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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 24 avril 2015

Voici la question qui mérite votre attention



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Une transaction immobilière comporte une clause selon laquelle la vente est assujettie à la garantie légale. Le contrat de vente notarié stipule également que l'acheteur accepte l'immeuble « dans l'état où il se trouve, déclarant l'avoir vu et examiné à sa satisfaction ». Le vendeur reçoit, plusieurs années après la vente, une mise en demeure de l'acheteur lui dénonçant la présence de vices cachés affectant sa propriété et lui réclamant le coût des travaux visant la réparation desdits vices.

Le vendeur fait parvenir une lettre à l'acheteur en lui invoquant qu'il ne peut formuler une telle réclamation, car il a accepté l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouvait lors de la vente. Est-ce que ce moyen de défense soulevé par le vendeur peut effectivement être valablement opposé à l'acheteur ?

Non. Puisque la garantie légale s'applique à la vente, le vendeur a garanti à l'acheteur que l'immeuble vendu est exempt de vices cachés. La clause d'acceptation du bien n'utilise pas des termes pouvant correspondre à une exclusion de garantie comme l'exemple suivant : «cette vente est effectuée sans aucune garantie légale ainsi qu'aux risques et périls de l'acheteur». Elle vise donc uniquement à faire assumer à l'acheteur les vices apparents qui affectent la propriété. 

Pour conclure, nous vous rappelons que le vendeur professionnel ne peut exclure la garantie légale offerte à son client.  L'entrepreneur général vendeur d'un immeuble est reconnu comme vendeur professionnel selon la jurisprudence.


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