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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa

Jeudi, 30 mai 2019

Le partage des pourboires en restauration : qu’en est-il ?


Le pourboire comprend les sommes qui sont remises volontairement par le client et/ou les frais de service.

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Le partage des pourboires dans le monde de la restauration, on en parle de plus en plus, mais qu'en est-il exactement ? Qu'est-ce qu'il est possible de faire comme employeur et où se trouve la limite, tant pour la détermination des salaires des employés que l'imposition du partage ?

En premier lieu, il est bon de déterminer ce que comprend le pourboire et à qui il appartient. Le pourboire comprend les sommes qui sont remises volontairement par le client et/ou les frais de service, pour les groupes par exemple, sur la facture. Le pourboire ne doit pas être confondu avec le salaire horaire de l'employé et il lui appartient entièrement même s'il ne l'a pas reçu en main propre.

Lorsque c'est l'employeur qui perçoit le pourboire (par carte de crédit par exemple), ce dernier doit le remettre entièrement à l'employé qui a rendu les services à savoir, la plupart du temps le serveur. L'employeur ne peut en conserver une partie pour couvrir ses frais de crédit (lorsque paiement par carte de crédit) ni le partager avec les autres employés qui ne servent pas les clients.

Cependant, il est possible pour les employés de se doter d'une convention de partage de pourboire entre employés qu'ils auront eux-mêmes convenus. Seuls les employés qui ont droit aux pourboires peuvent décider, de façon libre et volontaire, au mode de partage. Les employés bénéficiant des pourboires pourraient décider de partager les pourboires uniquement entre eux ou y inclure d'autre type d'employés tels les cuisiniers ou les plongeurs. Or, l'employeur ne peut s'immiscer dans l'établissement de ladite convention de partage à moins qu'il y ait conflit entre les employés et que cela ait un impact sur la qualité du service.

Finalement, il est important de savoir que bien qu'une convention de partage de pourboire soit en vigueur entre les employés, seuls les employés ayant droit au pourboire en raison de la nature de leur travail doivent être payés à ce titre (salaire à pourboire) et que tous les autres employés doivent être rémunérés en fonction du salaire minimum (ou plus) puisqu'ils ne se qualifient pas à titre de salarié à pourboire.

En tant qu'employeur, il est important de respecter les lois en vigueur et dans le doute, n'hésitez pas à vous informer auprès d'un conseiller juridique.

Me Karine Bourassa, avocate
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés


Genevieve Hébert, députée de Saint-Francois
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