magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  La patrouille verte reprend du service
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 15 mai 2015

Deux promesses d’achat



 Imprimer   Envoyer 

Un entrepreneur ayant déjà accepté une promesse d'achat sans condition sur un immeuble reçoit une seconde offre d'achat beaucoup plus élevée pour le même immeuble.

Faisant fi de la première promesse d'achat signée, il décide de signer un acte de vente en vitesse avec le deuxième acheteur chez le notaire.

Le premier promettant-acheteur apprend cette situation et désire obliger l'entrepreneur à annuler le second acte de vente et l'obliger à passer titre avec lui. Est-ce que le premier promettant-acheteur est en droit de faire annuler la vente de l'immeuble et de forcer l'entrepreneur à passer titre?

Non. L'article 1397 C.c.Q. stipule que le contrat conclu en violation d'une promesse est opposable au bénéficiaire de la promesse.

Dans le présent cas, le premier acheteur ne pourra faire annuler le contrat de vente intervenu entre l'entrepreneur et le deuxième acheteur. Cependant, il est important de noter que le promettant-acheteur conserve ses recours pour réclamer des dommages et intérêts à l'entrepreneur, mais également à l'acheteur si celui-ci a agi de mauvaise foi, si l'on peut prouver qu'il était de connivence ou qu'il savait qu'une promesse avait été acceptée avant.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/deux-promesses-dachat-une-vente/



Remises Gagnon Mai 2020
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Réflexion sommaire sur les conséquences politiques de la COVID-19

Réflexion sommaire sur les conséquences politiques de la COVID-19
Une soirée d'information pour le Projet Galt Ouest

Une soirée d'information pour le Projet Galt Ouest
Hyundai Sherbrooke avril20 ventes
NOS RECOMMANDATIONS
Mesures assouplies aux écocentres de Sherbrooke

Mesures assouplies aux écocentres de Sherbrooke
Vos consignés pour la Fondation Rock-Guertin

Vos consignés pour la Fondation Rock-Guertin
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Boucherie du Terroir 29 mai 2020
 
Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 29 mai 2020
L’ABC de la nutrition à l’effort

Me Michel Joncas
Jeudi, 28 mai 2020
Coronavirus et libertés individuelles

Daniel Nadeau
Mercredi, 27 mai 2020
Le sens des mots : on ne sait jamais

Jérôme Blais
Mercredi, 27 mai 2020
Enfin nous avons une saison de golf!

François Fouquet
Lundi, 25 mai 2020
Le goût d’y croire

JD 18 mai 2020
Cocours Éditions du Journal Maison Propre juin 2020
Q&T Recherche dans la course au vaccin Par Anita Lessard Jeudi, 28 mai 2020
Q&T Recherche dans la course au vaccin
Répit pour les restaurateurs qui veulent installer une terrasse Mercredi, 27 mai 2020
Répit pour les restaurateurs qui veulent installer une terrasse
Une Sherbybox pour papa...et au profit de la Fondation du CHUS Mardi, 26 mai 2020
Une Sherbybox pour papa...et au profit de la Fondation du CHUS
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous