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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 17 juillet 2015

Question de la semaine : Quand payer la facture?



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Un entrepreneur a terminé des travaux chez son client. Dans son contrat, il n'y avait aucun délai pour le paiement de la facture. À la suite de l'envoi de la facture, l'entrepreneur appelle son client le lendemain pour lui demander s'il peut aller chercher son paiement. Le client répond à l'entrepreneur qu'il a l'obligation de lui accorder un délai de 30 jours minimum pour payer. L'entrepreneur, quant à lui, croit fermement qu'il est en droit d'exiger le paiement dès maintenant. Qu'en est-il?

L'entrepreneur a raison. Il s'agit d'une croyance populaire qu'il existe un délai à la suite de la réception d'une facture pour en effectuer le paiement. 

En effet, à moins de stipulation contraire, une facture est payable sur réception. L'entrepreneur peut donc exiger le paiement immédiatement, à défaut de quoi, il peut prendre les mesures nécessaires afin de préserver ses droits.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/delai-pour-paiement-de-la-facture-2/


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