Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Question de la semaine

 Imprimer   Envoyer 
Vendredi 31 juillet 2015

Un sous-traitant a un solde impayé par son client entrepreneur général de 1000 $. Il a envoyé une mise en demeure avec preuve de réception, mais celle-ci est demeurée sans réponse. Il a appris que cet entrepreneur avait l'habitude de ne pas payer entièrement ses sous-traitants. Il se demande si ce montant vaut la peine d'entreprendre des procédures judiciaires.

Probablement que oui.  Cet entrepreneur général compte sans doute sur le fait que ses créanciers seront réticents à entreprendre une poursuite pour un si petit montant et effectivement, plusieurs abandonnent. Or, si le sous-traitant a moins de cinq employés sur son registre de paie, il peut introduire sa demande à la Cour du Québec, division des petites créances. Il ne lui en coûtera que 159 $ pour une personne morale pour le faire. 

De plus, comme une mise en demeure a été envoyée, des intérêts courront à compter de sa réception. Si aucun taux d'intérêt conventionnel n'a été stipulé entre les parties sur un document signé, ce sera le taux légal de 5 %, plus l'indemnité additionnelle actuellement de 1 % qui s'appliquera. 

En l'absence de mise en demeure, l'intérêt courra à compter de la réception de la demande en justice, qu'on appelle l'assignation. Il est donc avantageux d'agir vite et d'envoyer minimalement une mise en demeure dès que l'on constate un défaut.

Si le sous-traitant est une personne morale comptant plus de cinq employés, la requête devra être préparée par un avocat et présentée à la Cour du Québec, chambre civile, selon les règles de procédure habituelles. 

Les frais et honoraires sont alors plus élevés. Le timbre judiciaire sera de 145 $ et s'ajouteront les frais d'huissier pour la signification. 

Cependant, ces frais judiciaires sont remboursables par la partie adverse dans le cas où un jugement favorable est rendu. Viendront ensuite les honoraires de l'avocat qui ne sont pas remboursables, sauf s'il y a abus de procédure, ce qui est très rarement accordé par les tribunaux. 

Ceux-ci peuvent rester relativement peu élevés si le dossier procède par défaut, mais dans le cas d'une contestation, il est possible que le tout dépasse la valeur de la créance. Ce sera donc un pensez-y bien. 

Dans tous les cas, il vaut mieux en discuter avec un avocat pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/entreprendre-des-procedures-judiciaires-pour-un-solde-impaye/


  A LIRE AUSSI ...

Un plan d’action ambitieux pour dynamiser le centre-ville de Sherbrooke

Jeudi 10 juillet 2025
Un plan d’action ambitieux pour dynamiser le centre-ville de Sherbrooke
Pourquoi les loteries sont-elles si populaires en Asie ?

Mercredi 9 juillet 2025
Pourquoi les loteries sont-elles si populaires en Asie ?
Conseils de santé et de sécurité pour les Canadiens en Jamaïque

Mercredi 9 juillet 2025
Conseils de santé et de sécurité pour les Canadiens en Jamaïque
test
NOS RECOMMANDATIONS
Quoi faire ce weekend en Estrie ?

Jeudi 10 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS

Mardi 8 juillet 2025
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants

Mercredi 9 juillet 2025
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
François Fouquet
Lundi, 7 juillet 2025
Téléphone public

Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Jeudi, 10 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Disparition d’un homme de 62 ans à Sherbrooke : le SPS sollicite l’aide du public Par Martin Bossé Vendredi, 4 juillet 2025
Disparition d’un homme de 62 ans à Sherbrooke : le SPS sollicite l’aide du public
Doit-on rouler électrique ? Par Yves Nantel Vendredi, 4 juillet 2025
Doit-on rouler électrique ?
Agression armée à Sherbrooke : un homme poignardé par son voisin Par Martin Bossé Lundi, 7 juillet 2025
Agression armée à Sherbrooke : un homme poignardé par son voisin
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS Par Martin Bossé Mardi, 8 juillet 2025
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants Par Martin Bossé Mercredi, 9 juillet 2025
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous