Après plusieurs années au même emploi, l'envie de nouveaux défis vous interpelle et vous décidez de quitter votre emploi. Vous avisez votre parton de votre démission et lui indiquez que vous quitterez dans trois semaines. Mécontent de la nouvelle, votre parton renonce à votre préavis et vous demande de quitter sur le champ pour ne pas avoir à vous verser de salaire pour les trois prochaines semaines. En effet, votre parton vous informe qu'il ne désire pas se prévaloir de votre préavis de trois semaines et qu'il y renonce. Est-ce possible pour un employeur de faire cela? Non.
Le 25 juin 2014, dans l'arrêt de la Cour suprême du Canada Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc., 2014 2 RCS 514, le plus haut tribunal du pays a déterminé qu'il n'était pas possible pour un employeur de renoncer au préavis de délai de congé donné par un employé et, par conséquent, ne pas avoir à le payer durant cette période.
En effet, le Code civil du Québec prévoit que lorsque l'on veut mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, la partie qui y met fin doit donner un préavis raisonnable à l'autre partie en tenant compte notamment des années de service du salarié.
D'ailleurs, il est utile de se rappeler que le contrat de travail ne prend pas fin au moment où le délai de congé est donné (la démission), mais bien à la date à laquelle le délai de congé prendra fin. Ainsi, dans l'intervalle, chaque partie demeure tenue de respecter ses obligations contractuelles jusqu'à la fin du contrat de travail.
Me Karine Bourassa
Fontaine Panneton Joncas Bourassa Avocats
