magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
CHRONIQUEURS / Juridique
Me Karine Jobin Par Me Karine Jobin

Jeudi, 3 septembre 2020

La commande qui n’arrivera……. jamais!



 Imprimer   Envoyer 

Depuis les derniers mois, nous avons entendu parler à profusion des voyages qui ne se feront pas.  On a surtout entendu parler des gens qui tentent de récupérer les dollars investis dans ces voyages annulés.  Du désespoir de certains à être incapables de réclamer à leur assureur, du fonds d'indemnisation des voyageurs qui n'indemnisera pas ou qui indemnisera peut-être, de la possibilité d'intenter des recours collectifs....

Et si on cherchait la solution trop loin....  La Loi sur la protection du consommateur est là.  Pour tout ce qui touche le commerce en ligne. Que ce soit pour un voyage ou pour une planche de paddle commandés en ligne et qui risque peut-être d'arriver juste pour l'été 2021 si on est chanceux.

En effet, la Loi sur la protection du consommateur contient plusieurs articles sur la notion de commerce en ligne et de la rétrofacturation. Mais attention, ces dispositions ne s'appliquent pas en tout temps.

Tout d'abord, pour appliquer cette loi, il faut que la transaction s'effectue entre un commerçant et un consommateur.  Un particulier qui vend certains objets via des sites web n'est pas un commerçant au sens de la loi.  Cette loi s'applique aussi au Québec et non partout au monde.  Exemple :  J'achète un produit alors que je suis en voyage et que le commerçant ne vend pas ce produit au Québec.  Même si je suis un Québécois, je ne suis pas couvert par les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

Donc, reprenons l'exemple de l'achat de ce fameux voyage dans le sud pour avril 2020 et qui a été annulé en raison de la COVID.  Ce voyage a été acheté tranquillement dans le confort de mon foyer via internet avec ma carte de crédit. Quels sont mes recours plus faciles d'accès que de poursuivre la compagnie d'aviation?

L'article 54.13 de la Loi stipule : « Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout contrat accessoire, y compris les sommes payées à un tiers.

Le consommateur doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, ou la livraison si celle-ci est postérieure à la résolution, restituer au commerçant, dans l'état où il les a reçus, les biens faisant l'objet du contrat.

Le commerçant assume les frais raisonnables de restitution. »

Donc c'est cet article qui oblige le commerçant à vous rembourser dans les 15 jours de l'annulation (résolution) de votre contrat (votre achat).

Dans le cas qui nous préoccupe, ce remboursement n'a pas été fait.  Le consommateur peut donc se tourner vers l'article 54.14 toujours de la même Loi: « Lorsque le commerçant est en défaut de rembourser le consommateur conformément à l'article 54.13, le consommateur qui a effectué le paiement au moyen d'une carte de crédit peut, dans les 60 jours suivant le défaut, demander à l'émetteur de cette carte la rétrofacturation de toutes les sommes payées en vertu du contrat et de tout contrat accessoire, de même que l'annulation de tous les frais portés à son compte en relation avec ces contrats. »

Vous avez donc 60 jours pour demander la rétrofacturation auprès de votre émetteur de carte de crédit.  La demande doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

-       Votre nom

-       Votre numéro de carte de crédit

-       Le nom du commerçant

-       La date de l'achat

-       Le montant total payé pour l'achat et le remboursement que le commerçant est tenu d'effectuer

-       La description du bien ou du service acheté (vous pourriez joindre votre facture détaillée)

-       Les motifs d'annulation du contrat

-       La date d'annulation du contrat et le moyen utiliser pour l'avis (ex : lettre, courriel, téléphone)

Une méthode efficace qui ne vous oblige pas à accepter un crédit voyage que vous ne souhaitez pas utiliser et qui ne nécessite pas des communications sans fin avec votre assureur.  

Me Karine Jobin, avocate

Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.

 

 

 

 

 


Vieux Clocher 30 oct 2020
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Succession : Le ménage de l’appartement – attention aux apparences!

Succession : Le ménage de l’appartement – attention aux apparences!
Sherbrooke pour emporter
NOS RECOMMANDATIONS
Sherbrooke à deux pas de l'obtention des Jeux du Québec

Sherbrooke à deux pas de l'obtention des Jeux du Québec
Pas de camps de vacances en Estrie l’été prochain?

Pas de camps de vacances en Estrie l’été prochain?
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Fond Qc Cancer Concerto oct 2020
Inscription Infolettre EstriePlus.com
MSSS COVID-19 phase 6 oct 20
 
Jacinthe Dubé 5 juin20
Concours Party de Bulles 0ct 2020
Sherbrooke à deux pas de l'obtention des Jeux du Québec Jeudi, 22 octobre 2020
Sherbrooke à deux pas de l'obtention des Jeux du Québec
MI Intégration: innover pour combattre la COVID-19 Par Anita Lessard Mercredi, 21 octobre 2020
MI Intégration: innover pour combattre la COVID-19
FÊTE DE L’HALLOWEEN Opération citrouille Par Daniel Campeau Lundi, 26 octobre 2020
FÊTE DE L’HALLOWEEN Opération citrouille
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous