être daté de plus de 10 ans.

Il faut savoir que certaines institutions financières ont des exigences particulières quant à la date de production du certificat de localisation. En effet, il n'est pas rare que des institutions financières exigent un certificat de localisation datant de cinq (5) ans et moins. Si votre certificat de localisation date de plus de cinq (5) ans et qu'il reflète toujours la situation actuelle de l'immeuble, il est possible que l'on vous demande de signer une déclaration sous serment à l'effet qu'aucun changement n'a eu lieu sur votre propriété depuis la confection du certificat de localisation que vous avez en mains.

Autre point important : conservez toujours les copies conformes de votre certificat de localisation car vous devrez remettre celle(s) que vous possédez à votre futur acheteur dans l'éventualité où ce dernier est toujours valide c'est-à-dire qu'il date de moins de dix (10) ans et qu'il reflète toujours l'état actuel de l'immeuble.

Vous aurez compris que le certificat de localisation a toute son importance. Posez-vous maintenant la question à savoir s'il reflète toujours l'état actuel de l'immeuble et vous saurez si vous devez en commander un nouveau ou pas.

Si ce n'est pas clair, votre notaire saura vous venir en aide pour trancher la question.


Golf_Longchamps_resto
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...

Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès

Jeudi le 28 juillet 2022      
Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès
SOC
NOS RECOMMANDATIONS
(Retrouvée) Jeune fille de 14 ans recherchée par le SPS

Jeudi le 11 août 2022      
(Retrouvée) Jeune fille de 14 ans recherchée par le SPS
Une dixième édition marquante pour le Défi Félix

Vendredi le 12 août 2022      
Une dixième édition marquante pour le Défi Félix
Lynda Lemay de retour à Coaticook après 25 ans d’absence

Lundi le 8 août 2022      
Lynda Lemay de retour à Coaticook après 25 ans d’absence
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
SOC
 
Fête des Vendanges
Lancement de la Campagne de financement de la 58e finale des Jeux du Québec à Sherbrooke Par Daniel Campeau Jeudi, 11 août 2022
Lancement de la Campagne de financement de la 58e finale des Jeux du Québec à Sherbrooke
Une dixième édition marquante pour le Défi Félix Par Jeanne Trépanier Vendredi, 12 août 2022
Une dixième édition marquante pour le Défi Félix
Quoi faire ce weekend? Par Catherine Blanchette Jeudi, 11 août 2022
Quoi faire ce weekend?
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2022 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous