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Me Patrick Frechette Par Me Patrick Frechette

Vendredi, 14 avril 2017

Mieux comprendre l’arrêt Jordan



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Me Patrick Fréchette, associé senior du bureau Fréchette-Blanchette-Dingman, se joint aux chroniqueurs d'EstriePlus.com et offrira une chronique judiciaire tous les deux semaines.

C'est avec un immense plaisir que j'ai accepté de joindre l'équipe du journal Internet Estrieplus.com et plus particulièrement le groupe de chroniqueurs qui y œuvrent déjà. Permettez-moi de prendre quelques lignes pour me présenter. Je suis natif de Sherbrooke et y travaille depuis plus de 25 ans comme avocat criminaliste en défense.

Je suis l'associé senior du bureau Fréchette-Blanchette-Dingman où travaillent cinq avocats. Nous sommes spécialisés en droit criminel et pénal ainsi qu'en droit de la jeunesse. Un avocat spécialisé en droit matrimonial et civil s'est également joint récemment à notre étude.

Pour ceux et celles d'entre vous qui se posent la question, oui je suis le fils de Raynald Fréchette qui a été avocat, député et ministre et finalement juge à la Cour supérieure. Depuis 2011, le palais de justice de Sherbrooke porte son nom. Ce qui nous, ses quatre enfants et les membres de sa famille, nous remplit de fierté. Nous avons souligné récemment le dixième anniversaire de son décès survenu le 20 mars 2007.

Mes chroniques porteront sur l'actualité judiciaire, principalement au Québec, mais aussi au Canada. Compte tenu de mon expérience, ce sont les affaires criminelles qui retiendront surtout mon attention mais, le cas échéant, je me permettrai de vous entretenir également de dossiers dans différents domaines du droit s'ils sont d'actualité.

Je tenterai par mes propos de démystifier certaines notions de droit et d'exposer mon point de vue à travers la lorgnette d'un avocat de défense.

Voilà pour les présentations.

L'arrêt Jordan

Permettez-moi maintenant de vous entretenir du sujet de l'heure en droit Criminel soit, l'arrêt Jordan de la Cour Suprême. Cette décision est venue établir des règles très précises quant au délai à l'intérieur duquel un accusé doit être jugé. En bref, une personne accusée doit, si son dossier relève de la Cour supérieure, être jugée à l'intérieur d'un délai de trente mois, alors que si le dossier relève de la Cour provinciale (au Québec, la Cour du Québec), le délai toléré sera de dix huit mois.

La Cour Suprême a tout de même ajouté que : des circonstances exceptionnelles pouvaient expliquer que ces délais soient dépassés ou que pour les affaires en cours, que les règles applicables avant l'arrêt Jordan demeurent applicables. Nous parlerons à ce moment-là de mesures transitoires.

Récemment à Montréal, un individu accusé de meurtre a vu un juge accorder un arrêt des procédures puisque le délai écoulé depuis sa mise en accusation était de 57 mois. Bien que choquante pour certains, cette décision de la Cour est assez exceptionnelle. De toutes les requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables déposés depuis l'arrêt Jordan, une bien faible proportion sera accordée.

Soit que les juges viendront à la conclusion que des circonstances exceptionnelles expliquent ces délais ou encore en appliquant la règle des mesures transitoires. Il est important ici de noter qu'un accusé qui a demandé le report de son procès ou qui n'a pas été proactif pour s'assurer d'être jugé dans les délais prescrits par cette décision ne pourra JAMAIS demander un arrêt des procédures. Il serait donc faux de prétendre que c'est le laxisme des accusés ou pire de leurs avocats qui mène à l'arrêt des procédures.

S'il est choquant de constater que des accusés s'en sorte sans avoir à subir de procès, il est tout aussi choquant pour un individu d'attendre des années avant de pouvoir offrir une défense ou une excuse raisonnable qui pourrait le disculper.

Le manque de ressources judiciaires ne peut justifier qu'une personne présumée innocente, sa famille, son entourage, ne vivent cette stigmatisation pendant des années sans conséquences. C'est ce que la Cour suprême a voulu faire savoir aux décideurs qui ont eu besoin de cet électrochoc avant de réagir.


Me Patrick Fréchette, avocat

 


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