magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 8 janvier 2016

Dénonciation sans quittance = retenue!



 Imprimer   Envoyer 

Un client retient une somme de cinq mille dollars due à un entrepreneur pour des travaux de construction, car ce dernier ne lui a pas transmis la quittance d'un sous-traitant ayant dénoncé un contrat du même montant avant son exécution. Est-ce que le client peut faire une telle retenue, même s'il ne fait pas partie de l'entente intervenue entre l'entrepreneur et son sous-traitant?

Oui. L'article 2113 du Code civil du Québec prévoit que le client peut retenir sur le prix du contrat, les sommes requises pour pouvoir payer les créances des intervenants ayant dénoncé leur contrat conclu avec l'entrepreneur et pouvant inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble faisant l'objet des travaux.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/page/3/


Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Caritas Estrie : faire une différence

Caritas Estrie : faire une différence
Vins, bouchées, et sciences!

Vins, bouchées, et sciences!
NOS RECOMMANDATIONS
Tu veux améliorer ta santé! Mange tes légumes et fais ces 5 exercices

Tu veux améliorer ta santé! Mange tes légumes et fais ces 5 exercices
Fermeture de rues pour le Jour du Souvenir

Fermeture de rues pour le Jour du Souvenir
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 15 novembre 2019
Intervenant en conditionnement physique

Me Ariane Ouellet
Jeudi, 14 novembre 2019
Le bail de logement au-delà du décès

Daniel Nadeau
Mercredi, 13 novembre 2019
Le fouillis de l’immigration

Sarah Beaudoin
Mardi, 12 novembre 2019
Ce qui se passe dans ma chambre à coucher

François Fouquet
Lundi, 11 novembre 2019
Une bière quand tout brasse autour

Tu veux améliorer ta santé! Mange tes légumes et fais ces 5 exercices Par William Lafleur Jeudi, 7 novembre 2019
Tu veux améliorer ta santé! Mange tes légumes et fais ces 5 exercices
Le bon conseiller! Par Claude Hébert Jeudi, 7 novembre 2019
Le bon conseiller!
Une soirée réussie pour les Défenseurs Leucan Par Daniel Campeau Jeudi, 7 novembre 2019
Une soirée réussie pour les Défenseurs Leucan
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous