Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Qu’est-ce qu’un vice caché?

 Imprimer   Envoyer 

La réponse facile est qu'il s'agit d'un vice qui est caché et qui affecte un bien vendu. Il doit d'abord s'agir d'un vice et non une usure normale ou d'une conséquence d'un défaut d'entretien ou d'une mauvaise utilisation du bien vendu.

Ce vice doit être grave et susceptible de compromettre l'utilisation du bien. Une simple malfaçon qui n'a aucune conséquence sur le bien ou sur son utilisation n'est pas considérée comme un vice selon le critère applicable à la qualification d'un vice caché.

Le vice doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être apparent. Il ne doit pas non plus y avoir d'indices qui permettraient à un acheteur prudent et diligent de le découvrir. Il en résulte qu'un vendeur peut être tenu responsable d'un vice qu'il ne connaît pas. Un vice qui est caché par le vendeur, n'est donc pas seulement un vice caché : c'est avant tout une fraude ou un dol du vendeur. C'est pire et les conséquences juridiques sont plus graves, car des dommages-intérêts peuvent être réclamés en sus d'une demande de diminution du prix de vente ou d'une annulation de la vente.

Enfin, le vice caché doit exister au moment de la vente. L'acheteur a le fardeau de prouver que le vice existait lors de la vente.  

En résumé, il s'agit d'un vice grave qui existait au moment de la vente d'un bien et qui n'était pas apparent.


  A LIRE AUSSI ...

Patinage de vitesse : Sherbrooke accueille l’élite provinciale

Vendredi 13 novembre 2026
Patinage de vitesse : Sherbrooke accueille l’élite provinciale
Collecte sélective : 82,7 % des bacs conformes dans le Val-Saint-François

Vendredi 13 novembre 2026
Collecte sélective : 82,7 % des bacs conformes dans le Val-Saint-François
La Classique Pif annonce le décès de René Dépatie

Mardi 17 novembre 2026
La Classique Pif annonce le décès de René Dépatie
NOS RECOMMANDATIONS
À Sherbrooke, les services municipaux, vous en pensez quoi ?

Mercredi 11 novembre 2026
À Sherbrooke, les services municipaux, vous en pensez quoi ?
Une femme de 30 ans arrêtée après avoir poignardé son chat

Jeudi 12 novembre 2026
Une femme de 30 ans arrêtée après avoir poignardé son chat
Disparition de Mikael Rossi, 14 ans : le Service de police de Sherbrooke demande l’aide du public

Mardi 17 novembre 2026
Disparition de Mikael Rossi, 14 ans : le Service de police de Sherbrooke demande l’aide du public
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Daniel Nadeau - L'Agora
Mercredi, 18 novembre 2026
Nos voisins se lèvent debout

François Fouquet - Deux mots à vous dire
Lundi, 16 novembre 2026
Les médias qui se disent sociaux

Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus
Vendredi, 13 novembre 2026
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur

Disparition de Mikael Rossi, 14 ans : le Service de police de Sherbrooke demande l’aide du public Par Martin Bossé Mardi, 17 novembre 2026
Disparition de Mikael Rossi, 14 ans : le Service de police de Sherbrooke demande l’aide du public
Deux incendies en quelques heures à Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 17 novembre 2026
Deux incendies en quelques heures à Sherbrooke
Hockey senior AA : une pluie de buts vendredi soir Par Martin Bossé Lundi, 16 novembre 2026
Hockey senior AA : une pluie de buts vendredi soir
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Jeudi, 12 novembre 2026
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Une Estrienne remporte 189 365 $ au Lotto 6/49 Par Martin Bossé Jeudi, 12 novembre 2026
Une Estrienne remporte 189 365 $ au Lotto 6/49
Fusion dans le transport collectif en Estrie Par Martin Bossé Mercredi, 11 novembre 2026
Fusion dans le transport collectif en Estrie
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2026 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous