magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Marie-Claude Bibeau demeure Ministre de l’agriculture
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 10 avril 2015

La responsabilité des officiers municipaux



 Imprimer   Envoyer 

Un terrain est détenu par quatre propriétaires individus. L'une de ces copropriétaires présente une demande de permis pour la construction d'un bâtiment résidentiel et elle indique, à l'officier municipal en charge d'étudier et d'émettre les demandes de permis, être la représentante dûment autorisée par tous les copropriétaires.

Le permis de construction est émis et les travaux débutent.

Au stade de la construction des fondations, l'inspecteur municipal est informé par l'un des copropriétaires qu'il n'était pas en accord avec le projet de construction actuellement en cours. En vertu de la réglementation municipale, l'ensemble des copropriétaires devait signer la demande de permis.

L'inspecteur, craignant des poursuites, ordonne l'arrêt des travaux sans pour autant fournir de manière immédiate, aux autres propriétaires, la véritable raison de cette ordonnance d'arrêt.

Après des pourparlers sans succès avec les représentants municipaux, les trois copropriétaires entreprennent des procédures judiciaires pour forcer l'émission du permis de construction et pour dommages.

C'est en vertu de cette trame factuelle que la Cour supérieure, en 2013, a dû se prononcer sur la responsabilité des représentants municipaux et rendre jugement, lequel jugement a été confirmé en partie récemment par la Cour d'appel.

Il ressort de ces jugements que l'officier municipal peut engager sa responsabilité dans la façon dont il traite les dossiers après l'émission du permis de construction. Dans le cas sous étude, la cour en est venue à la conclusion qu'en acceptant de délivrer le permis de construction en sachant pertinemment que certaines exigences techniques n'étaient pas comblées, les représentants de la municipalité ont placé les trois copropriétaires dans une position vulnérable sans que ces derniers ne puissent véritablement mesurer les risques encourus.

Lorsque des actes sont posés par les officiers et préposés de la municipalité, lors de la mise en application d'une loi ou d'un règlement, cette dernière est responsable de l'acte posé par erreur, de bonne ou de mauvaise foi, même par simple négligence. Son obligation légale sera celle du bon père de famille ou de l'homme raisonnable. La municipalité, dans une telle situation, pourra donc être responsable, en tout ou en partie, des dommages causés aux copropriétaires.

Cependant, tel que le rappelle la Cour d'appel, même s'il ne fait aucun doute que la municipalité avait l'obligation d'agir raisonnablement à l'égard de ces copropriétaires, ces derniers ont aussi l'obligation de fournir des renseignements fidèles à la réalité. N'ayant pas divulgué qu'un copropriétaire n'était pas en accord avec le projet de construction, tant la municipalité que ces copropriétaires devront, dans le présent cas, se partager la responsabilité des dommages subis.


Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Un franchise Sport Trans Action à Coaticook

Un franchise Sport Trans Action à Coaticook
Le bail de logement au-delà du décès

Le bail de logement au-delà du décès
NOS RECOMMANDATIONS
Un franchise Sport Trans Action à Coaticook

Un franchise Sport Trans Action à Coaticook
Le fouillis de l’immigration

Le fouillis de l’immigration
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
AC- Opératrice, opérateur de machine à coudre industrielle - nov 2019
 
Daniel Nadeau
Mercredi, 20 novembre 2019
Le temps du mépris et du sexisme éhonté

Sylvie L. Bergeron
Mercredi, 20 novembre 2019
Un Défilé du Père Noël à maturité

François Fouquet
Lundi, 18 novembre 2019
Le poids d’un coton ouaté

Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 15 novembre 2019
Intervenant en conditionnement physique

Me Ariane Ouellet
Jeudi, 14 novembre 2019
Le bail de logement au-delà du décès

Kimberley Greig RETROUVÉE SAINE ET SAUVE Lundi, 18 novembre 2019
Kimberley Greig RETROUVÉE SAINE ET SAUVE
Le Haut-St-François a un nouvel ambassadeur Par Anita Lessard Mercredi, 13 novembre 2019
Le Haut-St-François a un nouvel ambassadeur
Ce qui se passe dans ma chambre à coucher Par Sarah Beaudoin Mardi, 12 novembre 2019
Ce qui se passe dans ma chambre à coucher
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous