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| HABITATION / Construction Estrie
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Par APCHQ Estrie
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Vendredi, 17 avril 2015
La question de la semaine...
Un entrepreneur, ancien propriétaire d’un immeuble (défendeur), reçoit
signification d’une procédure judiciaire visant à lui réclamer le coût des
travaux pour corriger des vices qui seraient cachés. Par contre, le demandeur
(actuel propriétaire) qui a intenté le recours n’est pas l’acheteur du
défendeur et aucun contrat de vente n’est donc intervenu entre eux. Est-ce que
le demandeur a un intérêt légal pour poursuivre le défendeur ?
En vertu de la Loi, la garantie légale de qualité (protection
contre les vices cachés) à laquelle est habituellement assujettie une
transaction immobilière est transmissible à un acquéreur subséquent et permet
un recours direct contre un propriétaire antérieur dans la chaîne de titres.
Cette situation juridique est avantageuse pour le propriétaire actuel de
l’immeuble notamment si son vendeur est insolvable ou introuvable.
Par ailleurs, cette garantie applicable au vendeur lie également
d’autres intervenants soit le fabricant, le distributeur et le fournisseur d’un
bien. Ainsi, le constructeur d’une bâtisse agissant pour le compte du
propriétaire d’un terrain pourrait également voir sa responsabilité engagée en
pareilles circonstances.»
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