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Mon certificat de localisation est-il toujours valide?

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Me Catherine Chouinard Par Me Catherine Chouinard
Jeudi 5 novembre 2020

Vous vendez votre propriété ou vous vous refinancez et vous vous questionnez sur la validité du certificat de localisation que vous avez en mains. Comment déterminer s'il est toujours valide? Quelles sont les exigences dont il faut tenir compte?

Tout d'abord, il est important de savoir qu'un certificat de localisation est composé d'un rapport écrit et d'un plan démontrant la situation physique de l'immeuble. Dans le rapport écrit, l'arpenteur-géomètre donne son opinion sur la propriété relativement aux titres, au cadastre, à l'occupation ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter.

Le notaire a donc besoin du certificat de localisation lors d'un financement hypothécaire ou de l'achat d'une propriété afin d'avoir une vue d'ensemble de la propriété et ainsi s'assurer que la propriété est conforme en tout point ou afin de savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour la rendre conforme.

Plusieurs raisons peuvent vous amener à commander un nouveau certificat de localisation :

  • La désignation cadastrale peut avoir changé.
  • Vous avez pu faire des ajouts sur le terrain (piscine, remise) ou vous avez pu modifier la maison (ajout d'un patio, agrandissement). Ces ajouts peuvent peut-être entraîner un empiètement, une contravention à la réglementation municipale ou une vue illégale sans que vous en soyez conscient.
  • Vous avez consenti une servitude à être exercée sur votre immeuble ou en faveur de votre immeuble.
  • Un empiétement peut être exercé par l'immeuble voisin ou par un tiers ou vous-même pouvez empiéter sur l'immeuble voisin. Cette situation pourrait mener à ce qu'un tiers prétende avoir des droits sur cette parcelle de votre propriété où l'empiètement est constaté.
  • La réglementation municipale évolue au fil des ans, il est donc important de savoir si votre propriété n'enfreint pas de règlements ou s'il est possible de bénéficier de droits acquis.

Sachez que la Chambre des notaires du Québec a statué qu'un certificat de localisation ne doit pas être daté de plus de 10 ans.

Il faut savoir que certaines institutions financières ont des exigences particulières quant à la date de production du certificat de localisation. En effet, il n'est pas rare que des institutions financières exigent un certificat de localisation datant de cinq (5) ans et moins. Si votre certificat de localisation date de plus de cinq (5) ans et qu'il reflète toujours la situation actuelle de l'immeuble, il est possible que l'on vous demande de signer une déclaration sous serment à l'effet qu'aucun changement n'a eu lieu sur votre propriété depuis la confection du certificat de localisation que vous avez en mains.

Autre point important : conservez toujours les copies conformes de votre certificat de localisation car vous devrez remettre celle(s) que vous possédez à votre futur acheteur dans l'éventualité où ce dernier est toujours valide c'est-à-dire qu'il date de moins de dix (10) ans et qu'il reflète toujours l'état actuel de l'immeuble.

Vous aurez compris que le certificat de localisation a toute son importance. Posez-vous maintenant la question à savoir s'il reflète toujours l'état actuel de l'immeuble et vous saurez si vous devez en commander un nouveau ou pas.

Si ce n'est pas clair, votre notaire saura vous venir en aide pour trancher la question.


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