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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 17 avril 2015

La question de la semaine...



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Un entrepreneur, ancien propriétaire d’un immeuble (défendeur), reçoit signification d’une procédure judiciaire visant à lui réclamer le coût des travaux pour corriger des vices qui seraient cachés. Par contre, le demandeur (actuel propriétaire) qui a intenté le recours n’est pas l’acheteur du défendeur et aucun contrat de vente n’est donc intervenu entre eux. Est-ce que le demandeur a un intérêt légal pour poursuivre le défendeur ?

En vertu de la Loi, la garantie légale de qualité (protection contre les vices cachés) à laquelle est habituellement assujettie une transaction immobilière est transmissible à un acquéreur subséquent et permet un recours direct contre un propriétaire antérieur dans la chaîne de titres. Cette situation juridique est avantageuse pour le propriétaire actuel de l’immeuble notamment si son vendeur est insolvable ou introuvable.

Par ailleurs, cette garantie applicable au vendeur lie également d’autres intervenants soit le fabricant, le distributeur et le fournisseur d’un bien. Ainsi, le constructeur d’une bâtisse agissant pour le compte du propriétaire d’un terrain pourrait également voir sa responsabilité engagée en pareilles circonstances.»


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