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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 13 mars 2015

Cette semaine, voici la question qui mérite votre attention...



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Cette semaine, voici la question qui mérite votre attention:

Le propriétaire d'une résidence unifamiliale demande de l'aide gracieuse d'amis et de membres de sa famille pour refaire son toit. Malheureusement, l'un de ses amis se blesse sérieusement durant la journée. Cet ami peut-il s'adresser à la CSST afin d'être indemnisé?

Non. Il peut s'adresser au propriétaire de l'immeuble. Comme le propriétaire n'est pas un employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et que ses amis ne sont pas des travailleurs au sens de cette loi, la CSST n'a aucune compétence pour indemniser la personne blessée, puisque la CSST indemnise les accidents du travail et vise donc les relations employeurs/employés. Il s'agira donc d'un cas où l'assureur en responsabilité civile du propriétaire devrait être informé de l'accident. Cependant, si l'assureur n'avait pas été informé des travaux avant leur exécution, il est possible que le propriétaire se voie refuser couverture pour cet accident, compte tenu du risque non divulgué.    

Attention, si le propriétaire de l'immeuble est un entrepreneur licencié et qu'il utilise ses employés à titre bénévole, ils pourraient être considérés comme des travailleurs même s'ils n'ont pas été rémunérés.

Boivin & Associés
Services juridiques de l'APCHQ


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