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  AFFAIRES & JURIDIQUE / Affaires & juridique

Commerçant d'automobiles sans permis - Un faux particulier déclaré coupable

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Jeanne Trépanier Par Jeanne Trépanier
redaction@estrieplus.com
Lundi le 15 août 2022      

L'Office de la protection du consommateur a annoncé que M. Gabriel Bolduc a été déclaré coupable par le tribunal, le 23 février 2022 à Sherbrooke, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 5 250 $ pour réparer son geste.

L'Office lui reprochait notamment d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-François-Xavier-de-Brompton entre juillet 2019 et novembre 2020.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles

L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Pour trouver de l'information sur une foule de sujets de consommation, il suffit de se rendre sur le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur un appareil mobile lors d'une virée au magasin.


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