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APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Mercredi, 17 décembre 2014

Mon créancier a fait faillite. Il n’y a plus rien à faire. Vraiment ?



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La phrase « il n'y a plus rien à faire » ne devrait jamais être utilisée suite à la réception d'un avis de faillite de l'un de ses créanciers ou du moins, pas sans que vous ayez été nommé inspecteur à la faillite.

En effet, les créanciers ayant déposé une réclamation prouvable auprès du syndic peuvent nommer un maximum de 5 inspecteurs à la faillite. Il faut cependant noter qu'aucune personne partie à une procédure contestée par ou contre l'actif du failli ne peut être nommée ou agir à titre d'inspecteur. Cette charge est une charge dite personnelle, ce qui implique qu'elle ne peut être exercée que par l'individu nommé personnellement.

Le rôle des inspecteurs est de surveiller l'actif du failli. Incidemment, ils doivent toujours agir de bonne foi en vue de l'intérêt général de l'administration de l'actif du failli. Une assemblée d'inspecteurs est convoquée lorsque le syndic l'estime nécessaire pour traiter d'une question particulière ou lorsqu'une majorité des inspecteurs le requiert par écrit.

Dans un premier temps, les inspecteurs peuvent notamment ordonner au syndic de continuer le commerce du failli dans la mesure où la chose peut être nécessaire pour la liquidation avantageuse de l'actif. Ils peuvent également autoriser le syndic à vendre ou autrement aliéner tous les biens ou une partie des biens du failli moyennant une contrepartie qu'ils approuveront. Ils peuvent tout aussi bien mandater le syndic pour qu'il abandonne ou résilie un bail toujours en vigueur.

C'est également eux qui autoriseront le syndic à intenter ou contester toute action ou autre procédure judiciaire par le biais d'un avocat. Ils peuvent aussi transiger sur toute dette due au failli et transiger sur toute réclamation faite par ou contre l'actif du failli.

Leurs pouvoirs sont exercés par la majorité. Cependant, les instructions données par les créanciers annulent toute instruction donnée par les inspecteurs en cas de conflit. Un tribunal peut également révoquer ou modifier un acte posé ou une décision prise par les inspecteurs et leur renvoyer une affaire pour qu'ils la reprennent en considération.

Finalement, outre les pouvoirs qu'ils ont envers le syndic, les inspecteurs peuvent également vérifier le solde en banque de l'actif, examiner les comptes du failli, établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés, établir si les honoraires et la rémunération du syndic sont justes et raisonnables en l'occurrence et dans un dernier temps approuver l'état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic.

Être inspecteur, c'est donc pouvoir comprendre les motifs de la faillite et voir à ce que le dividende reçu du syndic soit le plus élevé possible pour chacun des créanciers. C'est donc à vous d'y voir.

par: Jean-Philippe Asselin


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