SOC
Jacinthe Dubé
Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous    
 
En Estrie Concours Chroniqueurs Annonces Classées
 
  CHRONIQUEURS / Juridique

Succession: Accepter ou renoncer?


Si on choisit de renoncer à la succession, cela implique que nous ne recevrons pas notre part d'héritage tel qu'établie par le testament ou par la loi et que nous n'aurons à intervenir dans le cadre du règlement de la succession d'aucune façon.
 Imprimer   Envoyer 
Me Catherine Chouinard Par Me Catherine Chouinard
Vendredi le 15 mai 2020      

Saviez-vous que lors du décès d'une personne, ses héritiers peuvent toujours choisir d'accepter ou de renoncer à sa succession? En effet, que la personne décédée ait fait un testament ou qu'elle soit décédée sans testament, le Code civil du Québec stipule que les héritiers ont six mois pour renoncer à la succession, à défaut de quoi ils seront présumés avoir accepté ladite succession. Cette décision peut avoir un impact très important, surtout dans le cas de successions contenant très peu d'actifs ou pire, plus de dettes que d'actifs.

Si on choisit d'accepter la succession, cela implique que nous recevrons notre part d'héritage, déterminée par le testament du défunt ou par la loi s'il n'avait pas de testament, lorsque le liquidateur aura effectué toutes les étapes de liquidation d'une succession dictées par la loi. Toutefois, lorsque le défunt avait peu ou pas d'actifs, il arrive que les héritiers ne reçoivent aucun bien lorsque le règlement de la succession est terminé.

Il faut être très prudent dans ce genre de situation car les héritiers pourraient même être appelés à payer les dettes du défunt de leur poche si le défunt avait plus de dettes que d'actifs et que les règles prévues par le Code civil du Québec n'ont pas été respectées par le liquidateur dans le cadre du règlement de la succession. Pour accepter la succession, il n'y a pas de geste comme tel à poser, un héritier étant présumé avoir accepté la succession après six mois.

Si on choisit de renoncer à la succession, cela implique que nous ne recevrons pas notre part d'héritage tel qu'établie par le testament ou par la loi et que nous n'aurons à intervenir dans le cadre du règlement de la succession d'aucune façon. Ainsi, si le défunt avait beaucoup plus de dettes que d'actifs et qu'il est clair que la succession aura un bilan négatif, il pourrait être opportun de renoncer à la succession afin de ne pas être responsable des dettes et de ne pas effectuer tout le travail de liquidation pour ne recevoir aucun bien en bout de ligne.

Pour renoncer à la succession, il faut signer un acte de renonciation à la succession devant un notaire. Cependant, il faut savoir que pour pouvoir renoncer à la succession, il ne faut pas avoir accepté « tacitement » la succession, c'est-à-dire qu'il ne faut pas avoir posé de gestes qui, aux yeux de la loi, représenteraient une acceptation de la succession, tels que s'approprier les biens du défunt, laisser le délai de six mois ci-dessus mentionné s'écouler sans rien faire ou dispenser le liquidateur de faire certaines démarches rendues obligatoires par le Code civil du Québec.

Accepter ou renoncer à une succession n'est pas un geste anodin. Informez-vous auprès de votre notaire, qui pourra vous donner plus d'explications sur le sujet et vous accompagner, que vous choisissiez d'accepter ou de renoncer à une succession.

Me Catherine Chouinard, Monty Sylvestre, conseillers juridiques


Fête des Vendanges
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...

Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès

Jeudi le 28 juillet 2022      
Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès
Jacinthe Dubé 9 mars 2022
NOS RECOMMANDATIONS
Quoi faire ce weekend?

Jeudi le 11 août 2022      
Quoi faire ce weekend?
Voleurs de boîte à malle !

Jeudi le 11 août 2022      
Voleurs de boîte à malle !
Sébastien Lussier nouveau président de la Chambre de commerce et d’industrie de Sherbrooke

Mardi le 9 août 2022      
Sébastien Lussier nouveau président de la Chambre de commerce et d’industrie de Sherbrooke
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Perfomance_NC
 
Fête des Vendanges
Nous y sommes… Par Daniel Nadeau Mercredi, 10 août 2022
Nous y sommes…
Revenir en arrière le temps d’une fin de semaine au Rendez-Vous d’Howard Par Jeanne Trépanier Mercredi, 10 août 2022
Revenir en arrière le temps d’une fin de semaine au Rendez-Vous d’Howard
Quoi faire ce weekend? Par Catherine Blanchette Jeudi, 11 août 2022
Quoi faire ce weekend?
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2022 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous