Par Me Natacha Boivin
Une société de gestion désire construire un bâtiment de quatre logements
pour fins de location. Doit-elle détenir une licence de la RBQ?
Oui, si elle veut engager elle-même ses
sous-traitants, elle doit détenir une licence de constructeur propriétaire
général. Le bâtiment ne sera alors pas couvert par le plan de garantie
obligatoire (Garantie de construction résidentielle - GCR).
Pour éviter la demande de licence, la
société de gestion peut engager un entrepreneur général dûment licencié
(sous-catégorie 1.1.1) lequel sera obligatoirement accrédité par la GCR. Le
bâtiment sera alors garanti et le bénéficiaire de cette garantie obligatoire
sera la société de gestion propriétaire de l'immeuble.
Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/construction-dun-batiment-de-quatre-logements-pour-fins-de-location/
