Vous vendez votre propriété ou vous vous
refinancez et vous vous questionnez
sur la validité du certificat de localisation que vous avez en mains. Comment
déterminer s'il est toujours valide? Quelles sont les exigences dont il faut
tenir compte?
Tout d'abord, il est important de savoir qu'un
certificat de localisation est composé d'un rapport écrit et d'un plan
démontrant la situation physique de l'immeuble. Dans le rapport écrit,
l'arpenteur-géomètre donne son opinion sur la propriété relativement aux
titres, au cadastre, à l'occupation ainsi qu'aux lois et règlements pouvant
l'affecter.
Le notaire a donc besoin du certificat de
localisation lors d'un financement hypothécaire ou de l'achat d'une propriété
afin d'avoir une vue d'ensemble de la propriété et ainsi s'assurer que la
propriété est conforme en tout point ou afin de savoir quelles sont les
démarches à entreprendre pour la
rendre conforme.
Plusieurs raisons peuvent vous amener à
commander un nouveau certificat de localisation :
- La
désignation cadastrale peut avoir changé.
-
Vous avez
pu faire des ajouts sur le terrain (piscine, remise) ou vous avez pu modifier
la maison (ajout d'un patio, agrandissement). Ces ajouts peuvent peut-être entraîner un empiètement, une contravention à la réglementation
municipale ou une vue illégale sans que
vous en soyez conscient.
-
Vous avez consenti une servitude à être exercée sur votre immeuble ou
en faveur de votre immeuble.
-
Un empiétement peut être exercé par l'immeuble voisin ou par un tiers ou vous-même
pouvez empiéter sur l'immeuble
voisin. Cette situation pourrait mener à ce qu'un tiers prétende avoir des droits sur cette parcelle de votre propriété où l'empiètement est constaté.
-
La réglementation municipale évolue au fil des ans, il est donc important de savoir si
votre propriété n'enfreint pas de règlements ou s'il est possible de bénéficier de droits acquis.
Sachez que la Chambre des notaires du Québec a
statué qu'un certificat de localisation ne doit pas être daté de plus de 10
ans.
Il faut savoir
que certaines institutions financières ont des exigences particulières quant à la date
de production du certificat de localisation. En effet, il n'est pas rare que des institutions financières exigent un certificat de localisation datant de cinq
(5) ans et moins. Si votre certificat de localisation date de plus de cinq (5) ans et qu'il reflète toujours
la situation actuelle
de l'immeuble, il est
possible que l'on vous demande de signer une déclaration sous serment à l'effet
qu'aucun changement n'a eu lieu sur votre propriété depuis la confection du
certificat de localisation que vous avez en
mains.
Autre point important : conservez toujours
les copies conformes
de votre certificat de localisation car
vous devrez remettre celle(s) que vous possédez à votre futur acheteur dans
l'éventualité où ce dernier
est toujours valide c'est-à-dire qu'il date de moins de dix (10) ans et qu'il reflète
toujours l'état actuel de l'immeuble.
Vous aurez compris que le certificat de
localisation a toute son importance. Posez-vous maintenant la question à savoir
s'il reflète toujours l'état actuel de l'immeuble et vous saurez si vous devez
en commander un nouveau ou pas.
Si ce n'est pas clair, votre notaire saura vous venir en aide pour
trancher la question.
