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| HABITATION / Construction Estrie
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Par APCHQ Estrie
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Vendredi, 5 juin 2015
Construction d’un bâtiment de quatre logements pour fins de location
Par Me Natacha Boivin
Une société de gestion désire construire un bâtiment de quatre logements
pour fins de location. Doit-elle détenir une licence de la RBQ?
Oui, si elle veut engager elle-même ses
sous-traitants, elle doit détenir une licence de constructeur propriétaire
général. Le bâtiment ne sera alors pas couvert par le plan de garantie
obligatoire (Garantie de construction résidentielle - GCR).
Pour éviter la demande de licence, la
société de gestion peut engager un entrepreneur général dûment licencié
(sous-catégorie 1.1.1) lequel sera obligatoirement accrédité par la GCR. Le
bâtiment sera alors garanti et le bénéficiaire de cette garantie obligatoire
sera la société de gestion propriétaire de l'immeuble.
Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/construction-dun-batiment-de-quatre-logements-pour-fins-de-location/
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