Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

L'importance d'un bon contrat

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 20 mars 2015

Par l'équipe de Crochetière-Pétrin, avocats

À moins que la loi ne l'exige expressément, comme c'est le cas pour un certain type d'hypothèque, il n'est pas nécessaire qu'un contrat soit écrit pour être valide et produire ses effets. Un contrat est un simple accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à accomplir quelque chose.

Chaque jour, nous concluons plusieurs contrats, sans même nous en rendre compte! Le simple fait de mettre de l'essence dans votre véhicule à la station-service du coin devient un contrat de vente par lequel un bien, l'essence, est transféré dans votre véhicule en échange du prix demandé, que vous devrez verser au commerçant avant de quitter l'endroit.

Il serait laborieux d'exiger un contrat écrit pour chacune de ces situations de la vie courante. Par contre, lorsque vous offrez vos services d'entrepreneur ou de sous-traitant, un contrat complet, bien rédigé, contenant des clauses claires pour protéger vos droits vous évitera bien des malentendus! Nous pouvons vous conseiller pour la rédaction de vos contrats, que ce soit pour établir un modèle de base ou pour un contrat bien spécifique. Parmi ce qui pourra être prévu dans votre contrat, les modalités de paiement sont bien importantes.

En effet, en l'absence d'entente dès le début de la relation avec votre client, vous n'aurez pas droit d'exiger des intérêts sur les montants qui vous sont dus, autre que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En fait, sans entente préalable, vous ne pourrez pas exiger de paiement pour vos travaux avant que ceux-ci soient terminés et que le client ait reçu l'ouvrage!



  A LIRE AUSSI ...

Compressions chez Cogeco Média : fin des Lève-tôt à Rythme 93,7 Sherbrooke

Jeudi 19 novembre 2026
Compressions chez Cogeco Média : fin des Lève-tôt à Rythme 93,7 Sherbrooke
Parier sur le Canadien de Montréal : les types de paris les plus populaires chez les Québécois

Jeudi 19 novembre 2026
Parier sur le Canadien de Montréal : les types de paris les plus populaires chez les Québécois
THEO, le nouveau robot du CHUS

Mardi 17 novembre 2026
THEO, le nouveau robot du CHUS
NOS RECOMMANDATIONS
Sherbrooke : entraves à la circulation sur les rues des Grandes-Fourches Nord et Dufferin

Lundi 16 novembre 2026
Sherbrooke : entraves à la circulation sur les rues des Grandes-Fourches Nord et Dufferin
Une Estrienne remporte 189 365 $ au Lotto 6/49

Jeudi 12 novembre 2026
Une Estrienne remporte 189 365 $ au Lotto 6/49
Le Bronco Expérience Country débarque à Sherbrooke ce jeudi

Mardi 17 novembre 2026
Le Bronco Expérience Country débarque à Sherbrooke ce jeudi
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus
Vendredi, 20 novembre 2026
Donna Laura Ali Toscana 2025 : un rouge italien qui célèbre la fraîcheur et le fruit

Daniel Nadeau - L'Agora
Mercredi, 18 novembre 2026
Nos voisins se lèvent debout

François Fouquet - Deux mots à vous dire
Lundi, 16 novembre 2026
Les médias qui se disent sociaux

Hockey senior AA : une pluie de buts vendredi soir Par Martin Bossé Lundi, 16 novembre 2026
Hockey senior AA : une pluie de buts vendredi soir
L'Université Bishop's met fin à deux équipes sportives Par Martin Bossé Lundi, 16 novembre 2026
L'Université Bishop's met fin à deux équipes sportives
Hockey : une fin de semaine chargée pour les équipes de l’Estrie Par Martin Bossé Vendredi, 13 novembre 2026
Hockey : une fin de semaine chargée pour les équipes de l’Estrie
Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke : les inscriptions 2026 sont ouvertes Par Martin Bossé Jeudi, 12 novembre 2026
Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke : les inscriptions 2026 sont ouvertes
Les filles prennent leur place en sciences Par Martin Bossé Vendredi, 13 novembre 2026
Les filles prennent leur place en sciences
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Jeudi, 12 novembre 2026
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2026 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous