Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Le partage des pourboires en restauration : qu’en est-il ?


Le pourboire comprend les sommes qui sont remises volontairement par le client et/ou les frais de service.
 Imprimer   Envoyer 
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa
Jeudi 30 mai 2019

Le partage des pourboires dans le monde de la restauration, on en parle de plus en plus, mais qu'en est-il exactement ? Qu'est-ce qu'il est possible de faire comme employeur et où se trouve la limite, tant pour la détermination des salaires des employés que l'imposition du partage ?

En premier lieu, il est bon de déterminer ce que comprend le pourboire et à qui il appartient. Le pourboire comprend les sommes qui sont remises volontairement par le client et/ou les frais de service, pour les groupes par exemple, sur la facture. Le pourboire ne doit pas être confondu avec le salaire horaire de l'employé et il lui appartient entièrement même s'il ne l'a pas reçu en main propre.

Lorsque c'est l'employeur qui perçoit le pourboire (par carte de crédit par exemple), ce dernier doit le remettre entièrement à l'employé qui a rendu les services à savoir, la plupart du temps le serveur. L'employeur ne peut en conserver une partie pour couvrir ses frais de crédit (lorsque paiement par carte de crédit) ni le partager avec les autres employés qui ne servent pas les clients.

Cependant, il est possible pour les employés de se doter d'une convention de partage de pourboire entre employés qu'ils auront eux-mêmes convenus. Seuls les employés qui ont droit aux pourboires peuvent décider, de façon libre et volontaire, au mode de partage. Les employés bénéficiant des pourboires pourraient décider de partager les pourboires uniquement entre eux ou y inclure d'autre type d'employés tels les cuisiniers ou les plongeurs. Or, l'employeur ne peut s'immiscer dans l'établissement de ladite convention de partage à moins qu'il y ait conflit entre les employés et que cela ait un impact sur la qualité du service.

Finalement, il est important de savoir que bien qu'une convention de partage de pourboire soit en vigueur entre les employés, seuls les employés ayant droit au pourboire en raison de la nature de leur travail doivent être payés à ce titre (salaire à pourboire) et que tous les autres employés doivent être rémunérés en fonction du salaire minimum (ou plus) puisqu'ils ne se qualifient pas à titre de salarié à pourboire.

En tant qu'employeur, il est important de respecter les lois en vigueur et dans le doute, n'hésitez pas à vous informer auprès d'un conseiller juridique.

Me Karine Bourassa, avocate
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés


  A LIRE AUSSI ...

Il gagne 1 million à la Roue de Fortune

Mercredi 18 juin 2025
Il gagne 1 million à la Roue de Fortune
L'Art comme Système de Perturbation Symbolique : Dérives, Résonances et Opacité Constitutive

Mercredi 18 juin 2025
L'Art comme Système de Perturbation Symbolique : Dérives, Résonances et Opacité Constitutive
Nancy Robichaud encourage Hélène Dauphinais à briguer la mairie de Sherbrooke

Mercredi 11 juin 2025
Nancy Robichaud encourage Hélène Dauphinais à briguer la mairie de Sherbrooke
test
NOS RECOMMANDATIONS
La navette de la Fête du Lac des Nations fait un détour par Rock Forest

Jeudi 26 juin 2025
La navette de la Fête du Lac des Nations fait un détour par Rock Forest
1er juillet 2025 : ouvert ou fermé pour la fête du Canada

Vendredi 27 juin 2025
1er juillet 2025 : ouvert ou fermé pour la fête du Canada
Prison de Sherbrooke : saisie record à l’extérieur des murs

Vendredi 27 juin 2025
Prison de Sherbrooke : saisie record à l’extérieur des murs
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
1er juillet 2025 : ouvert ou fermé pour la fête du Canada Par Martin Bossé Vendredi, 27 juin 2025
1er juillet 2025 : ouvert ou fermé pour la fête du Canada
La navette de la Fête du Lac des Nations fait un détour par Rock Forest Par Martin Bossé Jeudi, 26 juin 2025
La navette de la Fête du Lac des Nations fait un détour par Rock Forest
Québec investit dans les pompiers de Stanstead Par Martin Bossé Jeudi, 26 juin 2025
Québec investit dans les pompiers de Stanstead
Incendie criminel à Sherbrooke : le SPS sollicite l’aide du public pour identifier un suspect Par Martin Bossé Lundi, 23 juin 2025
Incendie criminel à Sherbrooke : le SPS sollicite l’aide du public pour identifier un suspect
Prison de Sherbrooke : saisie record à l’extérieur des murs Par Martin Bossé Vendredi, 27 juin 2025
Prison de Sherbrooke : saisie record à l’extérieur des murs
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Vendredi, 27 juin 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous