Le Bureau de l'ombudsman reçoit parfois des demandes qui
concernent la responsabilité de la Ville. Nous croyons utile de vous donner
quelques informations qui pourraient vous être nécessaires dans ce contexte. Il
s'agit d'informations générales qui ne constituent pas un avis juridique. Nous
vous suggérons d'ailleurs de consulter une personne qualifiée pour vous donner
des conseils juridiques applicables à votre situation.
Plusieurs situations peuvent mettre en cause la
responsabilité d'une Ville. À titre d'exemple, une chute sur un trottoir ou
dans un sentier public entretenu par la Ville, des dommages à votre propriété à
la suite de travaux municipaux.
Il faut savoir qu'en matière de responsabilité civile, pour
que la Ville soit tenue responsable des dommages, la Loi prévoit que vous devez
prouver 3 éléments, soit: la faute, les dommages et le lien de causalité entre
les deux. Si un de ces éléments n'est pas prouvé, il n'y aura pas de
responsabilité.
La Loi sur les cités et villes distingue deux types de
dommages qui peuvent faire l'objet d'une réclamation. Les dommages matériels
qui concernent la propriété mobilière (ex. automobile, clôture) et la propriété
immobilière (ex. résidence, terrain) et les dommages corporels comme
ceux résultant de blessures.
Comment procéder pour réclamer des dommages à la Ville ?
1) Dommages matériels
D'abord, la personne qui subit les dommages doit envoyer à
la greffière municipale un avis écrit de sa réclamation. L'avis peut être
transmis par la poste au 191, rue du Palais, C. P. 610, Sherbrooke (Qc) J1H 5H9
(attention la preuve de la date d'envoi est importante, nous vous suggérons de
faire un envoi recommandé), déposé en personne à l'hôtel de ville ou en
remplissant le formulaire disponible sur le site web de la Ville :
https://www.sherbrooke.ca/fr/services-aux-citoyens/avis-de-reclamation/formulaire-d-avis-de-reclamation
Il est important d'indiquer la date et l'endroit de
l'événement, les détails de la réclamation (description des dommages), votre
nom, adresse et numéro de téléphone. Soyez vigilants ! La Loi sur les cités et
villes prévoit que cet avis doit être transmis dans les 15 jours suivant la
date de l'événement, à défaut, la Ville n'est pas tenue de vous indemniser et
vous perdrez le droit à votre recours ! Si vous avez des motifs sérieux
justifiant le retard de l'avis, vous pouvez faire une requête au tribunal pour
être relevé de ce défaut d'avoir respecté ce délai. S'il juge les motifs
valables, vous récupérez votre droit d'intenter un recours contre la Ville.
2) Dommages corporels
Bien qu'il n'y ait pas d'obligation de faire parvenir un
avis de réclamation à la greffière de la Ville, il est préférable de le faire.
Il est recommandé de soumettre sa réclamation le plus rapidement possible. En
effet, plus vous attendez, plus il sera difficile de se souvenir des
circonstances et des détails de l'événement et d'en faire la preuve. Cet avis
donné rapidement permet également à la Ville de faire enquête et de vérifier
les faits et circonstances de la réclamation.
La Ville de Sherbrooke suggère d'ailleurs de l'aviser de
votre intention de lui réclamer un dédommagement pour des dommages corporels
dans les plus brefs délais.
Après l'avis de réclamation
À la suite de la réception de votre avis, la Ville en accuse
réception et l'analyse. Vous recevez ensuite sa décision de vous indemniser ou
non.
Si la Ville refuse votre réclamation ou n'y donne pas suite,
la Loi vous permet d'avoir recours aux tribunaux. Vous devez alors intenter
votre recours dans les 6 mois qui suivent l'événement ou suivant le jour où le
droit d'action a pris naissance (article 585, par. 5 LCV).
Dans le cas des dommages corporels, le délai pour entamer
une poursuite devant les tribunaux est de 3 ans à compter du début de la
manifestation des dommages.
Personne ne souhaite subir des dommages, mais si c'est le
cas, soyez vigilants et agissez rapidement.
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions en lien
avec un différend avec l'administration municipale. Il nous fera plaisir de
vous aider dans la recherche d'une solution !
https://ombudsmansherbrooke.ca/
Courriel: ombudsman@sherbrooke.ca
Téléphone : 819-563-7352
