Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

La question qui mérite votre attention

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 12 juin 2015

Un entrepreneur spécialisé dans la vente et l'installation de bardeaux de toiture doit-il honorer la garantie conventionnelle donnée par le fabricant des produits qu'il vend et installe si celui-ci fait faillite?

Il est possible que oui. En fait, il est tenu à la garantie légale de qualité (vices cachés) sur les biens vendus, laquelle doit couvrir une durée de vie utile normale pour ce type de bien.

Cependant, si par contrat avec son client, il a transféré une garantie conventionnelle à laquelle le fabricant s'est engagé, laquelle excède la garantie légale, il sera tenu de l'honorer.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/honorer-la-garantie-du-fabricant-en-faillite/


  A LIRE AUSSI ...

Soirées à Sherbrooke : théâtres, brasseries et spectacles vivants

Lundi 16 novembre 2026
Soirées à Sherbrooke : théâtres, brasseries et spectacles vivants
Divertissement à domicile : les nouvelles tendances qui séduisent les Estriens

Lundi 16 novembre 2026
Divertissement à domicile : les nouvelles tendances qui séduisent les Estriens
Les filles prennent leur place en sciences

Vendredi 13 novembre 2026
Les filles prennent leur place en sciences
NOS RECOMMANDATIONS
À Sherbrooke, les services municipaux, vous en pensez quoi ?

Mercredi 11 novembre 2026
À Sherbrooke, les services municipaux, vous en pensez quoi ?
Waterville inaugure son nouveau centre multifonctionnel et dévoile l’œuvre « Genèse »

Lundi 9 novembre 2026
Waterville inaugure son nouveau centre multifonctionnel et dévoile l’œuvre « Genèse »
Sherbrooke : la pharmacienne Sylvie Lussier honorée

Jeudi 12 novembre 2026
Sherbrooke : la pharmacienne Sylvie Lussier honorée
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
François Fouquet - Deux mots à vous dire
Lundi, 16 novembre 2026
Les médias qui se disent sociaux

Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus
Vendredi, 13 novembre 2026
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur

Daniel Nadeau - L'Agora
Mercredi, 11 novembre 2026
Quand Plamondon chique la guenille

Le Souper du Partage récolte plus de 145 000 $ pour sa 32e édition Par François Lafleur Lundi, 9 novembre 2026
Le Souper du Partage récolte plus de 145 000 $ pour sa 32e édition
Collecte sélective : 82,7 % des bacs conformes dans le Val-Saint-François Par Martin Bossé Vendredi, 13 novembre 2026
Collecte sélective : 82,7 % des bacs conformes dans le Val-Saint-François
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur Par Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus Vendredi, 13 novembre 2026
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur
Waterville inaugure son nouveau centre multifonctionnel et dévoile l’œuvre « Genèse » Par François Lafleur Lundi, 9 novembre 2026
Waterville inaugure son nouveau centre multifonctionnel et dévoile l’œuvre « Genèse »
Le Desjardins-Wild signe une importante victoire à Coaticook Par François Lafleur Lundi, 9 novembre 2026
Le Desjardins-Wild signe une importante victoire à Coaticook
Mathieu Cyr promet de « roaster » Sherbrooke lors de son spectacle au Théâtre Granada Par Martin Bossé Mardi, 10 novembre 2026
Mathieu Cyr promet de « roaster » Sherbrooke lors de son spectacle au Théâtre Granada
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2026 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous