Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

La responsabilité des officiers municipaux

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi le 10 avril 2015

Un terrain est détenu par quatre propriétaires individus. L'une de ces copropriétaires présente une demande de permis pour la construction d'un bâtiment résidentiel et elle indique, à l'officier municipal en charge d'étudier et d'émettre les demandes de permis, être la représentante dûment autorisée par tous les copropriétaires.

Le permis de construction est émis et les travaux débutent.

Au stade de la construction des fondations, l'inspecteur municipal est informé par l'un des copropriétaires qu'il n'était pas en accord avec le projet de construction actuellement en cours. En vertu de la réglementation municipale, l'ensemble des copropriétaires devait signer la demande de permis.

L'inspecteur, craignant des poursuites, ordonne l'arrêt des travaux sans pour autant fournir de manière immédiate, aux autres propriétaires, la véritable raison de cette ordonnance d'arrêt.

Après des pourparlers sans succès avec les représentants municipaux, les trois copropriétaires entreprennent des procédures judiciaires pour forcer l'émission du permis de construction et pour dommages.

C'est en vertu de cette trame factuelle que la Cour supérieure, en 2013, a dû se prononcer sur la responsabilité des représentants municipaux et rendre jugement, lequel jugement a été confirmé en partie récemment par la Cour d'appel.

Il ressort de ces jugements que l'officier municipal peut engager sa responsabilité dans la façon dont il traite les dossiers après l'émission du permis de construction. Dans le cas sous étude, la cour en est venue à la conclusion qu'en acceptant de délivrer le permis de construction en sachant pertinemment que certaines exigences techniques n'étaient pas comblées, les représentants de la municipalité ont placé les trois copropriétaires dans une position vulnérable sans que ces derniers ne puissent véritablement mesurer les risques encourus.

Lorsque des actes sont posés par les officiers et préposés de la municipalité, lors de la mise en application d'une loi ou d'un règlement, cette dernière est responsable de l'acte posé par erreur, de bonne ou de mauvaise foi, même par simple négligence. Son obligation légale sera celle du bon père de famille ou de l'homme raisonnable. La municipalité, dans une telle situation, pourra donc être responsable, en tout ou en partie, des dommages causés aux copropriétaires.

Cependant, tel que le rappelle la Cour d'appel, même s'il ne fait aucun doute que la municipalité avait l'obligation d'agir raisonnablement à l'égard de ces copropriétaires, ces derniers ont aussi l'obligation de fournir des renseignements fidèles à la réalité. N'ayant pas divulgué qu'un copropriétaire n'était pas en accord avec le projet de construction, tant la municipalité que ces copropriétaires devront, dans le présent cas, se partager la responsabilité des dommages subis.


  A LIRE AUSSI ...

Aucune mesure structurante pour combler le déficit du parc de logements à Sherbrooke

Lundi le 25 mars 2024
Aucune mesure structurante pour combler le déficit du parc de logements à Sherbrooke
Une société de développement commercial (SDC) au centre-ville de Sherbrooke?

Mercredi le 27 mars 2024
Une société de développement commercial (SDC) au centre-ville de Sherbrooke?
Le Théâtre du Double signe perd sa directrice générale

Mardi le 26 mars 2024
Le Théâtre du Double signe perd sa directrice générale
NOS RECOMMANDATIONS
4 adolescents se barricadent au Centre de réadaptation Val-du-Lac de Sherbrooke

Mercredi le 20 mars 2024
4 adolescents se barricadent au Centre de réadaptation Val-du-Lac de Sherbrooke
Les mystères du cerveau expliqués par le Dr David Fortin

Mercredi le 20 mars 2024
Les mystères du cerveau expliqués par le Dr David Fortin
Trois personnes arrêtées complètement ivres au volant de leur voiture à Sherbrooke

Lundi le 25 mars 2024
Trois personnes arrêtées complètement ivres au volant de leur voiture à Sherbrooke
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Geneviève Hébert Abbuelle 2023
 
Daniel Nadeau
Mercredi, 27 mars 2024
Rassembler Sherbrooke

François Fouquet
Lundi, 25 mars 2024
Une minute de réflexion. Surtout pas plus…

Jasons Théââââââtre
Jeudi, 21 mars 2024
Étiquette décontractée

inscription infolettre 600
Les mystères du cerveau expliqués par le Dr David Fortin Par Julie Meese Mercredi, 20 mars 2024
Les mystères du cerveau expliqués par le Dr David Fortin
La Fête du Lac des Nations lance sa programmation 2024 Par Julie Meese Jeudi, 21 mars 2024
La Fête du Lac des Nations lance sa programmation 2024
Trois personnes arrêtées complètement ivres au volant de leur voiture à Sherbrooke Par Daniel Campeau Lundi, 25 mars 2024
Trois personnes arrêtées complètement ivres au volant de leur voiture à Sherbrooke
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2024 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous