Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Interdiction d’animaux dans les logements et zoothérapie: qu’en est-il exactement?

 Imprimer   Envoyer 
Photo : Lorsqu’une preuve médicale au soutien des besoins thérapeutiques est présentée, la présence d’un petit animal pourra à certaines conditions être tolérée.
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa
Jeudi le 14 décembre 2017

Vous désirez louer un logement alors que vous partagez votre vie avec un sympathique toutou ou un joli minet notamment pour des raisons de santé et des besoins thérapeutiques?

La majorité des baux de location de logement interdisent directement, ou par le biais de clauses supplémentaires au bail, la présence d'animaux dans le logement ou sur le terrain du locateur y incluant les animaux en visite, mais qu'en est-il lorsqu'un médecin prescrit au locataire de garder à la maison un animal aux fins de zoothérapie?

À cet égard, on constate qu'il existe actuellement un flottement jurisprudentiel qui parfois penche en faveur du locateur, parfois en faveur du locataire. N'étant en présence d'aucun courant majoritaire, il appert que chaque cas est un cas d'espèce et doit être étudié par le tribunal à défaut d'entente avec le propriétaire.

Ainsi, dans un jugement de la Cour du Québec portant sur ce sujet (D.C. c. Berthierville (Office municipal d'habitation de), 2012 QCCQ 1524), l'Honorable juge Richard Landry, après une analyse de la jurisprudence en la matière conclut que chaque cas est un cas d'espèce et doit être examiné à la lumière de la preuve médicale qui est présentée. Évidemment, il faut faire la distinction entre le « simple compagnonnage » et les besoins thérapeutiques (zoothérapie). Bien que le juge souligne qu'à ce jour la zoothérapie est encore mal définie et non encadrée et qu'aucune étude formelle ou scientifique ne démontre les bienfaits chez les personnes présentant une situation d'isolement, il mentionne qu'il faut examiner la preuve médicale disponible et déterminer si « le portrait médical du locataire rend vraisemblable le besoin d'un animal à des fins thérapeutiques ».

Concluant que la preuve démontre une utilité thérapeutique et qu'aucune preuve ne démontre que l'animal cause quelque problème que ce soit, l'application de la clause d'interdiction causerait un préjudice affectif et psychologique évident au locataire, ce qui rend ladite clause déraisonnable dans les circonstances de ce dossier.

De plus, le juge mentionne que le fait par le locateur de tolérer de façon « généralisée et constante » la présence de petits animaux tels les chats et les oiseaux à l'exception des chiots crée une situation qu'il qualifie d' « ambigüe, aléatoire et discriminatoire ». Comme le locateur renonce de « façon constante et généralisée » à appliquer la clause d'interdiction pour les petits animaux non dérangeants, les petits chiots qui se classent dans cette catégorie doivent aussi être tolérés.

En conclusion, lorsqu'une preuve médicale au soutien des besoins thérapeutiques (zoothérapie) est présentée, la présence d'un petit animal pourra à certaines conditions être tolérée. Évidemment, en plus de la preuve médicale il faut démontrer que la présence de l'animal en question ne cause aucun trouble de quelque nature que ce soit pour tenter de contrer une clause d'interdiction d'animaux au bail. Également, au fil du temps, le locateur pourra demander de renouveler cette preuve médicale puisque l'état de santé du locataire peut évoluer et la présence de l'animal pour fins thérapeutiques peut devenir caduque et non justifiée.

Finalement, inutile de rappeler que la race de l'animal aura un impact majeur dans le processus décisionnel : un Pitbull ou autre chien de ce genre n'aura certainement pas le même accueil par les tribunaux qu'un petit chien de dix livres !

Me Karine Bourassa, avocate
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés


  A LIRE AUSSI ...

Finale régionale de Secondaire en spectacle : les jeunes artistes de l’Estrie en vedette

Mardi le 1 avril 2025
Finale régionale de Secondaire en spectacle : les jeunes artistes de l’Estrie en vedette
Les avantages d’un logiciel de réparation automobile pour les professionnels de la mécanique

Mercredi le 12 mars 2025
Les avantages d’un logiciel de réparation automobile pour les professionnels de la mécanique
Du papier au numérique : comment moderniser les flux de travail en 5 étapes simples

Lundi le 24 mars 2025
Du papier au numérique : comment moderniser les flux de travail en 5 étapes simples
NOS RECOMMANDATIONS
Des armes retrouvées à Sherbrooke : quatre personnes arrêtées

Lundi le 31 mars 2025
Des armes retrouvées à Sherbrooke : quatre personnes arrêtées
Le CPE Carrosse-Citrouille de Sherbrooke célèbre ses 50 ans : anciens recherchés

Vendredi le 28 mars 2025
Le CPE Carrosse-Citrouille de Sherbrooke célèbre ses 50 ans : anciens recherchés
Arrestation pour introductions par effraction à Sherbrooke

Jeudi le 27 mars 2025
Arrestation pour introductions par effraction à Sherbrooke
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Fête du Lac des Nations de Sherbrooke : la programmation 2025 dévoilée Par Martin Bossé Mercredi, 26 mars 2025
Fête du Lac des Nations de Sherbrooke : la programmation 2025 dévoilée
Le Santa Cristina Marchesi Antinori Par Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus Samedi, 29 mars 2025
Le Santa Cristina Marchesi Antinori
Une aînée victime de maltraitance à Sainte-Catherine-de-Hatley Par Martin Bossé Mercredi, 26 mars 2025
Une aînée victime de maltraitance à Sainte-Catherine-de-Hatley
Des armes retrouvées à Sherbrooke : quatre personnes arrêtées Par Martin Bossé Lundi, 31 mars 2025
Des armes retrouvées à Sherbrooke : quatre personnes arrêtées
Une bousculade lors d’un vol dégénère en menaces à Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 25 mars 2025
Une bousculade lors d’un vol dégénère en menaces à Sherbrooke
Le CPE Carrosse-Citrouille de Sherbrooke célèbre ses 50 ans : anciens recherchés Par Martin Bossé Vendredi, 28 mars 2025
Le CPE Carrosse-Citrouille de Sherbrooke célèbre ses 50 ans : anciens recherchés
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous