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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 10 juillet 2015

Contrat préliminaire conditionnel à la vente d’une résidence



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Par Me Guillaume Charron

Un entrepreneur a conclu un contrat préliminaire avec son client relativement à la vente d'un condominium, lequel contrat était conditionnel à la vente par son client de sa résidence actuelle dans les 120 jours de la signature. Au moment de la signature du contrat préliminaire, le client a remis un acompte de 15 000 $. Une trentaine de jours après la signature du contrat préliminaire, le client avise l'entrepreneur qu'il a retiré sa résidence du marché et qu'il n'entend plus la vendre. Par conséquent, le client considère le contrat comme étant résilié, la condition ne s'étant pas réalisée et exige le remboursement de son acompte. Est-ce que le vendeur pouvait retirer sa résidence du marché afin de résilier le contrat préliminaire?

Non. En vertu de l'article 1503 C.c.Q., l'obligation conditionnelle prend tout son effet lorsque le débiteur de l'obligation en empêche l'accomplissement. En d'autres termes, si le client empêche la condition de s'accomplir en retirant du marché sa résidence, la condition est réputée comme étant accomplie et l'entrepreneur peut exiger de son client que celui-ci passe titre.

Relativement à l'acompte, afin de le conserver, l'entrepreneur devra transmettre l'avis de défaut prévu au contrat. Si le vendeur ne remédie pas au défaut dans le délai prévu, il pourra donc le conserver, sous réserve de ses autres droits. À cet effet, nous vous référons à notre question de la semaine du 11 juin dernier. Si le préjudice subi excède l'acompte conservé, par exemple s'il y a une différence de prix de vente, l'entrepreneur pourrait intenter une poursuite en dommages-intérêts.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/contrat-preliminaire-conditionnel-a-la-vente-dune-residence/

 


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