Par Me Benoit Paris
Un
entrepreneur qui signe un contrat d'entreprise avec un promettant-acheteur
(titulaire d'une offre d'achat acceptée par le vendeur) et qui exécute les
travaux prévus à son contrat avant la signature de l'acte de vente de
l'immeuble peut-il inscrire une hypothèque légale sur ledit immeuble ?
Oui, mais à certaines conditions. D'abord,
il doit respecter les formalités prévues à la loi, comme le délai maximum de
trente 30 jours de la fin des travaux. Ensuite il doit démontrer que les
travaux ont été demandés par le propriétaire de l'immeuble. Comme le
promettant-acheteur n'était pas encore propriétaire en titre au moment de la
signature du contrat d'entreprise, s'il le devient par la suite en signant
l'acte de vente et en prenant possession de l'immeuble, l'hypothèque sera
réputée valide. Si par contre la signature de l'acte de vente n'a jamais
lieu et que la transaction est annulée, l'entrepreneur ne pourra conserver son
hypothèque que s'il démontre que le vendeur était réellement celui qui a
demandé les travaux et que le promettant-acheteur agissait à titre de
mandataire pour lui. Cette preuve risque d'être difficile à faire.
Dans un tel contexte, il est préférable
de toujours conclure un contrat d'entreprise pour les travaux avec le véritable
propriétaire, quitte à ajouter le promettant-acheteur comme cosignataire ou
d'attendre la conclusion de la transaction de vente avant l'exécution des
travaux.
Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/contrat-dentreprise-avec-un-promettant-acheteur/
