Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

L'inopposabilité d'une vente faite en fraude des créanciers

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 4 décembre 2015

Un débiteur vend son seul actif, un immeuble d'une valeur de plus d'un million de dollars, à une société numérique qu'il vient d'incorporer, le tout pour la modique somme d'un (1) dollar. Ses créanciers ont-ils un recours face à ces agissements?

Oui. Un ou des créanciers pourront intenter un recours en inopposabilité relativement à la transaction qui a été faite en fraude de leurs droits. Le ou les créanciers devront, entres autres, prouver que la transaction a été réalisée dans le but de rendre le débiteur insolvable et de le soustraire à ses obligations.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/linopposabilite-dune-vente-faite-en-fraude-des-creanciers/


  A LIRE AUSSI ...

Quels sont les différents types de rideaux de fenêtre?

Jeudi 3 juillet 2025
Quels sont les différents types de rideaux de fenêtre?
Lac Magog : le phosphore détériore le lac

Jeudi 3 juillet 2025
Lac Magog : le phosphore détériore le lac
65 repas livrés… à vélo

Mercredi 2 juillet 2025
65 repas livrés… à vélo
test
NOS RECOMMANDATIONS
Boulevard de l’Université : un important chantier débute le 4 juillet à Sherbrooke

Mardi 1 juillet 2025
Boulevard de l’Université : un important chantier débute le 4 juillet à Sherbrooke
Arrestation à Sherbrooke : trois hommes accusés d’agression sexuelle armée

Jeudi 3 juillet 2025
Arrestation à Sherbrooke : trois hommes accusés d’agression sexuelle armée
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke

Mardi 1 juillet 2025
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Yves Nantel
Vendredi, 4 juillet 2025
Doit-on rouler électrique ?

Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Jeudi, 3 juillet 2025
Notre histoire en archives : les écoles de rang

Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Jeudi, 3 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Boulevard de l’Université : un important chantier débute le 4 juillet à Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 1 juillet 2025
Boulevard de l’Université : un important chantier débute le 4 juillet à Sherbrooke
Arrestation à Sherbrooke : trois hommes accusés d’agression sexuelle armée Par Martin Bossé Jeudi, 3 juillet 2025
Arrestation à Sherbrooke : trois hommes accusés d’agression sexuelle armée
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 1 juillet 2025
Violences, alcool et menaces : fin de semaine mouvementée à Sherbrooke
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet Par Martin Bossé Mardi, 1 juillet 2025
Palais des Sports : Vision Action Sherbrooke dit non à l’effacement de Léopold Drolet
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous