Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Les entrepreneurs et l’hypothèque légale

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 30 janvier 2015

Le Code civil accorde à l'entrepreneur un moyen extraordinaire pour se faire payer :l'hypothèque légale. Toutefois, une première embûche se retrouve rapidement sur le chemin de l'entrepreneur qui n'a pas fait affaire directement avec le propriétaire de l'immeuble.

Cette embûche est la suivante : il doit informer le propriétaire de s'assurer qu'avant de payer la totalité du contrat à l'entrepreneur « intermédiaire », l'entrepreneur général dans la majorité des cas, ce dernier l'a payé en totalité.


Validité de la dénonciation

La lettre de dénonciation de contrat doit être envoyée à chacun des propriétaires, avant l'exécution des travaux ou avant la livraison des matériaux. Elle devra indiquer l'adresse du chantier, le nom de l'entrepreneur qui a confié le contrat, la nature des travaux, le montant du contrat et finalement, la possibilité de se prévaloir de l'hypothèque légale. 

En plus de ces informations, le nom et les coordonnées complètes de celui qui dénonce devront être inscrits sur la lettre afin de permettre au propriétaire de vous rejoindre au besoin.

Voilà, vous avez maintenant franchi la première embûche et vous voilà prêt à protéger votre créance si votre cocontractant ne vous paie pas.

Source : Raymond A. Daoust-19 mars 2014 | Vol. 7 No. 76

 

 



  A LIRE AUSSI ...

Vélo de montagne : des Estriens en or (et en boue) à Charlesbourg

Mardi 1 juillet 2025
Vélo de montagne : des Estriens en or (et en boue) à Charlesbourg
Quoi faire ce weekend en Estrie ?

Vendredi 27 juin 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Boulevard de l’Université : un important chantier débute le 4 juillet à Sherbrooke

Mardi 1 juillet 2025
Boulevard de l’Université : un important chantier débute le 4 juillet à Sherbrooke
test
NOS RECOMMANDATIONS
Quand l’intelligence artificielle devient plus verte

Mercredi 25 juin 2025
Quand l’intelligence artificielle devient plus verte
« Un saccage budgétaire » : le milieu scolaire estrien sonne l’alarme

Jeudi 26 juin 2025
« Un saccage budgétaire » : le milieu scolaire estrien sonne l’alarme
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke

Mardi 1 juillet 2025
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Jeudi, 3 juillet 2025
Notre histoire en archives : les écoles de rang

François Fouquet
Mardi, 1 juillet 2025
Ah ! Les intelligences

Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus
Vendredi, 27 juin 2025
Le Tommasi Il Sestante Valpolicella Ripasso

Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet Par Martin Bossé Mardi, 1 juillet 2025
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet
La navette de la Fête du Lac des Nations fait un détour par Rock Forest Par Martin Bossé Jeudi, 26 juin 2025
La navette de la Fête du Lac des Nations fait un détour par Rock Forest
Le Québec des libéraux de Pablo ! Par Daniel Nadeau Mercredi, 25 juin 2025
Le Québec des libéraux de Pablo !
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Vendredi, 27 juin 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Boulevard de l’Université : un important chantier débute le 4 juillet à Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 1 juillet 2025
Boulevard de l’Université : un important chantier débute le 4 juillet à Sherbrooke
Quand l’intelligence artificielle devient plus verte Par Martin Bossé Mercredi, 25 juin 2025
Quand l’intelligence artificielle devient plus verte
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous