SAE novembre 2020
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
Commerce Sherbrooke nov 2020
CHRONIQUEURS / Juridique
Me Catherine Chouinard Par Me Catherine Chouinard

Jeudi, 5 novembre 2020

Mon certificat de localisation est-il toujours valide?



 Imprimer   Envoyer 

Vous vendez votre propriété ou vous vous refinancez et vous vous questionnez sur la validité du certificat de localisation que vous avez en mains. Comment déterminer s'il est toujours valide? Quelles sont les exigences dont il faut tenir compte?

Tout d'abord, il est important de savoir qu'un certificat de localisation est composé d'un rapport écrit et d'un plan démontrant la situation physique de l'immeuble. Dans le rapport écrit, l'arpenteur-géomètre donne son opinion sur la propriété relativement aux titres, au cadastre, à l'occupation ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter.

Le notaire a donc besoin du certificat de localisation lors d'un financement hypothécaire ou de l'achat d'une propriété afin d'avoir une vue d'ensemble de la propriété et ainsi s'assurer que la propriété est conforme en tout point ou afin de savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour la rendre conforme.

Plusieurs raisons peuvent vous amener à commander un nouveau certificat de localisation :

  • La désignation cadastrale peut avoir changé.
  • Vous avez pu faire des ajouts sur le terrain (piscine, remise) ou vous avez pu modifier la maison (ajout d'un patio, agrandissement). Ces ajouts peuvent peut-être entraîner un empiètement, une contravention à la réglementation municipale ou une vue illégale sans que vous en soyez conscient.
  • Vous avez consenti une servitude à être exercée sur votre immeuble ou en faveur de votre immeuble.
  • Un empiétement peut être exercé par l'immeuble voisin ou par un tiers ou vous-même pouvez empiéter sur l'immeuble voisin. Cette situation pourrait mener à ce qu'un tiers prétende avoir des droits sur cette parcelle de votre propriété où l'empiètement est constaté.
  • La réglementation municipale évolue au fil des ans, il est donc important de savoir si votre propriété n'enfreint pas de règlements ou s'il est possible de bénéficier de droits acquis.

Sachez que la Chambre des notaires du Québec a statué qu'un certificat de localisation ne doit pas être daté de plus de 10 ans.

Il faut savoir que certaines institutions financières ont des exigences particulières quant à la date de production du certificat de localisation. En effet, il n'est pas rare que des institutions financières exigent un certificat de localisation datant de cinq (5) ans et moins. Si votre certificat de localisation date de plus de cinq (5) ans et qu'il reflète toujours la situation actuelle de l'immeuble, il est possible que l'on vous demande de signer une déclaration sous serment à l'effet qu'aucun changement n'a eu lieu sur votre propriété depuis la confection du certificat de localisation que vous avez en mains.

Autre point important : conservez toujours les copies conformes de votre certificat de localisation car vous devrez remettre celle(s) que vous possédez à votre futur acheteur dans l'éventualité où ce dernier est toujours valide c'est-à-dire qu'il date de moins de dix (10) ans et qu'il reflète toujours l'état actuel de l'immeuble.

Vous aurez compris que le certificat de localisation a toute son importance. Posez-vous maintenant la question à savoir s'il reflète toujours l'état actuel de l'immeuble et vous saurez si vous devez en commander un nouveau ou pas.

Si ce n'est pas clair, votre notaire saura vous venir en aide pour trancher la question.


Hyundai Sherbrooke nov 2020-1
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Injonction ou comment cette procédure peut-elle être utile

Injonction ou comment cette procédure peut-elle être utile
Centre 24 juin portes ouvertes nov-dec 2020
NOS RECOMMANDATIONS
Des fromages québécois dans un calendrier de l’Avent

Des fromages québécois dans un calendrier de l’Avent
Succès exceptionnel pour la campagne Opération local de Commerce Sherbrooke

Succès exceptionnel pour la campagne Opération local de Commerce Sherbrooke
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

SAE novembre 2020
Inscription Infolettre EstriePlus.com
MSSS COVID-19 phase 8 nov 20
 
Me Michel Joncas
Jeudi, 12 novembre 2020
Injonction ou comment cette procédure peut-elle être utile

Jacinthe Dubé 14 sept 2020
Centre 24 juin portes ouvertes nov-dec 2020
La 29e Campagne des Poinsettias de la Maison Aube-Lumière est lancée! Mercredi, 18 novembre 2020
La 29e Campagne des Poinsettias de la Maison Aube-Lumière est lancée!
La technique en Soins préhospitaliers d'urgence maintenant offerte à Sherbrooke Par Megan Foy Jeudi, 19 novembre 2020
La technique en Soins préhospitaliers d'urgence maintenant offerte à Sherbrooke
Des fromages québécois dans un calendrier de l’Avent Par Maxime Grondin Mardi, 24 novembre 2020
Des fromages québécois dans un calendrier de l’Avent
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous