Par l'équipe de Crochetière-Pétrin, avocats
À moins que
la loi ne l'exige expressément, comme c'est le cas pour un certain type
d'hypothèque, il n'est pas nécessaire qu'un contrat soit écrit pour être valide
et produire ses effets. Un contrat est un simple accord de volonté par lequel
une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à
accomplir quelque chose.
Chaque jour,
nous concluons plusieurs contrats, sans même nous en rendre compte! Le simple
fait de mettre de l'essence dans votre véhicule à la station-service du coin
devient un contrat de vente par lequel un bien, l'essence, est transféré dans
votre véhicule en échange du prix demandé, que vous devrez verser au commerçant
avant de quitter l'endroit.
Il serait laborieux d'exiger un contrat
écrit pour chacune de ces situations de la vie courante. Par contre, lorsque
vous offrez vos services d'entrepreneur ou de sous-traitant, un contrat
complet, bien rédigé, contenant des clauses claires pour protéger vos droits
vous évitera bien des malentendus! Nous pouvons vous conseiller pour la
rédaction de vos contrats, que ce soit pour établir un modèle de base ou pour
un contrat bien spécifique. Parmi ce qui pourra être prévu dans votre contrat,
les modalités de paiement sont bien importantes.
En effet, en l'absence d'entente dès le
début de la relation avec votre client, vous n'aurez pas droit d'exiger des
intérêts sur les montants qui vous sont dus, autre que les intérêts au taux
légal à compter de la mise en demeure. En fait, sans entente préalable, vous ne
pourrez pas exiger de paiement pour vos travaux avant que ceux-ci soient
terminés et que le client ait reçu l'ouvrage!
