Les entrepreneurs et l’hypothèque légale

Le Code civil accorde à l'entrepreneur un moyen extraordinaire pour se faire payer :l'hypothèque légale. Toutefois, une première embûche se retrouve rapidement sur le chemin de l'entrepreneur qui n'a pas fait affaire directement avec le propriétaire de l'immeuble.

Cette embûche est la suivante : il doit informer le propriétaire de s'assurer qu'avant de payer la totalité du contrat à l'entrepreneur « intermédiaire », l'entrepreneur général dans la majorité des cas, ce dernier l'a payé en totalité.

Validité de la dénonciation

La lettre de dénonciation de contrat doit être envoyée à chacun des propriétaires, avant l'exécution des travaux ou avant la livraison des matériaux. Elle devra indiquer l'adresse du chantier, le nom de l'entrepreneur qui a confié le contrat, la nature des travaux, le montant du contrat et finalement, la possibilité de se prévaloir de l'hypothèque légale. 

En plus de ces informations, le nom et les coordonnées complètes de celui qui dénonce devront être inscrits sur la lettre afin de permettre au propriétaire de vous rejoindre au besoin.

Voilà, vous avez maintenant franchi la première embûche et vous voilà prêt à protéger votre créance si votre cocontractant ne vous paie pas.

Source : Raymond A. Daoust-19 mars 2014 | Vol. 7 No. 76