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Responsabilité de la Ville : informations utiles

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Ombudsman de la Ville de Sherbrooke Par Ombudsman de la Ville de Sherbrooke
Vendredi le 12 mars 2021      

Le Bureau de l'ombudsman reçoit parfois des demandes qui concernent la responsabilité de la Ville. Nous croyons utile de vous donner quelques informations qui pourraient vous être nécessaires dans ce contexte. Il s'agit d'informations générales qui ne constituent pas un avis juridique. Nous vous suggérons d'ailleurs de consulter une personne qualifiée pour vous donner des conseils juridiques applicables à votre situation.

Plusieurs situations peuvent mettre en cause la responsabilité d'une Ville. À titre d'exemple, une chute sur un trottoir ou dans un sentier public entretenu par la Ville, des dommages à votre propriété à la suite de travaux municipaux.

Il faut savoir qu'en matière de responsabilité civile, pour que la Ville soit tenue responsable des dommages, la Loi prévoit que vous devez prouver 3 éléments, soit: la faute, les dommages et le lien de causalité entre les deux. Si un de ces éléments n'est pas prouvé, il n'y aura pas de responsabilité.

La Loi sur les cités et villes distingue deux types de dommages qui peuvent faire l'objet d'une réclamation. Les dommages matériels qui concernent la propriété mobilière (ex. automobile, clôture) et la propriété immobilière (ex. résidence, terrain) et les dommages corporels comme ceux résultant de blessures.

Comment procéder pour réclamer des dommages à la Ville ?

1) Dommages matériels

D'abord, la personne qui subit les dommages doit envoyer à la greffière municipale un avis écrit de sa réclamation. L'avis peut être transmis par la poste au 191, rue du Palais, C. P. 610, Sherbrooke (Qc) J1H 5H9 (attention la preuve de la date d'envoi est importante, nous vous suggérons de faire un envoi recommandé), déposé en personne à l'hôtel de ville ou en remplissant le formulaire disponible sur le site web de la Ville :

https://www.sherbrooke.ca/fr/services-aux-citoyens/avis-de-reclamation/formulaire-d-avis-de-reclamation

Il est important d'indiquer la date et l'endroit de l'événement, les détails de la réclamation (description des dommages), votre nom, adresse et numéro de téléphone. Soyez vigilants ! La Loi sur les cités et villes prévoit que cet avis doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de l'événement, à défaut, la Ville n'est pas tenue de vous indemniser et vous perdrez le droit à votre recours ! Si vous avez des motifs sérieux justifiant le retard de l'avis, vous pouvez faire une requête au tribunal pour être relevé de ce défaut d'avoir respecté ce délai. S'il juge les motifs valables, vous récupérez votre droit d'intenter un recours contre la Ville.

2) Dommages corporels

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation de faire parvenir un avis de réclamation à la greffière de la Ville, il est préférable de le faire. Il est recommandé de soumettre sa réclamation le plus rapidement possible. En effet, plus vous attendez, plus il sera difficile de se souvenir des circonstances et des détails de l'événement et d'en faire la preuve. Cet avis donné rapidement permet également à la Ville de faire enquête et de vérifier les faits et circonstances de la réclamation.

La Ville de Sherbrooke suggère d'ailleurs de l'aviser de votre intention de lui réclamer un dédommagement pour des dommages corporels dans les plus brefs délais.

Après l'avis de réclamation

À la suite de la réception de votre avis, la Ville en accuse réception et l'analyse. Vous recevez ensuite sa décision de vous indemniser ou non.

Si la Ville refuse votre réclamation ou n'y donne pas suite, la Loi vous permet d'avoir recours aux tribunaux. Vous devez alors intenter votre recours dans les 6 mois qui suivent l'événement ou suivant le jour où le droit d'action a pris naissance (article 585, par. 5 LCV).

Dans le cas des dommages corporels, le délai pour entamer une poursuite devant les tribunaux est de 3 ans à compter du début de la manifestation des dommages.

Personne ne souhaite subir des dommages, mais si c'est le cas, soyez vigilants et agissez rapidement.

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions en lien avec un différend avec l'administration municipale. Il nous fera plaisir de vous aider dans la recherche d'une solution !

 

https://ombudsmansherbrooke.ca/

Courriel: ombudsman@sherbrooke.ca

Téléphone : 819-563-7352



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