magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  La rue Meadow rouverte à la circulation
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 20 mars 2015

L'importance d'un bon contrat



 Imprimer   Envoyer 

Par l'équipe de Crochetière-Pétrin, avocats

À moins que la loi ne l'exige expressément, comme c'est le cas pour un certain type d'hypothèque, il n'est pas nécessaire qu'un contrat soit écrit pour être valide et produire ses effets. Un contrat est un simple accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à accomplir quelque chose.

Chaque jour, nous concluons plusieurs contrats, sans même nous en rendre compte! Le simple fait de mettre de l'essence dans votre véhicule à la station-service du coin devient un contrat de vente par lequel un bien, l'essence, est transféré dans votre véhicule en échange du prix demandé, que vous devrez verser au commerçant avant de quitter l'endroit.

Il serait laborieux d'exiger un contrat écrit pour chacune de ces situations de la vie courante. Par contre, lorsque vous offrez vos services d'entrepreneur ou de sous-traitant, un contrat complet, bien rédigé, contenant des clauses claires pour protéger vos droits vous évitera bien des malentendus! Nous pouvons vous conseiller pour la rédaction de vos contrats, que ce soit pour établir un modèle de base ou pour un contrat bien spécifique. Parmi ce qui pourra être prévu dans votre contrat, les modalités de paiement sont bien importantes.

En effet, en l'absence d'entente dès le début de la relation avec votre client, vous n'aurez pas droit d'exiger des intérêts sur les montants qui vous sont dus, autre que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En fait, sans entente préalable, vous ne pourrez pas exiger de paiement pour vos travaux avant que ceux-ci soient terminés et que le client ait reçu l'ouvrage!



Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Quoi faire ce week-end

Quoi faire ce week-end
Venez observer la planète Mercure à Bishop's

Venez observer la planète Mercure à Bishop's
NOS RECOMMANDATIONS
Le CIUSSS offre un guide aux proches aidants

Le CIUSSS offre un guide aux proches aidants
Voyager pour faire rêver

Voyager pour faire rêver
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
Daniel Nadeau
Mercredi, 13 novembre 2019
Le fouillis de l’immigration

Sarah Beaudoin
Mardi, 12 novembre 2019
Ce qui se passe dans ma chambre à coucher

François Fouquet
Lundi, 11 novembre 2019
Une bière quand tout brasse autour

Claude Hébert
Jeudi, 7 novembre 2019
Le bon conseiller!

Voyager pour faire rêver Par Anita Lessard Mercredi, 6 novembre 2019
Voyager pour faire rêver
Tu veux améliorer ta santé! Mange tes légumes et fais ces 5 exercices Par William Lafleur Jeudi, 7 novembre 2019
Tu veux améliorer ta santé! Mange tes légumes et fais ces 5 exercices
Éclosion d'artistes de la relève Mercredi, 6 novembre 2019
Éclosion d'artistes de la relève
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous