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| HABITATION / Construction Estrie
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Par APCHQ Estrie
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Vendredi, 30 janvier 2015
Les entrepreneurs et l’hypothèque légale
Le Code civil accorde à l'entrepreneur un moyen
extraordinaire pour se faire payer :l'hypothèque légale. Toutefois, une première embûche se retrouve
rapidement sur le chemin de l'entrepreneur qui n'a pas fait affaire directement
avec le propriétaire de l'immeuble.
Cette embûche est la suivante : il doit informer le propriétaire de
s'assurer qu'avant de payer la totalité du contrat à l'entrepreneur
« intermédiaire », l'entrepreneur général dans la majorité des cas,
ce dernier l'a payé en totalité.
Validité de la dénonciation
La lettre de dénonciation de contrat doit être envoyée à chacun des propriétaires, avant l'exécution des travaux ou
avant la livraison des matériaux. Elle devra indiquer l'adresse du chantier, le nom de l'entrepreneur qui a
confié le contrat, la nature des
travaux, le montant du
contrat et finalement, la possibilité de se prévaloir de
l'hypothèque légale.
En plus de ces informations, le nom et les coordonnées complètes de celui qui
dénonce devront être inscrits sur la lettre afin de permettre au propriétaire
de vous rejoindre au besoin.
Voilà, vous avez maintenant franchi la première embûche et vous voilà prêt à
protéger votre créance si votre cocontractant ne vous paie pas.
Source : Raymond A. Daoust-19 mars 2014 | Vol. 7 No. 76
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