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APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 22 janvier 2016

L'expert et le nouveau Code de procédure civile



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Un entrepreneur est en litige avec son sous-traitant pour des malfaçons et un recours judiciaire a été introduit en 2014. Un rapport d'expertise a été déposé au dossier de la cour pour démontrer les malfaçons, mais ce rapport est court et peu détaillé. Lors du procès qui aura lieu cette année, l'expert pourra-t-il toujours témoigner afin d'expliquer son raisonnement et ses conclusions?

Oui, mais sous réserve de certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur et il est d'application immédiate. Le rapport de l'expert tiendra dorénavant lieu de son témoignage. Il doit être bref, mais suffisamment détaillé afin que le tribunal soit lui-même en mesure d'apprécier les faits exposés par l'expert ainsi que le raisonnement qui justifie ses conclusions. Ainsi, l'expert ne témoignera donc plus pour la partie qui l'a mandaté, sauf pour obtenir des précisions quant à des points traités dans son rapport ou pour requérir son avis quant à de nouveaux éléments de preuve présentés lors du procès ou pour d'autres fins avec l'autorisation du tribunal dans ce dernier cas. L'expert pourra cependant être contreinterrogé par la partie adverse.

À partir de maintenant, il faudra donc s'assurer que tout rapport d'expertise que l'on désire utiliser à la cour soit compréhensible à sa simple lecture par un juge, qui n'est pas lui-même expert dans le domaine.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/lexpert-et-le-nouveau-code-de-procedure-civile/


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