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APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Lundi, 29 juillet 2013

Le transfert d'immeuble : qu’arrive-t-il en cas de décès?


Par Me Annie Lapointe et Vanessa Gendron, notaires

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La protection des enfants mineurs

Il est important de savoir que lorsqu'un enfant mineur est héritier, la Loi prévoit beaucoup de mécanismes de contrôle afin de s'assurer que les biens qu'il reçoit soient protégés. D'abord, lorsqu'un mineur hérite d'une somme de plus de 25 000$, la Loi oblige une procédure judiciaire afin de créer un conseil de tutelle qui surveillera ce que le tuteur fait avec les sommes qui sont la propriété de l'enfant, peu importe que le tuteur soit le parent survivant ou une autre personne nommée à cette tâche.

Ensuite, sachez que le parent survivant, qui est aussi le tuteur de l'enfant, ne peut pas faire ce qu'il veut des biens que son enfant a reçus. Par exemple, votre conjoint pourrait se retrouver copropriétaire de la résidence familiale avec votre fils âgé de dix ans. Pour vendre la maison, l'hypothéquer ou même racheter la part de votre fils, votre conjoint devra présenter une demande judiciaire au tribunal afin d'obtenir l'autorisation de procéder. Ces procédures représentent un coût important en temps et en argent.

Finalement, votre enfant aura accès aux sommes reçues dès l'âge de 18 ans. Il en sera propriétaire et sera libre de dépenser comme il le veut. Le testament permet d'inclure certains mécanismes d'administration des biens légués à votre enfant mineur afin de le protéger, de choisir qui gèrera les sommes d'argent, et à quel âge les biens seront remis à l'héritier, excluant ainsi, avec une bonne planification, la constitution d'un conseil de tutelle.

Le liquidateur

Le liquidateur est celui qui administre les biens faisant partie d'une succession et a beaucoup de tâches à accomplir. Le testament vous permet de nommer une personne en qui vous avez confiance pour assumer ce rôle. Il vous permet également de modeler les pouvoirs que vous désirez lui confier. À défaut de testament, ce sont vos héritiers qui décideront qui sera votre liquidateur et vous ne serez peut-être pas d'accord avec ce choix. Il est important de savoir que si vos héritiers sont mineurs, la loi ne permet pas à son représentant de se nommer soi-même liquidateur, si c'est votre conjoint par exemple, et une demande devra être présentée au tribunal afin que le juge nomme un liquidateur en fonction à votre succession.

Choisir soi-même le liquidateur est très important lorsqu'il y a des immeubles locatifs dans votre patrimoine. En effet, un immeuble locatif représente un bon travail de gestion à faire régulièrement, tâches que devra accomplir le liquidateur en plus de procéder règlement de la succession. Il est judicieux de choisir la personne la plus apte, comme liquidateur, à gérer cet investissement qu'on ne voudrait en aucun cas laisser dépérir.

L'impôt au décès

L'un des objectifs de la planification successorale est entre autres de réduire les impacts fiscaux. Qui n'a pas déjà entendu la célèbre phrase révélant que rien n'est plus sûr dans la vie que la mort et l'impôt ? Soyez assuré qu'à votre mort, l'impôt ne vous oubliera effectivement pas. En effet, au décès, la loi considère tous les biens du défunt sont vendus à la juste valeur marchande et le gain en capital est imposé dans la déclaration de revenus du défunt à 50%, comme discuté plus haut. Il existe d'ailleurs certaines exceptions intéressantes à ce fait :

D'abord, rappelons qu'il existe une exonération pour gain en capital que vous n'aurez peut-être pas utilisée totalement au court de votre vie, ainsi que l'exonération pour la résidence familiale. Ensuite, le fait de léguer certains biens à votre conjoint, ou à une fiducie exclusive en faveur du conjoint, permet d'éviter de payer de l'impôt sur ces biens au décès. C'est ce qu'on appelle un roulement au conjoint. Au sens de la loi de l'impôt, la notion de conjoint inclut aussi le conjoint de fait avec qui vous vivez depuis un an, ou un couple avec un ou plusieurs enfants. Ainsi, votre conjoint ne paiera l'impôt sur le bien qu'au moment où il le vendra réellement. Cette façon de faire est avantageuse, car votre succession n'aura pas à payer d'impôt quant au bien en question, ce qui pourrait représenter plusieurs milliers de dollars en économies, alors que la succession n'a pas toujours d'argent liquide pour assumer l'impôt et aurait pour effet de réduire la part de certains héritiers.

Il y a aussi des avantages à planifier à qui vont les régimes de revenus différés. Pour les REER, par exemple, au lieu qu'ils soient ajoutés au revenu imposé au décès, le conjoint peut les récupérer et, en versant les sommes dans un REER qui lui appartiendra, ne payer de l'impôt que lorsqu'il bénéficiera des sommes, plutôt que la succession le paie tout de suite sur l'entièreté du revenu retiré. Ce genre de transfert, moyennant différentes stratégies, à des enfants ou petits-enfants mineurs, ou, au-delà de la majorité s'ils souffrent d'un handicap physique ou mental, est possible pour leur assurer un revenu et bénéficier de l'étalement de l'impôt.

Autres stratégies

Brièvement, la fiducie est considérée comme une entité distincte qui est propriétaire de ses propres biens. Il est possible, par testament, de léguer les biens à l'intérieur de la fiducie créée à partir dudit testament. Les biens choisis sont donc transférés dans la fiducie au moment du décès, et vous en faites profiter les bénéficiaires selon vos instructions. Cela permet de fractionner les revenus produits par les biens détenus par la fiducie entre les bénéficiaires et la fiducie, car cette dernière est imposée de façon autonome. Tant que la fiducie existe et qu'elle contient les biens, les bénéficiaires n'ont toutefois pas de droit de propriété dans les biens, ce qui permet dans les conserver dans la famille.

L'assurance-vie peut contribuer à la gestion financière d'une succession sans être imposable: il est possible de nommer une personne en particulier comme bénéficiaire, ce qui fait en sorte que ça ne fait pas partie de la masse de la succession. Le bénéficiaire pourrait donc obtenir le produit de l'assurance, tout en refusant une succession pleine de dettes. En mettant les héritiers comme étant les bénéficiaires, l'assurance-vie peut permettre de payer les dettes ou toute autre charge sur un bien, comme les dettes fiscales ou un prêt hypothécaire, ce qui permet d'éviter la vente des biens pour avoir des liquidités ou la réduction des legs en argent.

Source : Association des propriétaires du Québec (APQ)


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