Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Construction d’un bâtiment de quatre logements pour fins de location

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 5 juin 2015

Par Me Natacha Boivin

Une société de gestion désire construire un bâtiment de quatre logements pour fins de location. Doit-elle détenir une licence de la RBQ?

Oui, si elle veut engager elle-même ses sous-traitants, elle doit détenir une licence de constructeur propriétaire général. Le bâtiment ne sera alors pas couvert par le plan de garantie obligatoire (Garantie de construction résidentielle - GCR).

Pour éviter la demande de licence, la société de gestion peut engager un entrepreneur général dûment licencié (sous-catégorie 1.1.1) lequel sera obligatoirement accrédité par la GCR. Le bâtiment sera alors garanti et le bénéficiaire de cette garantie obligatoire sera la société de gestion propriétaire de l'immeuble.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/construction-dun-batiment-de-quatre-logements-pour-fins-de-location/


  A LIRE AUSSI ...

Une Estrienne remporte 189 365 $ au Lotto 6/49

Jeudi 12 novembre 2026
Une Estrienne remporte 189 365 $ au Lotto 6/49
Paniers de Noël 2026 : la région de Coaticook se mobilise pour aider les familles dans le besoin

Mardi 10 novembre 2026
Paniers de Noël 2026 : la région de Coaticook se mobilise pour aider les familles dans le besoin
Une femme de 30 ans arrêtée après avoir poignardé son chat

Jeudi 12 novembre 2026
Une femme de 30 ans arrêtée après avoir poignardé son chat
NOS RECOMMANDATIONS
Hockey : une fin de semaine chargée pour les équipes de l’Estrie

Vendredi 13 novembre 2026
Hockey : une fin de semaine chargée pour les équipes de l’Estrie
À Sherbrooke, les services municipaux, vous en pensez quoi ?

Mercredi 11 novembre 2026
À Sherbrooke, les services municipaux, vous en pensez quoi ?
Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke : les inscriptions 2026 sont ouvertes

Jeudi 12 novembre 2026
Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke : les inscriptions 2026 sont ouvertes
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
François Fouquet - Deux mots à vous dire
Lundi, 16 novembre 2026
Les médias qui se disent sociaux

Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus
Vendredi, 13 novembre 2026
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur

Daniel Nadeau - L'Agora
Mercredi, 11 novembre 2026
Quand Plamondon chique la guenille

Sherbrooke : la pharmacienne Sylvie Lussier honorée Par Martin Bossé Jeudi, 12 novembre 2026
Sherbrooke : la pharmacienne Sylvie Lussier honorée
Patinage de vitesse : Sherbrooke accueille l’élite provinciale Par Martin Bossé Vendredi, 13 novembre 2026
Patinage de vitesse : Sherbrooke accueille l’élite provinciale
Quand Plamondon chique la guenille Par Daniel Nadeau - L'Agora Mercredi, 11 novembre 2026
Quand Plamondon chique la guenille
Les filles prennent leur place en sciences Par Martin Bossé Vendredi, 13 novembre 2026
Les filles prennent leur place en sciences
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur Par Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus Vendredi, 13 novembre 2026
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur
Hockey : une fin de semaine chargée pour les équipes de l’Estrie Par Martin Bossé Vendredi, 13 novembre 2026
Hockey : une fin de semaine chargée pour les équipes de l’Estrie
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2026 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous