107,7 qesl aout 2019
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
  Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
CHRONIQUEURS / Juridique
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa

Jeudi, 13 juin 2019

Les emplois d’été étudiants et le salaire : peut-on payer un étudiant moins cher ?


Le fait de payer un étudiant qui effectue un travail équivalent à un travailleur permanent est discriminatoire, et ce, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

 Imprimer   Envoyer 
crédit image: Pixabay

L'été est à nos portes et pour plusieurs entreprises, il s'agit du moment de l'année où l'on s'apprête à procéder à l'embauche d'étudiants pour la période estivale. Le but de ces embauches peut être pour remplacer les employés lors de leurs vacances annuelles ou tout simplement en raison d'un surplus de production ou de commandes. Mais qu'en est-il du salaire à verser à nos étudiants durant cette période ?

Un réflexe assez généralisé de la part des employeurs est de payer un étudiant à un salaire moindre en raison de son statut d'étudiant. Mais attention! Ce réflexe, selon les situations, peut être discriminatoire à l'égard de ces étudiants. En effet, il semblerait que le fait de payer un étudiant qui effectue un travail équivalent à un travailleur permanent est discriminatoire, et ce, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

La Charte prévoit notamment à son article 10 qu'on ne peut discriminer sur la base de l'âge ou de la condition sociale et l'article 19 prévoit notamment que :
« Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. Il n'y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel (...). »

Ainsi, en octroyant un salaire moindre à un étudiant qui effectue le même travail qu'un employé permanent sans pouvoir établir que la différence de salaire est due au fait de l'un des six (6) éléments de l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne, il pourrait s'agir de discrimination.

L'employeur, s'il est en mesure de le démontrer, peut payer un étudiant à moindre salaire qu'un employé permanent si cette différence est justifiée par l'un de ces critères à savoir, l'expérience, l'ancienneté, la durée du service (emploi permanent ou seulement pour l'été), l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire. Pour faciliter la démonstration de la justification de cette différence de traitement, des politiques claires et/ou un manuel de l'employé à jour vous seront d'un grand secours.

Pour illustrer ce propos, le 11 mai 2018, le Tribunal des droits de la personne, dans la décision Aluminerie Bécancour inc. (réf. 2018 QCTDP 12), a déterminé que le fait de payer des étudiants à taux horaire moindre était discriminatoire puisque l'employeur n'a pas été en mesure de démontrer qu'il bénéficiait de l'une des exceptions de l'article 19 de la Charte. Il est à noter que cette décision a été portée en appel et que le jugement n'a pas encore été rendu.

En tant qu'employeur, il est important de respecter les lois en vigueur et dans le doute, n'hésitez pas à vous informer auprès d'un conseiller juridique.

Me Karine Bourassa, avocate
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

 


Vieux Clocher de Magog 20 aout 2019
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
La rentrée scolaire et les parents séparés : comment partager les frais?

La rentrée scolaire et les parents séparés : comment partager les frais?
L'ÉcoloBoutique 31 juillet 2019
NOS RECOMMANDATIONS
Jouer notre propre musique

Jouer notre propre musique
L’été s’achève, mais pas toi.

L’été s’achève, mais pas toi.
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Badmofo Methods juin 2019
CONCOURS - Les Éditions de l'homme - aout 2019
Député Pierre-Luc Dusseault
 
Hyundai Sherbrooke mai 2019
Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent    disparu Mercredi, 14 août 2019
Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent disparu
Jouer notre propre musique Par Daniel Nadeau Mercredi, 14 août 2019
Jouer notre propre musique
Deux fraudeurs recherchés par le SPS Jeudi, 15 août 2019
Deux fraudeurs recherchés par le SPS
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous