Radio-Canada Info
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Opération policière de la SQ dans la Canton de Stanstead
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
Mercredi, 10 décembre 2014

La question qui mérite votre attention



 Imprimer   Envoyer 

Cette semaine, voici la question qui mérite votre attention :

Suite à l'achat d'un immeuble, le propriétaire s'aperçoit que celui-ci serait affecté d'un vice. Que doit-il faire?

L'article 1739 du Code civil du Québec prévoit expressément la marche à suivre pour une partie qui découvre un vice :

1739. L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue.
Le vendeur ne peut se prévaloir d'une dénonciation tardive de l'acheteur s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.

Ainsi, la partie qui constate que l'immeuble est atteint d'un vice devra envoyer par écrit une dénonciation du vice à son vendeur, et ce, dans un délai raisonnable. Par ailleurs, il ne doit effectuer aucun travail sur l'immeuble avant que le délai pour inspecter ledit immeuble par le vendeur soit échu, sauf en cas d'urgence.

Vous voulez réagir à la question de la semaine?
Vous avez une question, un commentaire, une expérience à partager?
Visitez notre blog et même devenez-en membre!
Vous pourrez suivre les discussions...

La question de la semaine a été posée à:

Me Guillaume Charron
Boivin & Associés
Services juridiques de l'APCHQ


Écoloboutique sept 2020
Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Être responsable ou payer… La rentrée parlementaire et la pandémie

Être responsable ou payer… La rentrée parlementaire et la pandémie
Le hockey du Phoenix au ciné-parc Orford

Le hockey du Phoenix au ciné-parc Orford
Café William Spartivento septembre 20
NOS RECOMMANDATIONS
Non, non…en quelques mots seulement!

Non, non…en quelques mots seulement!
Un OFF Festival du cinéma du monde consacré au Liban

Un OFF Festival du cinéma du monde consacré au Liban
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Hyundai Sherbrooke sept 2020
Inscription Infolettre EstriePlus.com
Radio-Canada Info
 
François Fouquet
Lundi, 21 septembre 2020
Non, non…en quelques mots seulement!

Me Michel Joncas
Jeudi, 17 septembre 2020
Haie de cèdres et voisinage

Jacinthe Dubé 5 juin20
Concours  Vieux-Clocher Phil Roy sept 2020
Une opération de la SQ pour contrer la distraction au volant Jeudi, 17 septembre 2020
Une opération de la SQ pour contrer la distraction au volant
Arrestation et perquisition de drogue à Lac-Mégantic Mercredi, 16 septembre 2020
Arrestation et perquisition de drogue à Lac-Mégantic
Déménagement du Centre de dépistage de Sherbrooke Mercredi, 16 septembre 2020
Déménagement du Centre de dépistage de Sherbrooke
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous