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APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Jeudi, 9 octobre 2014

Qu’est-ce qu’un vice caché?



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La réponse facile est qu'il s'agit d'un vice qui est caché et qui affecte un bien vendu. Il doit d'abord s'agir d'un vice et non une usure normale ou d'une conséquence d'un défaut d'entretien ou d'une mauvaise utilisation du bien vendu.

Ce vice doit être grave et susceptible de compromettre l'utilisation du bien. Une simple malfaçon qui n'a aucune conséquence sur le bien ou sur son utilisation n'est pas considérée comme un vice selon le critère applicable à la qualification d'un vice caché.

Le vice doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être apparent. Il ne doit pas non plus y avoir d'indices qui permettraient à un acheteur prudent et diligent de le découvrir. Il en résulte qu'un vendeur peut être tenu responsable d'un vice qu'il ne connaît pas. Un vice qui est caché par le vendeur, n'est donc pas seulement un vice caché : c'est avant tout une fraude ou un dol du vendeur. C'est pire et les conséquences juridiques sont plus graves, car des dommages-intérêts peuvent être réclamés en sus d'une demande de diminution du prix de vente ou d'une annulation de la vente.

Enfin, le vice caché doit exister au moment de la vente. L'acheteur a le fardeau de prouver que le vice existait lors de la vente.  

En résumé, il s'agit d'un vice grave qui existait au moment de la vente d'un bien et qui n'était pas apparent.


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