Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Mon certificat de localisation est-il toujours valide?

 Imprimer   Envoyer 
Me Catherine Chouinard Par Me Catherine Chouinard
Jeudi 5 novembre 2020

Vous vendez votre propriété ou vous vous refinancez et vous vous questionnez sur la validité du certificat de localisation que vous avez en mains. Comment déterminer s'il est toujours valide? Quelles sont les exigences dont il faut tenir compte?

Tout d'abord, il est important de savoir qu'un certificat de localisation est composé d'un rapport écrit et d'un plan démontrant la situation physique de l'immeuble. Dans le rapport écrit, l'arpenteur-géomètre donne son opinion sur la propriété relativement aux titres, au cadastre, à l'occupation ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter.

Le notaire a donc besoin du certificat de localisation lors d'un financement hypothécaire ou de l'achat d'une propriété afin d'avoir une vue d'ensemble de la propriété et ainsi s'assurer que la propriété est conforme en tout point ou afin de savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour la rendre conforme.

Plusieurs raisons peuvent vous amener à commander un nouveau certificat de localisation :

  • La désignation cadastrale peut avoir changé.
  • Vous avez pu faire des ajouts sur le terrain (piscine, remise) ou vous avez pu modifier la maison (ajout d'un patio, agrandissement). Ces ajouts peuvent peut-être entraîner un empiètement, une contravention à la réglementation municipale ou une vue illégale sans que vous en soyez conscient.
  • Vous avez consenti une servitude à être exercée sur votre immeuble ou en faveur de votre immeuble.
  • Un empiétement peut être exercé par l'immeuble voisin ou par un tiers ou vous-même pouvez empiéter sur l'immeuble voisin. Cette situation pourrait mener à ce qu'un tiers prétende avoir des droits sur cette parcelle de votre propriété où l'empiètement est constaté.
  • La réglementation municipale évolue au fil des ans, il est donc important de savoir si votre propriété n'enfreint pas de règlements ou s'il est possible de bénéficier de droits acquis.

Sachez que la Chambre des notaires du Québec a statué qu'un certificat de localisation ne doit pas être daté de plus de 10 ans.

Il faut savoir que certaines institutions financières ont des exigences particulières quant à la date de production du certificat de localisation. En effet, il n'est pas rare que des institutions financières exigent un certificat de localisation datant de cinq (5) ans et moins. Si votre certificat de localisation date de plus de cinq (5) ans et qu'il reflète toujours la situation actuelle de l'immeuble, il est possible que l'on vous demande de signer une déclaration sous serment à l'effet qu'aucun changement n'a eu lieu sur votre propriété depuis la confection du certificat de localisation que vous avez en mains.

Autre point important : conservez toujours les copies conformes de votre certificat de localisation car vous devrez remettre celle(s) que vous possédez à votre futur acheteur dans l'éventualité où ce dernier est toujours valide c'est-à-dire qu'il date de moins de dix (10) ans et qu'il reflète toujours l'état actuel de l'immeuble.

Vous aurez compris que le certificat de localisation a toute son importance. Posez-vous maintenant la question à savoir s'il reflète toujours l'état actuel de l'immeuble et vous saurez si vous devez en commander un nouveau ou pas.

Si ce n'est pas clair, votre notaire saura vous venir en aide pour trancher la question.


  A LIRE AUSSI ...

Estrie : dix gagnants au Grand tirage de la santé 2025

Vendredi 29 août 2025
Estrie : dix gagnants au Grand tirage de la santé 2025
La Flambée des couleurs Magog-Orford : programmation des activités 2025

Mardi 9 septembre 2025
La Flambée des couleurs Magog-Orford : programmation des activités 2025
De nouvelles arches de sécurité installées au palais de justice de Sherbrooke

Mercredi 1 octobre 2025
De nouvelles arches de sécurité installées au palais de justice de Sherbrooke
NOS RECOMMANDATIONS
Un 3e lieu de retour Consignaction à Sherbrooke

Vendredi 26 septembre 2025
Un 3e lieu de retour Consignaction à Sherbrooke
Fondation Charles-Bruneau : une héroïne de Coaticook mise à l’honneur

Jeudi 25 septembre 2025
Fondation Charles-Bruneau : une héroïne de Coaticook mise à l’honneur
Magog : les pompiers ouvrent leurs portes au public

Vendredi 26 septembre 2025
Magog : les pompiers ouvrent leurs portes au public
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
La reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) : un levier pour ton avenir professionnel Par L'Effet FP Estrie Mercredi, 24 septembre 2025
La reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) : un levier pour ton avenir professionnel
SKI TA VIE 2026 : une 5e édition sous le signe de la solidarité et des nouveautés Par Martin Bossé Jeudi, 25 septembre 2025
SKI TA VIE 2026 : une 5e édition sous le signe de la solidarité et des nouveautés
Haut-Saint-François : un nouveau projet pour aider les aînés et personnes handicapées à rester à domicile Par Martin Bossé Mercredi, 24 septembre 2025
Haut-Saint-François : un nouveau projet pour aider les aînés et personnes handicapées à rester à domicile
L’espoir s’active, mais en retrait Par François Fouquet Lundi, 29 septembre 2025
L’espoir s’active, mais en retrait
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Jeudi, 25 septembre 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
L’Université Bishop’s renforce l’accès aux soins psychologiques Par Martin Bossé Mercredi, 24 septembre 2025
L’Université Bishop’s renforce l’accès aux soins psychologiques
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous